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RAPPORT sur les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature présent

RAPPORT sur les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature présenté par le président du jury de la session 2010 Jean-Louis GILLET Président de chambre à la Cour de cassation Président du jury des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature ouverts en 2010 à Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation Président du Conseil d'administration , de l'Ecole nationale de la magistrature à Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation vice-Président du Conseil d'administration de l'École nationale de la magistrature et à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d'administration , de l'Ecole nationale de la magistrature 1. Présentation des concours 1.1 Régime général et ouverture des coucours 1.1.1 Les trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature institués par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée et régis par le décret du 4 mai 1972 modifié sont ouverts chaque année par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui désigne, sur proposition du conseil d'administration de l'école, les membres du jury. Ce jury est identique pour les trois concours. Il leur est adjoint le cas échéant des examinateurs spécialisés appelés à participer aux délibérations finales avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée. Il sera rappelé que les conditions pour concourir, outre les limites d'âge, consistent pour l'essentiel dans la détention par les candidats d'un diplôme de niveau "bac+4" ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure pour le premier concours, dans la justification de quatre années de service public pour le deuxième concours, et dans celle de huit années d'activité professionnelle dans le domaine privé, d'exercice d'un mandat d'élu local, ou d'exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel pour le troisième concours. 1.1.2 Les trois concours de la session 2010 ont été ouverts par arrêté du 7 décembre 2009, le nombre de places offertes aux candidats étant fixé à 80 pour le premier concours, 19 pour le deuxième et 6 pour le troisième, et les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pouvant, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président du jury sur proposition du jury. Les membres du jury des trois concours et les examinateurs spécialisés adjoints ont été désignés pour la session 2010 par arrêtés du 18 décembre 2009, du 10 juin 2010, du 19 juillet 2010 et du 17 septembre 2010. 1.2 Rappel des innovations introduites dans les concours en 2009 Ces innovations, en leur temps abondamment commentées, sont résultées du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 modifiant le décret du 4 mai 1972 et de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et corrections des épreuves des trois concours. Elles concernent pour l'essentiel, outre la transformation de la note de synthèse en épreuve écrite d'admission, d'une part l'épreuve orale d'admission de mise en situation et d'entretien avec le jury et d'autre part la mise à la disposition du jury, comme élément d'information complémentaire, d'un avis rédigé par un psychologue portant sur la capacité du candidat à acquérir les compétences fondamentales du magistrat. Ces deux innovations, contenues aux nouveaux articles 18 et 18-1 du décret, ont été contemporaines de la définition par l'école des treize capacités dont la maîtrise est considérée comme permettant l'acquisition des compétences fondamentales du magistrat, capacités que les épreuves des concours ont vocation à vérifier. 1 II . Les candidats aux concours II. 1 Candidats au premier concours 1550 candidats ont été autorisés à concourir, dont 541 titulaires d'un master 2 de droit privé, 353 titulaires d'un master 1 dans la même discipline et 42 titulaires du diplôme d'un institut d'études politiques. 1062 se sont présentés aux épreuves d'admissibilité contre 1010 sur 1671 en 2009. Parmi eux 160 (soit 15,07 %) étaient des hommes et 902 (soit 84,93 %) des femmes. La proportion de femmes candidates, qui a longtemps poursuivi une progression régulière (elle était de 78,83 % en 2004, de 80,31 % en 2005, de 84,57 % en 2008 et de 86,63 % en 2009), semble présenter un tassement tout en se maintenant à un très haut niveau. Après fixation de la barre d'admissibilité à 10,50/20 (elle était de 10,70/20 en 2009), 155 candidats ont été déclarés admissibles dont 26 hommes (soit 16,77 %) et 129 femmes (soit 83,23 %). Parmi eux figuraient 65 titulaires d'un master 2 de droit privé, 23 titulaires d'un master 1 dans la même discipline et 22 titulaires du diplôme d'un institut d'études politiques. 