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I.LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence deloyale est une restriction a la libe

I.LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence deloyale est une restriction a la liberte du commerce et de l’industrie. Cet principe est issu du decret d Allard de 2 et 17 mars 1791, selon lequel il sera libre a toute personne d’exercer telle profession, art ou metier qu’il trouvera bon . Elle resulte du comportement prejudiciable d’n commercant envers un autre, un abus de pratique commerciale entre une entreprise par rapport avec l’utre. Les comportaments deloyaux des commercants sont sanctionnes par l application des art 1382 et 1383 du Code Civil, les conditions etant celles de la responsabilite delictuelle pour faute. La concurrence deloyale n’est pas definie par aucune text de loi, c’est just une notion doctrinale et jursprudentiele. Par definition, elle est constitue de l’ensemble des procedes concurrentiels contraires a la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature a causer un prejudice aux concurrents. L’actiion en concurrence deloyale implique une faute, un prejudice et un lien de causelite entre la faute et le prejudice. La faute peut etre faite sans l’intention de nuire. Elle doit etre provee parce qu' il n ya pas une presemption de responsabilte. Le prejudice doit etre direct et certain. Ils doit pretendre a satisfaire le meme interet et besoin. Le lien de causalite est presumee. La Cour de Cassation a considere que des lors que la faute etait consitue, le prejudice doit recevoir reparation. Elle se caracterise par une perte de clientele qui elle meme se traduit par une baisse du chiffre d’affaire. Les tribunaux affirme qu’il importe peu que cette perte de clientele ait profite ou non a l’auteur de l’acte delicteux. La doctrine a etabli une classification des moyens concurrentiels, sous 4 rubriques. T outes ces actes sont de nature a porter atteinte a la reputation d’une entrepise et sont une violation des usages du commerce. L’element determinant de l’agissement fautif n’est pas l’appropiation de la clientele, mais l’ affaiblessemnet du concurrent dans la competition autrement que par l’exercice des ses propres moyens. Le denigrement , c’est le fait de jeter le discredit sur la personne, le produit ou le service d’un concurrent. Par exemple, le slogan: Nous avons l’ambition de vous offrir le premier magazine francais de chocolat, a ete juge constitutif de denigrement car il fait exister un doute sur le caractere francais des magazines concurrentes(s il y a diffamation cela releve en plus du Code Penal). L’ imitation , cela ci va creer dans l’esprit du public une confusion avec l’entreprise concurrente de telle sorte que la clientele se trompe et soit attiree. Une simple negligence suffit comme par exemple avoir une vitrine de magasin ressemblant a celle d’un concurrent voisin. La desorganisation- il s’git soit d' une organisation interne de l’entreprise concurrente( revelation de secret, espionnage, detournement de fichier) soit d’une desorganisation de l’activite ou des methodes commerciales du concurrent.Par exemple, la supression des paneux publicitaires. Le parasitisme est le fait pour un tiers de vivre en parasite dans le sillage d’une autre en profitant des efforts qu’il a realise et de la reputation de son nom et produits. Par exemple,l’interdiction de nom ”champagne” pour un parfume car ce dernier profitait des investissemnts effectues par les producteurs de champagne dans le but de s’approprier la notoriete liee a cette boisson. En ce qui concerne les jurisdictions competentes, elle sont, selon le cas, le T ribunal de Commerce, le Conseil des Prud’hommes ou les tribunaux civils. La sanction sera suivante: dommage interets, publication de la sanction et enfin une cessation d l’activite frauduleusse. II.LA CONTREFACON 1. Definition 2. Effets negatifs 3. Difference entre la concurrence deloyale et la contrefacon 4. Sanctions 1. Definition La contrefacon consiste dans la reproduction frauduleuse ou l’imitation d’un produit ou de ses elements caracteristiques, sans l’autorisation de son producteur; elle porte atteinte principallement au droit de la propriete intellectuelle, mais fait l’objet de reglementation egallement pour le droit commercial, le droit civil, meme le droit penal. 