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Amendement de la Constitution de 1987 : Le rétablissement de la vérité Par Robe

Amendement de la Constitution de 1987 : Le rétablissement de la vérité Par Robert MAGLOIRE Avant-propos Le «texte original» soumis à l’Exécutif pour cause «d’importantes erreurs matérielles» depuis le 17 mai 2011 comme l’atteste la lettre du Président de l’Assemblée Nationale au Président Joseph Michel Martelly est demeuré secret jusqu'à l’annonce en Assemblée Nationale le 7 juin 2011 par ledit Président de cette Assemblée : «Le texte est disponible pour tout le monde» (bravo, cette annonce est en retard de 20 jours !). N’était-ce cette cachoterie, beaucoup de citoyens concernés se seraient portés volontaires pour aider à résoudre cette crise si le parlement n’était pas aussi jaloux à rendre disponible ledit texte pour une rigoureuse vérification. J’ai finalement reçu une copie tard dans la soirée du mercredi 8 juin après d’intenses recherches et me voici à la tâche. Ces amendements malgré le massacre délibéré et sans pitié de la 49ème des articles proposés pour être amendés et les verrous ajoutés à d’autres, on y reviendra, représentent un pas en avant pour le pays, qu’il s’agisse: - de la multinationalité, - du Conseil Constitutionnel, - de la mise en place d’un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, - l’harmonisation de l’article 149 avec le mandat présidentiel, - la tentative de dépolitisation de la Cour de Cassation en éliminant le choix d’un de ses membres pour devenir le Président Provisoire en cas de vacance présidentielle partiellement bloquée par la 49ème , - la possibilité de mettre finalement en place un Conseil Electoral Permanent, - l’élimination probable d’un second tour dans les élections dans diverses régions du pays si le candidat le plus favorisé au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue a une avance sur son poursuivant immédiat égale ou supérieure à 25%, - la clarification de la fin du mandat présidentiel et celle des élus du Corps Législatif au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le 7 février ou le deuxième lundi de janvier respectivement, - la désignation d’une date fixe pour les élections présidentielle et législatives, - l’exigence de la majorité absolue dans chacune des deux Chambres pour qu’un Parti majoritaire puisse choisir le Premier Ministre. Par contre, la 49ème à travers la Commission bicamérale et quelques vétérans du Corps a profité de l’inexpérience des nouveaux élus et leurs méconnaissances des articles de la Loi Mère, pour charcuter tout article qui limiterait leur appétit féroce et verrouiller ceux qui pourraient créer une source de compétitions. Ils ont charcuté l’article 129.3 qui proposait en toute justice et équité que toute demande d’interpellation du Premier Ministre devait être appuyée par le quart (1/4) des Membres du Corps intéressé, c'est-à-dire 8 Sénateurs sur 30 ou 25 Députes sur 99. Ils ont préféré opter pour l’article en vigueur depuis 24 ans à savoir que la demande devait être appuyée seulement par cinq (5) Membres du Corps intéressé. Le vote pour rejeter cette proposition était une honte. Le Président de l’Assemblée, comme il est de coutume, n’a pas donné lecture de l’article qu’on voulait conserver pour ne pas choquer les téléspectateurs qui sont restés sur leur soif d’information. Une fois informé par le Rapporteur que la Commission bicamérale recommandait de rejeter l’article 129.3 dans la déclaration d’amendement et de le maintenir tel que formulé dans la Constitution de 1987, il a vite mis en discussion la recommandation de la Commission bicamérale et en moins de 10 secondes elle était adoptée sans aucune objection. Seuls les nantis pouvaient comprendre le motif mesquin et vil de ce rejet incroyable des parlementaires. Nos pères conscrits ont modifié le second paragraphe de l’article 129.6 qui demandait un délai d’un (1) an pour interpeller un Premier ministre après un vote de confiance, il l’ont réduit à six (6) mois. Non satisfaits de ce changement, ils ont frauduleusement éliminé le « ne » dans le premier paragraphe qui stipule : « Le corps Législatif ne peut prendre plus d’un vote de censure par an » pour rendre la lecture comme suit : « Le corps Législatif peut prendre plus d’un vote de censure par an », ce qui met ce premier paragraphe en totale contradiction avec le second qui n’a plus sa raison d’être si le nombre de votes de censure devient illimité. Et le Président de l’Assemblée, ignorant peut-être l’existence de la vidéo faisant office «des vraies minutes de la séance» a insisté et confirmé que le « ne » avait été enlevé sur la demande d’un sénateur. Steven Benoit, étant l’instigateur de la réduction du