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Guide Guide Guide Guid Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement

Guide Guide Guide Guid Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction Organisation et pilotage des commissions techniques La programmation des bâtiments publics Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement DIrection Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction Service de la Qualité et des Professions Sous Direction des Métiers de l’Aménagement Bureau de l’Ingenierie Publique Arche Sud 92055 La Défense Cedex Téléphone : 01 40 81 91 56 Organisation et pilotage des commissions techniques La programmation des bâtiments publics © Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement DGUHC, Paris 2000 ommaire s Préambule Le rôle des commissions techniques Les rôles respectifs de la maîtrise d’ouvrage et du jury La commission technique, organisation de la maîtrise d’ouvrage Les limites du travail de la commission technique Le contenu des travaux de la commission technique Un travail d’analyse fondé sur la démarche de programmation Des regards croisés entre domaines d’analyses thématiques Des projets envisagés dans leur potentiel d’évolution Des possibilités d’évolution du programme à prendre en compte Une proposition de thématique L’organisation des travaux de la commission technique Les compétences à réunir Les étapes de travail La durée des travaux Le coût des prestations Le rapport, sa diffusion et sa présentation au jury La forme du rapport La diffusion d’éléments du rapport aux équipes de maîtres d’œuvre et le droit de réponse La diffusion du rapport aux membres du jury La présentation des travaux au jury Annexes Fiches : extraits de rapports de commissions techniques 23 28 7 9 15 concours, dès lors qu’il y a remise de prestation en préalable à la passation du marché de maîtrise d’œuvre et ce, quel que soit le montant estimé du marché de maîtrise d’œuvre. Cette organisation facultative, dont la vocation d’assistance consiste à fournir à la maîtrise d’ouvrage une information objective et impartiale sur les projets, ne fait pas l’objet d’une définition réglementaire spécifique. Cependant, le Ministère de l’Equipement des Transports et du Logement, la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et de nom- breux professionnels impliqués dans la construction de bâtiments publics considèrent la commission technique comme une organisation indispensable à la maîtrise d’ouvrage dans l’exercice de ses responsabilités. Ce guide a pour objectif d’aider les conducteurs d’opération à mettre en place une démarche globale de défini- tion du contenu, du mode d’organisa- tion du travail et des formes de rendus écrits et oraux de la commission tech- nique. Il ne propose pas de méthode d’analyse de projet. Cet ouvrage traite de la phase posté- rieure à la sélection des candidats. La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) a engagé, en collaboration avec le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU), une action de professionnalisation des ser- vices constructions publiques des ser- vices déconcentrés du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement. Cette action de professionnalisation repose, d’une part, sur des formations à la démarche de programmation, d’autre part, sur la production d’outils, claire- ment identifiés au sein d’une collection d’ouvrages spécifiques à la program- mation. Partie intégrante de cette collection, l’ouvrage Organisation et pilotage des commissions techniques a pour objectif d’inscrire le travail des commissions techniques dans le cadre d’un renforce- ment du rôle et des prérogatives du jury et du maître d’ouvrage au sein de la démarche de concours d’architecture et d’ingénierie. Rappelons que l’on désigne par “com- mission technique” l’organisation mise en place par la maîtrise d’ouvrage afin de l’aider à assurer certaines de ses res- ponsabilités lors de la procédure de 7 PREAMBULE 1 Les rôles respectifs de la maîtrise d’ouvrage et du jury La commission technique, organisation de la maîtrise d’ouvrage Les limites du travail de la commission technique des commissions techniques Le rôle 10 12 11 Bien que n’étant pas spécifiquement définie dans les textes réglementaires qui encadrent la procédure de concours d’architecture et d’ingénierie, la com- mission technique est une organisation dont l’initiative revient à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de ses préroga- tives réglementaires. Elle lui permet de s’entourer des compétences nécessaires à l’exercice de ses responsabilités, et ainsi de s’assurer de la qualité du pro- cessus de choix du maître d’œuvre. Plus précisément, la commission tech- nique analyse les projets de maîtrise d’œuvre afin de préparer l’argumen- tation des débats du jury. Les travaux d’analyse des projets