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1 CAS COMMISSARIAT AUX COMPTES 1. Déontologie, organisation de la profession (1

1 CAS COMMISSARIAT AUX COMPTES 1. Déontologie, organisation de la profession (12 points) Mademoiselle JUSTINE fête l’obtention de son diplôme d’expertise comptable et son inscription au CROEC avec ses amis. Dans l’euphorie du moment, elle leur annonce qu’elle va se mettre à son compte et développer en priorité une activité de certification des comptes pour les PME ayant un statut de sociétés de capitaux. Elle a commencé à faire une plaquette de présentation ventant ses compétences, mettant en avant la rapidité du traitement des dossiers à des prix très attractifs. Cette plaquette serait distribuée très largement auprès des PME de son secteur géographique. Questions 1.1. Que signifie le sigle CROEC ? (2 pts) CROEC : Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables 1.2. L’inscription au CROEC, lui permet-elle d’effectuer des missions de certification des comptes ? Justifier votre réponse. (3 pts) Non, la certification des comptes ne peut être effectuée que par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste d’une cour d’appel. Les experts comptables peuvent réaliser des audits contractuels, ils émettent une attestation. 1.3. La certification des comptes est-elle obligatoire pour toutes les sociétés de capitaux ? Justifier votre réponse. (5 pts) La certification des comptes est obligatoire pour les SA, sociétés en commandites par actions, les SAS créées avant le 1er janvier 2009, et les sociétés qui dépassent deux des trois seuils : effectif 50 salariés ; total du bilan 4000 k ; chiffre d’affaires : 8000 k. Corrigé 2 1.4 Que pensez-vous de la publicité qu’elle envisage de faire ? (2 pts) Le code de déontologie n’interdit pas le recours à la publicité. Celle-ci doit être « discrète et ne pas porter préjudice aux valeurs de la profession ». La publicité envisagée par Mlle JUSTINE ne correspond pas à ces obligations de discrétion et de respect des valeurs. 2. Acceptation des missions de commissariat aux comptes (10 points) Par hypothèse, toutes les formalités nécessaires ont été effectuées. Mlle JUSTINE est contactée par un de ses cousins, M. JUSTE, qu’elle avait perdu de vue depuis plusieurs années. Celui-ci est responsable de la comptabilité dans une association employant environ 40 salariés et recevant depuis 2005 des subventions du conseil régional et de plusieurs communes pour plus de 180 k. M. JUSTE a découvert depuis peu que les comptes de l’association auraient dû être certifiés depuis 2006. Questions 2.1 Mlle JUSTINE peut-elle accepter cette mission ? (5 pts) Il y a une situation d’incompatibilité. Mlle JUSTINE et M. JUSTE ont un ascendant commun au 2e degré. M. JUSTE, responsable comptable participe à l’élaboration des comptes annuels. Mlle JUSTINE ne peut pas accepter le mandat, même si elle n’a que peu de contact avec son cousin. 2.2. Quelle est la conséquence pour cette association de l’absence de nomination du commissaire aux comptes ? (5 pts) Quand la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire, l’absence de nomination entraîne la nullité des décisions prises par l’assemblée générale à laquelle le commissaire aux comptes aurait dû être présent : l’assemblée qui approuve les comptes. 3. Certification des comptes (8 points) La société FUS SARL, filiale de la société FUS inc, cotée aux États-Unis prend contact avec Mlle JUSTINE, car la société mère demande que ses comptes soient certifiés. En application des dispositions du code de commerce, la société FUS n’est pas dans l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes. Question Quelles sont les solutions possibles pour donner une réponse satisfaisante à la société FUS SARL ? La société FUS peut nommer un commissaire aux comptes de façon volontaire. La mission se déroulera dans les mêmes conditions qu’une mission obligatoire : émission d’un rapport de certification Contrôle interne et audit 3 Il est aussi possible de recourir à une mission contractuelle qui serait effectuée par un expert-comptable et se conclurait par une attestation 4. Contrôles de substance (30 points) Un accord a été trouvé et Mlle JUSTINE commence sa mission d’audit des comptes de l’exercice N. Elle a établi un programme de travail qui prévoit : La mise en ouvre d’une demande de confirmation des tiers pour les comptes clients, fournisseurs et les banques. Questions 4.1. Quelles informations peuvent être demandées aux banques dans lesquelles la société FUS a ouvert des comptes ? (10 pts) La demande de confirmation des tiers auprès d’une banque permet de mander les soldes de tous les comptes ouverts au nom de la société, les noms des signataires sur ces comptes, les éventuelles limites de montant à ces signatures, en cas d’emprunts, les engagements donnés. 