2. Effets negatives  le producteur blaisse peut constater une diminution des ventes, une perte de la valeur de sa production; l’image generale de son entreprise peut etre affectee  le cliente est expose aux risques, car le produit contrefait qui n’a pas ete controle et qui ne corresponde pas au standards obligatoires pour etre commercialise peut etre nocif ou dangerous  l’Etat est affecte speciallement dans les dommaines faibles, comme la sante ou la securite, ou l’utilisation d’un contrefacon peut avoir des consequences tragiques 3. Difference entre la concurrence deloyale et la contrefacon 3.1. Le contenu  la concurrence deloyale constitue des actes de nature a creer une confusion pour les clients par discrediter les concurrents et la violation des norms du droit des affaires  la contrefacon est l’imitation des produits d’autrui, sans son autosiration et porte attente au droit de la propriete intellectuelle 3.2. Le dommaine  l’action en concurrence deloyale ne protégé la creation, mais l’entreprise dans son ensemble  l’action en contrefacon protégé seulement la marque ou le produit en cause et ne peut pas exister si la marque n’est pas enregistree 3.3. Le fondemment  la concurrence deloyale est fondee sur le droit de responsabilite civile (art. 1382 et s.)  la contrefacon est un delit, fait l’objet du droit de la propriete intellectuelle, peut entrainer la responsabilite civile, aussi que la responsabilite penale 4. Sanctions 4.1. La responsabilite civile  l’action civile est la plus utilisee par les victims  consiste a demander la reparation du prejudice par une indemnisation pecuniaire  le juge peut demander la confiscation du contrefacon et les mayens utilisees pour le produire 4.2. La responsabilite penale  l’ action penale permet au police a deceler un enquette et obtenir la condemnation du contrefacteur  pa peine maximale est de 3 ans d’emprisonnement ou 5 si le deli test comis par une bande organisee; l’amende est aussi importante, jusqu’a 500 000 €  l’achat des produits contrefaits est aussi sanctionne par la police douannierre, qui a le droit a detruire les produits et la personne qui les a achte peut etre condamnee a payer une amende ou a la prison. III.PUBLICITÉ MENSONGÈRE ET TROMPEUSE QUELS RECOURS POUR OBTENIR RÉPARATION ? Aujourd’hui la publicité est omniprésente dans notre vie quotidienne. L’objectif bien souvent est de faire acheter aux consommateurs des produits à n’importe quel prix. Les publicitaires sont parfois débordants d’imagination pour nous pousser à consommer. Cependant tout n’est pas permis et la loi se charge de protéger les consommateurs, notamment en interdisant la publicité trompeuse et mensongère. Mots clés : litige, achat, consommation, publicité mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance L ’essentiel. ➜ La loi : Elle interdit toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public. Article L121-1 du code de la consommation. La publicité trompeuse et mensongère est donc une infraction sanctionnée pénalement. ➜ Sanctions : pénales (amendes, emprisonnement) et/ou civiles (dommages et intérêts). ➜ Définition : il faut distinguer la publicité trompeuse de la publicité mensongère. ➜ Une publicité mensongère consiste à délivrer une information matériellement fausse. La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice. Le juge peut ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives. Exemples de publicités mensongères : Étiqueter une boisson composée de substances chimiques par la formule « pur jus de fruits ». Proposer à un particulier un produit gratuit alors que celui est en réalité payant. ➜ Une publicité trompeuse consiste à induire délibérément le consommateur en erreur. Exemples : la tromperie peut notamment porter sur les caractéristiques du service ou du bien, l’existence et la disponibilité du service ou produit, le caractère promotionnel du produit, le prix, les conditions de livraison et de vente. PUBLICITÉ MENSONGÈRE OU TROMPEUSE| CADRE & PRINCIPE L ’appréciation du caractère trompeur : La répression en matière de publicité trompeuse a des limites "raisonnables" se référant à un consommateur moyen. En effet, certaines publicités, par leur caractère créatif et volontairement excessif ne peuvent être considérées comme infractionnelles (ex : un spot publicitaire présentant une valise intacte après avoir été écrasé par des bulldozers). C'est l'intention de tromper le consommateur qui constitue l'infraction. Quand la publicité commerciale est de nature à induire en erreur , elle constitue une pratique commerciale trompeuse. Qui poursuivre ? C’est l’auteur de la publicité mensongère ou trompeuse qui doit être poursuivi (entreprise ou particulier). Exemple : le vendeur d’un véhicule d’occasion dont l’état (panne, disfonctionnement...) a été dissimulé pourra être poursuivi. LITIGE & PROCÉDURE | PUBLICITÉ MENSONGÈRE OU TROMPEUSE A / Tenter une conciliation avec l’adversaire : Le demandeur peut tout d’abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en laissant un délai à l’adversaire pour obtenir le remboursement. Il peut également signaler le comportement à la DGCCRF (Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). On peut se procurer les coordonnées en Préfecture. Cela se fait par envoi d’une simple lettre uploads/Marketing/ expose - 2023-03-05T105453.110.pdf