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NPI no 2013-012 Page 1 de 15 DIRECTION DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES D’IMMIG

NPI no 2013-012 Page 1 de 15 DIRECTION DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES D’IMMIGRATION NOTE SUR LES PROCÉDURES D’IMMIGRATION OBJET : RELÈVEMENT DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES POUR LES CANDIDATS DES SOUS-CATÉGORIES DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE : TRAVAILLEUR QUALIFIÉ, ENTREPRENEUR, TRAVAILLEUR AUTONOME ET INVESTISSEUR DATE DE MISE EN ŒUVRE : Le 1er août 2013 PERSONNE-RESSOURCE : Michel Charron, conseiller en immigration à la DPPI Josée Le Roux, conseillère en immigration à la DPPI Geoffrey Willems, conseiller en immigration à la DPPI RÉFÉRENCES AU GPI : Chapitres 1, 3 et 4 de la Composante 3 OBJET La présente note précise les nouvelles règles relatives à l’évaluation des compétences langagières en français et en anglais des candidats présentant une demande de certificat de sélection dans l’une des sous-catégories de l’immigration économique. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er août 2013. CONTEXTE En appui au projet de renforcement de la Charte de la langue française, le Ministère a élaboré le plan de mesures intitulé Pour une francisation et une intégration réussies des personnes immigrantes : vivre et travailler en français au Québec, visant à intensifier la francisation, l’intégration et la régionalisation des personnes immigrantes. L’une des mesures de ce plan vise le relèvement des compétences langagières des immigrants travailleurs qualifiés, afin de favoriser la francisation de ces personnes et leur intégration plus rapide au marché du travail. Ainsi, le Gouvernement du Québec a édicté le Règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (RSRE) (décret 762-2013 du 25 juin 2013) pour intégrer les niveaux de compétence en français, à l’oral et à l’écrit, de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes. Les niveaux de compétence en anglais, à l’oral et à l’écrit, des Canadian Language Benchmarks sont également introduits dans le RSRE. Les modifications ainsi apportées au RSRE s’accompagne de modifications au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (AM 2013-007 du 4 juillet 2013). Selon les modifications apportées au règlement, le niveau de compétence langagière exigé pour obtenir des points aux compétences langagières a été augmenté, tant pour le requérant principal que pour le conjoint lorsque celui-ci est pris en compte. Ainsi, des points seront attribués au candidat dès NPI no 2013-012 Page 2 de 15 l’atteinte du stade intermédiaire avancé (niveau 7 de l’Échelle québécoise). Pour les niveaux de compétence en anglais, des points sont également attribués dès l’atteinte du niveau intermédiaire. De plus, l’évaluation de l’écrit sera dorénavant prise en compte : deux points pourront être attribués au requérant principal pour sa compétence en français écrit et deux autres points pour sa compétence en anglais écrit. Les modifications au RSRE prévoient, pour fins de concordance, un rehaussement des exigences pour le niveau de compétence en français oral dans le Programme de l’expérience québécoise (PEQ). Le niveau de compétence en français oral exigé des candidats pour l’admissibilité au PEQ correspondra dorénavant au stade intermédiaire avancé (niveau 7 de l’Échelle québécoise). APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (sauf pour le PEQ traité à l’avant-dernière section) Programme régulier des travailleurs qualifiés Toute nouvelle demande de certificat de sélection dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés, reçue au Ministère à partir du 1er août 2013, est visée par les modifications au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, ainsi que celles reçues avant le 1er août 2013 et dont l’examen préliminaire n’a pas débuté. Par conséquent, les nouvelles dispositions réglementaires sur la pondération ne s’appliquent pas aux demandes dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés reçues au Ministère avant le 1er août 2013 et dont l’examen préliminaire a débuté. Programmes pour les gens d’affaires Les nouvelles dispositions réglementaires sur la pondération sont d’application immédiate pour les demandes de certificat de sélection à titre de travailleur autonome, d’entrepreneur et d’investisseur: elles s’appliquent à toutes les demandes, soit les nouvelles demandes reçues au Ministère à partir du 1er août 2013 et celles déjà reçues (en inventaire). Date de réception d’une demande de certificat de sélection La date de réception d’une demande de certificat de sélection correspond à la date inscrite (estampillée) par le Ministère sur la demande au moment de sa réception. MODIFICATIONS À LA PROCÉDURE (sauf pour le PEQ traité à l’avant-dernière section) Évaluation des compétences langagières en français et en anglais Les critères de la connaissance du français et de l’anglais sont appréciés sur la base du niveau de compétence langagière démontré par le candidat pour la compréhension orale, la production