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Saül MOKA TD 900 – L1 Droit Université Paris 2 Panthéon-Assas Dissertation : Su

Saül MOKA TD 900 – L1 Droit Université Paris 2 Panthéon-Assas Dissertation : Sujet : Liberté et égalité dans le choix du nom de l’enfant Le nom désigne généralement ce que l’on nomme communément le nom de famille. Par nom de famille, autrefois appelé patronyme, on entend l’appellation d’un individu commune à sa famille. En droit, le nom de famille est un élément d’identification. En effet, le nom est un élément de l’état civil. Il ne s’agit donc pas ici de la dénomination sociale ou commerciale. Les éléments constituants l’Etat civil ont pour vocation de garantir l’identification d’un individu. Ces éléments sont : le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la filiation, la nationalité, le domicile, la situation matrimoniale, la date et le lieu de décès. Le nom de famille joue un rôle important en ce sens qu’en plus de créer une singularité de l’individu, il crée un lien social entre l’individu et sa famille. Notamment ses parents. En effet, un individu hérite du nom de famille de ses parents. Pendant longtemps, bien que cette règle soit non écrite, l’enfant héritait automatiquement du nom de son père. D’où l’ancienne appellation du nom de famille « patronyme ». Néanmoins, dans une société de moins en moins patriarcale, une telle règle non-écrite atteint peu à peu ses limites. En effet, l’un des enjeux sociaux de notre société contemporaine est l’égalité des sexes. Cette égalité passe également dans un partage équitable des droits civils. C’est ainsi que s’inscrit la loi Gouze. Celle-ci en effet visait à établir une liberté et une égalité en droit dans le choix du nom de l’enfant. En effet, la nouveauté principale de cette loi se situe dans l’article 311-21 du Code civil. Cet article dispose que les parents peuvent désormais décider librement du choix du nom de famille de leur enfant. Il s’agit là d’un principe bien innovateur nouvellement posé. Toutefois, bien que ce principe a le mérite d’exister, sa nature libertaire et égalitaire doit être l’objet d’une analyse profonde. Cela est d’autant plus valable pour les autres innovations apportées par la loi Gouze. Il sied d’analyser la réelle portée de ce principe. De ce fait, il est logique de s’interroger de la manière suivante : dans quelle mesure existe-t-il un principe d’égalité et de liberté dans le choix du nom de l’enfant ? Après avoir explicité l’effectivité de la liberté et de l’égalité du choix dans le nom de l’enfant (I), il faudra en analyser les limites (II). Saül MOKA TD 900 – L1 Droit Université Paris 2 Panthéon-Assas I- L’égalité et la liberté dans le choix du nom de l’enfant Cette égalité et cette liberté dans le choix de l’enfant passe avant tout par une option à trois branches (A) puis par le refus d’imposer un choix (B) A- Une option à trois branches L’option est le principe régissant le choix du nom de famille de l’enfant. Cette option s’articule principalement en trois branches. La première est la possibilité et non l’obligation de prendre le nom du père. La seconde est la possibilité de prendre le nom de la mère. La dernière est la possibilité de prendre le nom des deux parents à la limite d’un nom de famille par an. Cette option à trois branches est la démonstration d’une liberté effective dans le choix du nom de l’enfant. Cette option à trois branches est prévue par l’article 311-21 du Code civil. De plus d’introduire une liberté effective, cette option introduit également une égalité juridique entre le nom de famille du père et celui de la mère. Ni le père, ni la mère, n’ont un droit de succession plus important par rapport à leur sexe. Cela est d’autant plus fort car dans l’éventualité d’une mésentente dans le choix du nom entre les deux, leurs deux noms de famille sont transmis à l’enfant par ordre alphabétique. Cette option à trois branches est aussi l’incarnation de la volonté de refuser d’imposer un choix B- Le refus d’imposer un choix Laisser une « option », c’est refuser d’imposer une directive au parent. La loi ne fourni qu’un cadre dans le choix du nom de l’enfant. Elle n’impose pas de prioriser au nom d’une tradition ancestral tel sexe ou un autre. Ainsi, d’une part ce refus est un autre synonyme de liberté. D’une autre part, c’est aussi un gage d’égalité. Ce refus implique aussi de ne pas imposer les deux noms à l’enfant. Ce qui, en plus de respecter le droit au respect de la vie privée, n’impose pas une ligne de conduite idéologique égalitaire absolutisme. Ce principe laisse une marge de manœuvre autant pour les adeptes du patronyme que pour les parents les plus progressistes. Ce principe est si libertaire et égalitaire qu’il s’étend même aux enfants étrangers. Toutefois, il s’agit d’un principe. Et dans les faits, il rencontre des limites II- Les limites de l’égalité et de la liberté dans le choix du nom de famille de l’enfant Ces limites s’articulent principalement autour d’une infantilisation (A) et d’une faible effectivité pratique (B). Saül MOKA TD 900 – L1 Droit Université Paris 2 Panthéon-Assas A- Une infantilisation dans le choix du nom de famille Le cadre prescrit par la loi tend plus à fixer des choix plutôt qu’à laisser les parents faire preuve d’un véritable pouvoir décisionnaire. Les parents sont faces à des possibilités déjà fixées par la loi. Ainsi, en cas de désaccord par exemple, la solution est déjà prévue par la loi. Or, cela revient à estimer que deux parents ne sont pas suffisamment intelligents bons du nom qu’il faut choisir et de la solution à adopter en cas de désaccord. On constate également une faible effectivité pratique B- Une faible effectivité pratique Dans les faits, cette loi n’a pas changé grand-chose aux sages des Français. D’après Le Monde, Plus de 80 % des bébés nés en 2014 portent le patronyme de leur père. Une proportion qui monte à 95 % dans le cas des enfants issus de couples mariés. Cette statistique est représentative de la faible effectivité de ce principe libertaire et égalitaire. Bien qu’il a le mérite d’exister, la tradition du patronyme demeure véritablement encré dans les esprits des Français. Ce qui est normal car céder le nom du père est une coutume. Une coutume praeter legem qui dans les faits, a même force de loi dans la pratique bien que cela ne soit pas le cas formellement uploads/Philosophie/ dissertation-liberte-et-egalite-dans-le-choix-du-nom-de-l-x27-enfant.pdf