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Dissertation L'article 16 de la déclaration des droits de l’homme et des citoye

Dissertation L'article 16 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». La séparation des pouvoirs a une place prépondérante dans une société par rapport à la constitution. Elle est destinée à éviter le despotisme et à garantir la liberté. Celle-ci permet d’identifier les différents régimes politiques tels que le régime présidentiel et le régime d’assemblée. C’est au XIXe siècle que la doctrine a construit un régime parlementaire au Royaume-Uni. Rapidement les observateurs ont identifié l’existence de trois organes, de trois pouvoirs. Locke identifie le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Montesquieu quant à lui identifie trois fonctions de l’Etat. Le régime parlementaire suppose la séparation souple des pouvoirs. Contrairement au régime présidentialisme qui lui suppose une séparation rigide des pouvoirs. Ce régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d’action communs et des moyens d’action réciproques peut être qualifié de moniste ou de dualiste. Il s’agira d’étudier le principe de la séparation des pouvoirs dans un régime parlementaire. Pour cela, nous étudierons dans une première partie la séparation souple des pouvoirs qui amène un régime parlementaire et dans une deuxième partie le déclin de la séparation ainsi que l’évolution du régime parlementaire seront à découvrir. I. Une séparation souple qui conduit à un régime parlementaire A. La naissance et caractérisation du régime parlementaire Tout d’abord, le parlementarisme a pris naissance au sein des régimes monarchiques où il a eu pour but, à l’origine, de limiter le pouvoir royal. Ainsi l’évolution s’est faire au profit des assemblées et au détriment du pouvoir exécutif. En Angleterre, la monarchie limitée a reposé juridiquement sur la Grande Charte de 1215. La classification des régimes se fait traditionnellement à partir de la théorie de la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu. Dans le chapitre de l’Esprit des Lois intitulé « De la Constitution d’Angleterre », Montesquieu a présenté la première formulation cohérente du principe de la séparation des pouvoirs. Selon Montesquieu, l’idée de séparation des pouvoirs avait un but précis : garantir la liberté des citoyens. Il proposait en conséquence une division tripartite entre la puissance législative, la puissance judiciaire et la puissance exécutrice. Mais la séparation des pouvoirs, peut être souple et ce sera le régime parlementaire ou rigide et ce sera le régime présidentiel. La séparation des pouvoirs a visiblement permis des gouvernements modérés. Dans le régime parlementaire, on a une séparation souple des pouvoirs, une collaboration et on doit avoir aussi des armes réciproques, des moyens d'action pour contrecarrer l'autre, s'il venait à vouloir imposer ses vues et empiéter sur le domaine de l'autre. La séparation souple des pouvoirs illustrent le régime parlementaire. Actuellement le régime parlementaire comporte trois organes, un Parlement, un chef d’Etat, un gouvernement ou cabinet. Ces organes sont spécialisés : le Parlement exercera la fonction législative, tandis que la fonction exécutive sera attribuée à l’Etat. L’exécutif est bicéphale car il est représenté par le premier ministre et le président de la république. Ce qui caractérise le régime parlementaire, c’est la manière dont sont organisés les rapports entre ces organes, qui disposent de moyens d’action réciproques : le parlement ou au moins l’une des assemblées parlementaires peut contraindre le gouvernement à la démission. Il existe un équilibre entre les organes principaux, législatif et exécutif. L’exécutif est scindé entre un chef d’Etat et un cabinet sous la direction d’un chef de gouvernement. Ainsi l’exécutif possède à la fois le pouvoir et la permanence. L’idée de collaboration suppose que les deux organes principaux collaborent à toutes les fonctions de l’Etat. L’exécutif participe à la fonction législative soit de façon formelle en intervenant dans la confection des lois par le parlement, soit de façon matérielle par l’exercice du pouvoir réglementaire. Le parlement de son côté collabore à la fonction exécutif, par les autorisations financières, il donne au gouvernement des moyens d’agir. Le régime parlementaire comprend une séparation organique des moyens d’action réciproque. Le gouvernement peut aussi se voir confier le rôle de faire la loi à la place du parlement, temporairement. On parle de « délégation de compétence ». C'est le cas en France. La Constitution de la Vème République prévoit que le gouvernement peut agir par ordonnance (article 38 de la constitution).Des organes distincts existent bien, mais ils sont dépendants les uns des autres, de manière équilibrée : chacun dispose à l’égard de l’autre d’une arme qui peut être fatale politiquement parlant. Les moyens d’action du pouvoir législatif sur l’exécutif peuvent être illustrés par le fait que le