4.2 Les réponses obtenues permettront de faire quelles vérifications ? (10 pts) Les réponses données par les banques vont permettre de vérifier – L’exhaustivité de la comptabilité : s’assurer que tous les comptes bancaires sont bien enregistrés dans la comptabilité de la société. – L’évaluation du contrôle interne : apprécier les délégations de pouvoir au travers des autorisations de signature. – L’exhaustivité de l’annexe des comptes annuels : tous les engagements hors bilan sont bien mentionnés. 4.3. Quelle technique peut être mise en œuvre pour vérifier l’existence du parc informatique de la société FUS ? Une partie du matériel informatique est en location. (10 pts) Vérifier l’existence du parc informatique, c’est s’assurer que les immobilisations et les charges de loyer correspondent bien à du matériel appartenant ou mis à disposition de la société. La technique de l’inspection des actifs corporels peut être utilisée pour déterminer : – si tout le matériel informatique immobilisé, dont la société est propriétaire, est bien présent dans l’entreprise, – si tout le matériel informatique en location est bien présent dans la société. Il s’agira d’identifier chaque élément par rapport au fichier des immobilisations ou au contrat de location. Si des ordinateurs portables sont confiés à des salariés absents de la société le jour du contrôle, des documents attestant de l’attribution des ordinateurs portables à ces salariés doivent pouvoir être présentés. 5. Des problèmes apparaissent en cours de mission (40 points) Nous sommes en octobre 2009. Mlle JUSTINE a accepté le mandat de commissariat aux comptes d’une PME de 250 salariés qui a une activité industrielle et commerciale. Elle a retenu un seuil de signification de 80 k. Des difficultés financières sont apparues en 2009 : – Le chiffre d’affaires de 2009 est estimé à 12 000 k en diminution de 20 % par rapport à 2008. 4 – Des créances sur l’étranger à hauteur de 3 890 k ne seront probablement pas recouvrées. – Au 31/12/2008, le capital social est de 100 k, les capitaux propres de 120 k et les comptes courants d’associés s’élèvent à 5 600 k. – La société a répondu à de nombreux appels d'offres, sans être retenue. – Un mouvement du personnel, manifestant son inquiétude, a été difficilement contenu. Question Constatant cette situation, que doit faire Mlle JUSTINE ? (5 pts) Mlle JUSTINE doit apprécier les faits survenus dans la société pour déterminer s’ils sont de nature à remettre en cause la continuité de l’exploitation. Dans l’affirmative, elle doit engager la procédure d’alerte. Les éléments présentés permettent de conclure que la continuité de l’exploitation peut être remise en cause. Elle doit engager la procédure d’alerte : envoyer un courrier au président du conseil d’administration pour lui demander quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation. Une restructuration est envisagée. La décision a été prise par le conseil d’administration qui s’est réuni le 23 novembre. Le comité d’entreprise a été informé lors de la réunion du 4 décembre. Et le personnel est informé des décisions le concernant. Une provision a été constituée sur la base : – des indemnités de licenciement : 120 k – de la formation du personnel pour adaptation à de nouvelles compétences : 55 k – du déménagement pour des locaux plus restreints : 60 k – de l’indemnité de rupture du bail commercial (le bail commercial a été signé en N–4). Nous sommes en février 2010, Mlle JUSTINE procède au contrôle des comptes Questions 5.1. Rappeler les règles d’évaluation et de comptabilisation des provisions pour risques et charges (5 pts) Les règles d’évaluation et de comptabilisation des provisions pour risques et charges sont définies dans le plan comptable général. Une provision pour risque et charge doit correspondre à la définition d’un passif : « obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ». (PCG article 211-1) PCG, article 312-8 § 2- « Les coûts de restructuration constituent un passif s’ils résultent d’une obligation de l’entité vis-à-vis de tiers, ayant pour origine la décision prise par l’organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l’annonce de cette décision aux tiers concernés, et à condition que l’entité n’attende plus de contrepartie de ceux-ci. » PCG article 323-2 « Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée ». 5.2. Du point de vue de la réglementation comptable quelle analyse faites-vous de cette provision uploads/Management/ 02-corrige-cas-2-complet.pdf