qui sont menés par la commission tech- nique sont reconnus comme indispen- sables. En effet, l’ensemble des profes- sionnels ayant une pratique des jurys reconnaît la nécessité pour le jury de pouvoir disposer, préalablement à son travail, d’une analyse détaillée des pro- jets. Le cadre réglementaire de la procédure de concours d’architecture et d’ingé- nierie est défini par les textes suivants : • le décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 pris en application de la loi MOP. Il formalise les règles à appliquer par les maîtres d’ouvrage publics non soumis au Code des marchés publics, lorsqu’ils doivent choisir un maître d’œuvre. Ces règles sont identiques à celle du Code des marchés publics. • les articles 108 ter, 279 et 314 ter du Code des marchés publics. Ils formalisent les règles pour les concours d’architecture et d’ingénierie (CMP art. 108 ter ou 314 ter). • les textes de transposition de la directive européenne n°92/50/CEE du 18 juin 1992. Ils introduisent de nouvelles disposi- tions dans la procédure du concours d’architecture et d’ingénierie : ces dis- positions font l’objet des articles nou- veaux 83.1 du livre II et 279.1 du livre III, du Code des marchés publics. Le rôle de la commission technique auprès des acteurs de la procédure de concours peut se décliner en trois points : • un rôle de constitution et de transmis- sion d’une base d’information au servi- ce de l’argumentation des débats du jury. A travers une restitution des carac- téristiques objectives des projets, la commission technique cherche à don- ner la ”mesure“ de chaque projet au jury, afin que celui-ci puisse mener un débat sur la cohérence et la pertinence des réponses aux niveaux urbain, pay- sager et architectural. • un rôle de présentation des projets à la maîtrise d’ouvrage, de façon à aider celle-ci à remplir pleinement ses fonc- tions de membre du jury. Ce rôle revêt un caractère pédagogique auprès des maîtres d’ouvrage qui, souvent, n’ont pas de compétences particulières dans le domaine de l’architecture et de l’ur- banisme. • un rôle de communication auprès de chaque candidat, des éléments d’ana- lyse le concernant, afin de lui permettre l’expression d’éventuelles précisions dans le cadre réglementaire adéquat (respect de l’anonymat lorsque celui-ci s’applique). 11 10 LES ROLES RESPECTIFS DE LA MAITRISE D’OUVRAGE Le jury a un rôle d’appréciation et de jugement des projets, il rend un avis, obligatoirement motivé, dans lequel il doit impérativement proposer un clas- sement des projets au maître d’ouvrage et lui indiquer sa proposition de projet lauréat. Cet exercice d’appréciation de projets d’architecture réclame un travail de lec- ture minutieux et compétent qui néces- site de prendre la mesure de chaque projet. La procédure de concours et, en consé- quence, les travaux de la commission technique s’appuient sur un ensemble de documents dont la responsabilité de la qualité et de la cohérence revient à la maîtrise d’ouvrage. Il s’agit des documents définissant la demande – préprogramme et program- me – ainsi que les documents explici- tant les critères de jugement des projets – avis d’appel public à la concurrence et règlement de consultation. Suite au jury, et au vu de l’avis rendu par celui-ci, le maître d’ouvrage décide du lauréat du concours ou exception- nellement des lauréats du concours, avec le(s)quel(s) il engage la négo- ciation. LE ROLE DU JURY DE CONCOURS LE CADRE REGLEMENTAIRE DU CONCOURS D’ARCHITECTURE ET D’INGENIERIE LA COMMISSION TECHNIQUE, ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE LE ROLE DU MAITRE D’OUVRAGE Il relève du rôle du jury, et en aucun cas de la commission technique, d’expri- mer une appréciation des projets. Cet exercice d’appréciation architecturale intègre et dépasse les approches seg- mentées relatives à un domaine privilé- gié : technique, fonctionnel, ou finan- cier, etc. En effet, la mesure d’un projet architectural ne se déduit pas de façon ”mécanique“ d’une somme d’analyses à vocation partielle, même si ces der- nières fournissent des clés de lecture utiles à la compréhension d’un projet. Il faut absolument éviter que les travaux de la commission technique conduisent à dis- créditer un projet aux yeux du maître d’ou- vrage ou aux yeux des membres du jury, y compris en cas de décalage apparent d’un projet par rapport à certains aspects de la commande. Cette précaution renvoie à plusieurs dimensions du travail des com- missions techniques : • la forme et l’expression du rapport ne doivent pas faire apparaître de jugement de valeur ou de propos interprétables comme tels. 12 LES LIMITES DU TRAVAIL DE LA COMMISSION TECHNIQUE LA COMMISSION TECHNIQUE NE DOIT PAS ANTICIPER LE TRAVAIL DU JURY LA COMMISSION TECHNIQUE NE DOIT PAS CONDUIRE A DISCREDITER UN PROJET AUX YEUX DU uploads/Management/ progbp-cle1c8391-pdf.pdf