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LE RAPPORT PUBLIC ANNUEL 2015 Tome II L’organisation, les missions, les résulta

LE RAPPORT PUBLIC ANNUEL 2015 Tome II L’organisation, les missions, les résultats Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Sommaire Première partie L’organisation ................................................................... 5 Chapitre I L’organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ....................................... 7 Chapitre II Le personnel et les moyens financiers ...................................17 Deuxième partie Les missions .....................................................................23 Chapitre I Le jugement des comptes publics ............................................25 Chapitre II Le contrôle de la gestion .........................................................45 Chapitre III L’assistance au Parlement et au Gouvernement ................73 Chapitre IV La certification des comptes .................................................81 Chapitre V Les missions internationales ...................................................97 Troisième partie Le suivi des recommandations .....................................103 Chapitre I Le suivi des recommandations en 2014 ................................105 Chapitre II La Cour constate des progrès ..............................................121 1 Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence : une protection renforcée des épargnants ................................123 Réponses .................................................................................................145 2 Le chômage partiel : un dispositif rénové, insuffisamment utilisé ...........153 Réponses .................................................................................................171 Chapitre III La Cour insiste ....................................................................177 1 La gestion des chercheurs : des améliorations encore nécessaires ........179 Réponses .................................................................................................203 2 Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète .........221 Réponses .................................................................................................241 3 La gestion du Conseil économique, social et environnemental : une volonté de réforme, des efforts à poursuivre ................................................249 Réponses .................................................................................................265 Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes COUR DES COMPTES 4 4 L’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche : une remise en ordre inachevée ........................................................273 Réponses .................................................................................................287 5 Le chantier de Jussieu et la conduite des grandes opérations immobilières des universités franciliennes : des enseignements à tirer .......313 Réponses .................................................................................................335 6 La société « Château de Versailles Spectacles » : des progrès à consolider.....................................................................................................345 Réponses .................................................................................................357 7 Les opérations immobilières du ministère des affaires étrangères en région parisienne : un bilan insatisfaisant ..............................................365 Réponses .................................................................................................375 Chapitre IV La Cour alerte ......................................................................381 1 Le réseau des sous-préfectures : entre statu quo et expérimentation .......383 Réponses .................................................................................................393 2 Un exemple d’investissements publics locaux mal planifiés : les aéroports de Dole et Dijon ........................................................................401 Réponses .................................................................................................415 • Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Première partie L’organisation Les juridictions financières sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, et des chambres régionales et territoriales des comptes, issues du mouvement de décentralisation né de la loi du 2 mars 19821. Si la Cour est compétente pour contrôler l’État et ses différents opérateurs, ainsi que les institutions de sécurité sociale, les chambres régionales et territoriales ont dans leur champ de contrôle les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. En outre, s’y ajoute la Cour de discipline budgétaire et financière, juridiction administrative spécialisée qui fait l’objet d’un rapport d’activité distinct. Les moyens sur lesquels les juridictions financières s’appuient pour mener à bien leurs missions sont avant tout des moyens humains : la masse salariale des 1 800 magistrats et agents qu’elles comptent représente environ 85 % de leur budget. Leurs ressources restent sans comparaison au regard des masses financières des organismes que les juridictions financières sont chargées de contrôler. 