délai d’un an à six mois dans le second paragraphe, devrait se prononcer là-dessus soit en désavouant ou soutenant son président car la vidéo est là pour en témoigner. Les discussions pour ce changement ont duré 20 minutes et à aucun moment des discussions, le vote de censure n’a été abordé : on n'a que parlé du vote de confiance et du délai d’un (1) an proposé avant qu’un Premier ministre puisse être interpellé à nouveau. L’article 137 a grossièrement été altéré, quand bien même le Président de l’Assemblé affirme et insiste qu’il a été maintenu et voté dans son libellé originel de la Constitution de 1987. Je n’ai jamais assisté à une pareille gaffe. A noter que cet article amendé comme proposé par l’ancienne Législature ne figurait pas dans le texte envoyé au pouvoir sortant bien qu’il ait été adopté par l’Assemblée. A qui revient la faute ? Le texte présenté par le Président de l’Assemblée lors de son allocution devant l’Assemblée le 7 juin dernier, d’où provient-il? C’est un mélange du texte proposé avec l’article qu’il remplace mais très mal cousu. Cela va certainement lui coûter son poste. Vidéo du vote sur l’article 137 : http://youtu.be/GoZJCHEA5sE Les articles proposés 158 et 158.1 où la ratification du Premier ministre allait se faire en Assemblée Nationale mais par le vote à la majorité absolue de chacune des deux chambres et la soumission des pièces à l’appui de sa candidature à une Commission bicamérale, ont été rejetés d’un revers de main. Ceci aurait pu éviter la duplication de la présentation de la déclaration de politique générale et la présentation des pièces en Chambres séparées. Un véritable irritant dans la Constitution de 1987. Il n’existait dans la Constitution de 1987 aucune exigence pour devenir ministre mais une proposition dans l’article ajouté 172.1 par la 48ème Législature sans aucune condition majeure a été drastiquement modifiée par la 49ème avec l’ajout de trois alinéas supplémentaires pour fermer la porte totalement à la diaspora. Un recul total pour les Haïtiens expatriés et des cadres hautement compétents et expérimentés qui dans le passé ont pu servir à des postes ministériels. L’article 175 proposé pour être amendé en confiant la tâche de choisir les Juges de la Cour de Cassation au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, après approbation du Sénat à partir d'une liste de trois (3) personnes par siège a été rejeté par la 49ème pour que le Sénat garde cette prérogative et éviter que la Cour soit totalement dépolitisée. Il est toujours souhaitable d’avoir des accointances à la Cour de cassation, question de protection. La 49ème a fait de la nomination des trois (3) membres qu’elle doit désigner au Conseil Constitutionnel (art. 190bis.1) et au Conseil Electoral Permanent (art. 192) respectivement en Assemblée Nationale, une difficulté majeure dont le vote qualifié est plus exigeant que celui pour nommer un Premier Ministre (art. 158) ou un Président Provisoire (art. 149): en effet il faut deux tiers (2/3) de chacune des deux Chambres ! On s’imagine la difficulté pour conclure ces nominations et le marchandage des votes que cela va générer et peut-être même un retard pour éviter toute élection au cours du dernier trimestre de cette année pour remplacer le dernier tiers du Sénat et renouveler le mandat des Collectivités. Par contre, la nomination d’un Président Provisoire en Assemblée Nationale (art. 149) n’est pas une exigence majeure et est reléguée au vote le plus banal, c'est-à-dire la majorité simple des suffrages exprimés par l’Assemblée. La 49ème a même oublié d’inscrire dans la liste des attributions de l’Assemblée Nationale la nomination du Président Provisoire. Heureusement que cet oubli peut être attribué à une erreur matérielle bien qu’impardonnable. Finalement le délai imposé pour faire les nominations au Conseil Constitutionnel ainsi qu’au Conseil Electoral Permanent (art. 289 et 289.1) a été formulé dans les derniers articles réservés habituellement aux Dispositions Transitoires et l’adoption de ces articles a raté le train et on ne sait comment ces deux articles ont pu être insérés dans les amendements sans l’aval de l’Assemblée comme l’a fait le Bureau de l’Assemblée Nationale dans le «texte original» soumis au nouvel Exécutif le 17 mai 2011. J’ai hâte de savoir quand ces deux articles avaient été votés par l’Assemblée. Pourtant la 49ème a eu le temps de supprimer les articles 291 jusqu'à 297 et avait même commencé à prendre un vote sur l’article 298 qui fut interrompu. On dirait question de priorité. Autres considérations : La tentative de lynchage de l’ex-Président Préval par un secteur bien déterminé secondé uploads/Politique/ la-verite-sur-l-x27-amendement-de-la-constitution-de-1987.pdf