parlement peut « renverser » le Gouvernement en raison du principe de la responsabilité politique des ministres. Celle-ci étant mise en œuvre dans le cadre de deux procédures : la motion de censure où le Parlement prend l’initiative, la question de confiance où le Gouvernement prend l’initiative. Le pouvoir législatif dispose du droit de dissolution qui lui permet de contrer le pouvoir de renverser le Gouvernement, c'est la première fonction de la dissolution : la fonction d’équilibre des pouvoirs. Mais elle permet aussi de donner la parole au peuple puisqu’une dissolution débouche nécessairement sur de nouvelles élections: c'est la fonction de résolution des conflits. Une séparation fonctionnelle existe dans le régime parlementaire. Les deux fonctions, législative et exécutive sont bien confiées à deux organes distincts à titre principal, mais chacun des organes peut intervenir, à titre secondaire dans l’exercice de la fonction de l’autre organe. L’immixtion des organes exécutifs dans l’exercice de la fonction législative se traduit par l’initiative des lois qui est reconnue à l’exécutif et au Parlement. L’immixtion des organes législatifs dans l’exercice de la fonction exécutive se traduit par l’autorisation de ratifier les traités qui appartient au pouvoir législatif. Ces immixtions étant réciproques, la séparation des pouvoirs est ainsi rétablie, mais de manière souple. Les auteurs classiques parlent de collaboration des pouvoirs puisque l’exécutif et le législatif participent à l’exercice des différentes fonctions de manière équilibrée. B. Les différentes formes de régime parlementaire Dans un premier temps, le régime parlementaire peut être organisé d’un point de vue fonctionnel. Dans le régime parlementaire dualiste le chef de l’Etat joue un rôle politique important. Cette forme du régime parlementaire se traduit par la double responsabilité : le gouvernement est non seulement responsable politiquement devant le parlement, mais aussi devant la chef de l’Etat. Il se traduit aussi par la «dissolution royale » puisque le droit de dissolution appartient au chef de l’Etat de manière discrétionnaire. Ce régime apparait en Angleterre au XVIIIe siècle. Il survivra jusqu’à l’avènement de la reine Victoria. En France, le régime parlementaire apparaîtra sous la Restauration et la Monarchie de Juillet. C'est pendant cette dernière période, sous le règne de Louis-Philippe Ier d’Orléans que le dualisme s’instaurera vraiment, ce qui explique qu’en France, on parle d’«orléanisme ». Dans les deux cas, le régime parlementaire dualiste se met en place à un moment où les forces politiques fondées sur deux légitimités différentes s’équilibrent. D’un côté le Roi et sa légitimité théocratique, d’autre part, le parlement et sa légitimité démocratique. La Constitution de 1958 met en place un système qui est proche du parlementarisme dualiste, notamment avant 1962 et l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage Les dualistes allemands et italiens estiment que les ordres juridiques nationaux et internationaux sont parallèles, autonomes, et se coordonnent. Cela veut dire que pour que le droit international s'applique dans l'ordre juridique national, il faut une loi qui transfère le droit international dans l'ordre juridique national. Comme régime parlementaire dualiste nous avons aussi la France et la Russie. Le régime parlementaire est dit moniste quand le gouvernement n’est politiquement responsable que devant le parlement, c’est-à-dire que ce dernier peut le renverser. Ce régime est à cause de l’expérience française des IIIe et IVe Républiques, généralement accusé d’inéluctablement dériver vers un régime d’assemblée se caractérisant par une forte instabilité gouvernementale. Cependant, le régime britannique invalide cette affirmation ; il est vrai que l’imbrication entre parlementaire set les membres du gouvernement conduit ç la formule politique du gouvernement de cabinet. Les monistes conçoivent qu'il y a un seul ordre juridique avec soit supériorité des traités, soit une supériorité de la constitution. Les régimes parlementaires dualistes sont l’Angleterre, Le Japon, l’Inde, Le Canada… De plus, le parlementarisme peut être classé de façon matérielle. Le régime parlementaire peut être monocaméralisme ou monocamérisme c’est-à-dire le parlement est composé d’une seule chambre. Cette unique chambre, élue au suffrage universel direct dans les régimes démocratiques, est généralement au centre du fonctionnement constitutionnel d’un régime parlementaire. Comme exemple de pays unitaires qui ont eu recours à ce mode de fonctionnement nous avons : la Suède, le Danemark et le Portugal. Le régime parlementaire peut être bicaméralisme ou bicamérisme c’est-à-dire que le parlement est composé de deux chambres : une chambre basse représente la population et une chambre haute qui représente les unités composant l’Etat. Le bicaméralisme est la forme habituelle dans les Etat fédéraux. uploads/Politique/ le-regime-parlementaire-et-la-separation-des-pouvoirs.pdf