1 Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Chapitre I L’organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes La Cour des comptes I - À la tête de la Cour des comptes, le Premier président organise ses travaux et en dirige les services. Magistrat inamovible, il est nommé par le Président de la République par décret pris en Conseil des ministres. Depuis février 2010, cette fonction est occupée par M. Didier Migaud. La Cour s’organise en sept chambres placées sous l’autorité d’un président de chambre et comprenant chacune en moyenne une soixantaine de magistrats, rapporteurs, experts et vérificateurs. Chaque chambre exerce son contrôle sur un domaine de compétence défini (cf. image n° 1). Les compétences entre les sept chambres sont réparties globalement en fonction de celles des ministères. Cette répartition présente toutefois une plus grande stabilité que les structures ministérielles : chaque évolution de l’organisation gouvernementale ne donne pas lieu à une modification des attributions des chambres. Chaque année, un arrêté du Premier président fixe leurs attributions et permet de réaliser les ajustements nécessaires. Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes COUR DES COMPTES 8 Nommé par décret pris en Conseil des ministres, le Procureur général est assisté d’un premier avocat général, de quatre avocats généraux et de deux chargés de mission. Il exerce le ministère public près la Cour : il engage par ses réquisitions la mise en jeu de la responsabilité personnelle des comptables publics ; il fait connaître par voie de conclusions ses observations, sur la forme comme sur le fond, sur tous les rapports qui lui sont communiqués avant leur examen par une formation délibérante. Le Procureur général rend des avis dans les cas prévus par le code des juridictions financières, par exemple sur l’organisation de la juridiction, sur sa compétence ou la programmation de ses travaux. Par ailleurs, le Procureur général exerce le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière (cf. infra). Il anime et coordonne le réseau des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes (cf. infra). Chaque chambre exerce : - le contrôle de la gestion des ministères relevant de son champ de compétence et le jugement des comptes qui retracent leurs opérations ; - le contrôle de la gestion des établissements publics nationaux et des organismes divers placés sous la tutelle de ces ministères et le jugement des comptes de ceux qui sont dotés d’un comptable public ; - la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques relevant du secteur correspondant. Le Premier président peut créer au sein de la Cour une formation interchambres pour réaliser des contrôles sur des sujets relevant de la compétence de deux ou plusieurs chambres. Ainsi, une formation interchambres est chargée au sein de la Cour de la préparation des rapports annuels sur la situation et les perspectives des finances publiques, du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’État, de l’acte de certification des comptes de l’État et de l’avis sur la qualité des comptes des administrations publiques soumises à certification (cf. deuxième partie – chapitre III). Comme dans les autres juridictions, chaque chambre est assistée d’un greffe qui assure le bon déroulement des séances de délibéré, suit les audiences publiques, les auditions et l’ensemble des travaux de la chambre. Le greffe de la Première présidence est chargé, notamment, de l’organisation et du suivi matériels de la contradiction pour les rapports rendus publics. Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes L’ORGANISATION 9 Avec rang de président de chambre, le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes de la Cour2 joue un rôle de coordination à la fois dans l’élaboration et le suivi des programmes auprès du Premier président, et dans la préparation des rapports publics. Image n° 1 : organigramme et répartition des compétences des chambres de la Cour Source : Cour des comptes 2 Le comité du rapport public et des programmes définit les axes stratégiques d’intervention de la Cour, et prépare les programmations pluriannuelles et annuelles. Il approuve les projets de publication. Il est composé du Premier président, du Procureur général, des présidents de chambres et du rapporteur général. Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes COUR DES COMPTES 10 La collégialité, au cœur du fonctionnement de la Cour À chaque étape de leur élaboration, les projets de rapports de la Cour sont soumis à des délibérations collégiales. Ainsi, les rapports, qu’il s’agisse des observations provisoires à l’issue de l’instruction par les rapporteurs ou des observations définitives transmises aux intéressés, sont systématiquement délibérés au sein de la formation compétente. Les rapports destinés à être publiés par la Cour sont soumis au comité du rapport public et des programmes. Ils sont enfin délibérés en chambre du conseil, composée des présidents de chambre, des conseillers maîtres en activité dans les juridictions financières et des conseillers maîtres en service extraordinaire3. Les institutions associées à la Cour des comptes Trois institutions indépendantes sont associées à la Cour des comptes : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (CECRSP). La Cour de discipline budgétaire et financière Cette juridiction, distincte de la Cour, est chargée de sanctionner par des amendes les infractions à l’ordre public financier (article L. 313-1 et suivants du code des juridictions financières). Composée de conseillers d’État et de conseillers uploads/Management/cour-des-comptes-l-x27-integralite-du-rapport-2015-partie-3.pdf