orale, la compréhension écrite et la production écrite. NPI no 2013-012 Page 3 de 15 Les candidats qui souhaitent obtenir des points pour leurs compétences langagières en français (requérants principaux et conjoints) et en anglais (requérants principaux seulement) peuvent joindre à leur demande d’immigration des attestations de résultats d’épreuves standardisées reconnues par le Ministère. L’original de l’attestation de résultats doit être présenté à l'appui de la demande d'immigration. Les résultats ne doivent pas dater de plus de deux ans au moment de la présentation de la demande (selon la date de passation inscrite sur l’attestation de résultat fournie par le candidat). En ce qui concerne précisément l’évaluation des compétences à l’écrit en français et en anglais, tous les candidats au Programme régulier des travailleurs qualifiés et ceux à titre de travailleur autonome, d’entrepreneur ou d’investisseur, sans exception, doivent présenter des attestations de résultats d’épreuves standardisées pour permettre l’attribution de points à l’écrit par le fonctionnaire à l’immigration. Pour faire évaluer leurs compétences en français ou en anglais par un organisme reconnu par le Ministère, les candidats doivent préalablement s’inscrire à une session de passation dans un centre agréé. Modifications de la NPI no 2011-010 sur le recours obligatoire aux tests linguistiques L’obligation de présenter des attestations de résultats d’épreuves standardisées pour évaluer les compétences langagières à l’écrit s’applique également aux candidats au Programme régulier des travailleurs qualifiés ayant déposé une demande de certificat de sélection avant le 6 décembre 2011 et dont l’examen préliminaire n’a pas débuté. En conséquence, cette nouvelle obligation pour démontrer les compétences langagières à l’écrit vient modifier la NPI no 2011-010 sur le recours obligatoire aux tests linguistiques reconnus pour démontrer les compétences en français et en anglais déclarés par les candidats travailleurs qualifiés. Évaluation des compétences langagières en français L’évaluation du français du requérant principal est basée sur le niveau de compétence langagière démontré pour la compréhension orale, la production orale, la compréhension écrite et la production écrite. L’évaluation du français du conjoint, prévue seulement dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés et le programme Travailleur autonome, repose uniquement sur le niveau de compétence langagière démontré pour la compréhension orale et la production orale. Les candidats (requérants principaux et conjoints) qui souhaitent voir évaluer leurs compétences en français, peuvent soumettre, au moment de la présentation de leur demande d’immigration, leur attestation de résultats pour un des six tests d’évaluation du français reconnus par le Ministère, soit : - le Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île de France (CCIP-IDF); - le Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP); NPI no 2013-012 Page 4 de 15 - le Test d’évaluation du français (TEF) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île de France (CCIP-IDF); - le Test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP); - le Diplôme d’études en langue française (DELF) du CIEP; - le Diplôme approfondi de langue française (DALF) du CIEP. Les deux premiers tests (TEFaQ et TCFQ), adaptés au Québec, évaluent uniquement la compréhension et la production orales. Ils ne peuvent être soumis que par les candidats qui veulent se prévaloir uniquement des points attribués pour les résultats à l’oral (compréhension et production). Des épreuves mesurant la compréhension écrite et la production écrite seront intégrées à ces tests en 2014. Les quatre autres tests (TEF, TCF, DELF, DALF) évaluent la compréhension et la production orales, ainsi que la compréhension et la production écrites. Le candidat qui choisit de présenter un TEF ou TCF, doit joindre à la fois les résultats obtenus à la compréhension orale et la production orale et les résultats aux épreuves complémentaires de compréhension écrite et de production écrite. La liste actualisée de tous les centres agréés TEF, TEFaQ, TCF, TCFQ, DELF et DALF peut être consultée sur les sites Internet respectifs des organismes. Au moment de l’examen de la demande, le fonctionnaire à l’immigration s’assure de l’authenticité des résultats indiqués sur les attestations en utilisant les informations disponibles dans les sites sécurisés des fournisseurs (organismes émetteurs). Pour ce faire, il doit avoir préalablement obtenu l’autorisation de son gestionnaire pour accéder aux sites sécurisés de validation. Si des vérifications directes auprès des fournisseurs sont requises, le fonctionnaire doit en informer son gestionnaire, qui fera le lien avec la personne mandatée à la Direction des politiques et des programmes d'immigration. Celle-ci assurera le suivi auprès de la Direction générale de la francisation afin de permettre un suivi approprié auprès des fournisseurs. Attribution des points aux compétences langagières uploads/Management/ npi2013-012.pdf