87candidats ont été admis dont 17 hommes (soit 19,5 %) et 70 femmes (soit 80,5 %). Parmi eux figuraient 35 titulaires d'un master 2 de droit privé, 9 titulaires d'un master 1 dans la même discipline et 14 titulaires du diplôme d'un institut d'études politiques. Ce nombre des admis correspond à la totalité des places offertes au concours augmentée de 7 par report sur ce concours de places offertes aux autres concours et non pourvues. Le dernier admis a obtenu une note moyenne de Il,653/20. 4 candidates ont été inscrites sur une liste complémentaire. II. 2 Candidats au deuxième concours Sur 91 candidats autorisés à concourir, 48 se sont présentés aux épreuves d'admissibilité (contre 76 sur 143 en 2008) dont 15 hommes et 33 femmes. Après fixation de la barre d'admissibilité à 8/20 (elle était de 9,10/20 en 2009),25 candidats ont été déclarés admissibles (contre 29 en 2009) dont 9 hommes et 16 femmes. 14 candidats ont été admis (contre 20 en 2009) dont 5 hommes et 9 femmes. Parmi les admis figuraient 1 titulaire d'un D.E.A. ou d'un D.E.S.S. de droit, 4 titulaires d'une maîtrise de droit, 1 titulaire d'un master 1 de droit privé et 1 titulaire du diplôme d'un institut d'études politiques. Le denier admis a obtenu une note moyenne de 10,028/20. 5 places offertes à ce concours n'ont pas été pourvues et ont été reportées sur le premier concours. II. 3 Candidats au troisième concours Sur 37 candidats autorisés à concourir, 25 se sont présentés aux épreuves d'admissibilité (contre 36 sur 66 en 2009) dont 10 hommes et 15 femmes. Après fixation de la barre d'admissibilité à 8,033120 (elle était de 8,70 en 2009), 8 candidats ont été déclarés admissibles (contre 10 en 2009) dont 4 hommes et 4 femmes. 4 candidats ont été admis (5 en 2009) dont 3 hommes (un consultant, un ingénieur et un responsable juridique et financier) et 1 femme (avocate). Parmi les admis 1 était titulaire d'un diplôme d'ingénieur, 2 d'un DEA ou DESS, et 1 d'un master 1 de droit privé. Le dernier admis a obtenu une note de Il,208/20. 2 places offertes à ce concours n'ont pas été pourvues et ont été reportées sur le premier concours. 2 III. Les épreuves d'admissibilité III.1 Appréciation des travaux des candidats 111.1.1 La composition portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles Le sujet proposé était « Qu'attendre de l'État Q/gourd'hui ?». Il se voulait propice à la fois à une récapitulation structurée des différents terrains sur lesquels peut être attendue, aujourd'hui, une position ou une politique de l'État, faite éventuellement d'intervention ou au contraire d'abstention, et à une mesure du degré ou de l'intensité de ces attentes. La perspective spécifiquement française pouvait être évoquée au fil du raisonnement plutôt que d'être frontalement exposée au risque d'axer inopportunément le débat sur une illustration résolue de l'interventionnisme. Restait la nécessité de situer l'État au regard des autres manifestations de la puissance publique et au regard de l'environnement intemational. La référence au citoyen, agent dont émanent, de façon médiatisée ou non, les attentes, semblait essentielle. Il peut à tout le moins être rappelé que l'État, traduction institutionnelle de la nation, est aujourd'hui exposé à la mondialisation qui le dilue et au régionalisme qui le segmente. De plus, il n'est qu'une modalité parmi d'autres de la puissance publique, tant sont importants et vivants, l'exemple français le démontrant, les démembrements que lui apporte la décentralisation. Comme ciment de la vie publique et comme créancier de devoirs citoyens il souffre donc d'une concurrence affirmée. Par contre il reste, parce qu'il symbolise toujours le gouvernant et plus largement la sphère de direction légitime du groupe social, l'interlocuteur public auquel est automatiquement assigné, par les gouvernés, un rôle central. Ce rôle présumé découle du pouvoir qui lui est reconnu, et il génère sinon des devoirs du moins des attentes et bien sûr des approbations ou des critiques. Crises économiques, conflits extérieurs, antagonismes sociaux, vogues culturelles et même faits divers, la conjoncture politique, économique et sociale abonde d'exemples qui montrent qu'en maintes circonstances, malheureuses ou non, tous les yeux se tournent vers l'État Si l'on se pose la question de savoir qu'attendre de l'État aujourd'hui, il faut probablement s'interroger sur les objets uploads/Politique/ fiche-psychologue-concours.pdf