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N° 0000 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉG

N° 0000 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146-3, alinéa 8, du Règlement PAR LE COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 4456) du 8 février 2017 sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard ET PRÉSENTÉ PAR MME OLGA GIVERNET ET M. RÉGIS JUANICO Députés —— — 3 — SOMMAIRE ___ PAGES INTRODUCTION .................................................................................... 5 I. MIEUX VEILLER AU DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE JEUX ................................................................................ 7 A. LE FAIBLE DYNAMISME DES PARIS HIPPIQUES MENACE LE FINANCEMENT DE LA FILIÈRE ÉQUINE ................................................. 8 1. Les responsabilités des régulateurs ....................................................................... 9 2. Les responsabilités du PMU et de l’institution des courses ................................ 12 B. LES ATTENTES DES AUTRES OPÉRATEURS ...................................... 15 1. Les casinos sont attentifs aux distorsions de concurrence .................................. 15 2. Les jeux en ligne souffrent d’une fiscalité inadaptée .......................................... 18 II. HARMONISER PROGRESSIVEMENT LES OBLIGATIONS DES ACTEURS ..................................................................................................... 23 A. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT ....................... 23 1. Les agréments des opérateurs ............................................................................. 24 2. La traçabilité des opérations et la connaissance des clients ................................ 25 3. La manipulation des manifestations sportives .................................................... 29 B. LA LUTTE CONTRE LE JEU PROBLÉMATIQUE .................................... 33 III. RENOUVELER LES MODES D’INTERVENTION DE LA RÉGULATION ... 35 A. DES ARCHAISMES INADAPTÉS À UN SECTEUR EN PLEINE ÉVOLUTION ............................................................................................. 35 B. UNE RÉGULATION QU’IL CONVIENT DE CONFIER À UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE UNIQUE .................................................................... 38 ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS 45 — 5 — INTRODUCTION Lors de sa réunion du 8 février 2017, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a autorisé la publication du rapport d’évaluation de la politique de régulation des jeux d’argent et de hasard dont les rapporteurs étaient M. Régis Juanico, membre du groupe « Socialiste, écologiste et républicain », et M. Jacques Myard, membre du groupe « Les Républicains ». Cette évaluation, entreprise sur proposition du groupe « Les Républicains », avait auparavant bénéficié de l’assistance de la Cour des comptes au titre de l’article L. 132-6 du code des juridictions financières. Son Premier président, M. Didier Migaud, avait présenté le rapport de la juridiction financière au CEC le 19 octobre 2016. Lors de sa réunion du 5 octobre 2017, le CEC a désigné deux rapporteurs afin de procéder au suivi de cette évaluation : M. Régis Juanico, membre du groupe « Nouvelle gauche », et Mme Olga Givernet, membre du groupe « La République en marche ». Un groupe de travail, composé de Mmes Stéphanie Do et Véronique Louwagie et de MM. Pierre Person et Éric Poulliat, a été mis en place. Les rapporteurs, qui ont tenu huit auditions ou tables rondes avec les régulateurs et les principaux opérateurs des jeux d’argent et de hasard, se sont attachés à suivre l’application des propositions figurant dans le rapport d’évaluation initial. Malgré les délais relativement brefs (huit mois) séparant l’évaluation initiale de son suivi, et le caractère atypique de cette période marquée par des élections présidentielles et législatives et un changement de Gouvernement, les rapporteurs ont constaté que neuf des seize propositions étaient d’ores et déjà appliquées ou en voie de l’être. Ils ont aussi confirmé la pertinence de celles qui ne l’étaient pas, appelant notamment de leurs vœux une réforme d’ensemble de la gouvernance de ce secteur économique très particulier, plus de sept ans après la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, compte tenu des insuffisances constatées dans l’atteinte des objectifs fixés par cette loi à cette politique publique : – prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, – assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, – prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, – veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. — 7 — I. MIEUX VEILLER AU DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE JEUX Les jeux d’argent sont un loisir de plus en plus apprécié par nos concitoyens puisqu’en 2014, 56 % des Français déclaraient avoir joué au moins une fois au cours des 12 derniers mois contre 48 % en 2010 (source : Observatoire des jeux). À elle seule, la Française des jeux (FDJ) revendique un vivier de 26 millions de clients en 2017. Il s’agit d’une activité économique particulière où tout ce qui n’est pas explicitement autorisé par les pouvoirs publics est interdit, pour des raisons d’ordre public et de santé publique. Pour ces mêmes raisons, cette activité subit une forte fiscalité puisque le secteur, tous jeux confondus, a généré en 2015 un chiffre d’affaires ou produit brut des jeux (les mises moins les gains reversés aux joueurs) de 9,65 milliards d’euros et 5,4 milliards d’euros de recettes fiscales, soit un taux moyen de prélèvement de 56 %. RÉPARTITION DU PRODUIT BRUT DES JEUX PAR CATÉGORIE DE JEUX EN 2016 Source : Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Les paris sportifs en dur et en ligne bénéficient d’un développement important, les jeux de loterie et de grattage se maintiennent à un niveau élevé, tandis que les casinos amorcent une timide reprise après des années de marasme. La vraie surprise est l’échec du poker en ligne et la faible rentabilité des opérateurs dits alternatifs apparus à la faveur de l’ouverture à la concurrence opérée par la loi de 2010 pour les jeux en ligne. L’inquiétude majeure provient de la décroissance qui semble tendancielle des paris hippiques alors que la filière équine est financée par les revenus générés par l’institution des courses. — 8 — A. LE FAIBLE DYNAMISME DES PARIS HIPPIQUES MENACE LE FINANCEMENT DE LA FILIÈRE ÉQUINE À la différence des paris sportifs qui connaissent une évolution très favorable depuis plusieurs années, les paris hippiques sont en forte décroissance. Source : France Galop. L’année 2017 se caractériserait toutefois plutôt par une stabilisation du volume des enjeux hippiques, même s’il convient d’attendre de disposer des chiffres définitifs sur l’ensemble de l’année pour en être certain. Cette érosion des enjeux des paris hippiques correspond à une baisse tendancielle du taux de pénétration des parieurs qui est passé de 14 % en 2006 à 8,4 % en 2015. Ces mauvaises performances affectent le résultat du PMU qui stagne autour de 790 millions d’euros pour les années 2016 et 2017. Par suite, elles portent atteinte au financement de la filière équine, et notamment à l’équilibre des sociétés mères de courses, France Galop et le Trot, dont le déficit structurel cumulé est de 70 millions d’euros par an. Après avoir ponctionné leurs réserves, ces dernières ont dû se résoudre à mettre en place des plans d’économies qui, pour la première fois en 2018, vont porter sur les encouragements aux acteurs des courses, c’est-à-dire les propriétaires, entraîneurs et éleveurs de chevaux. Ce processus risque d’entraîner une spirale d’attrition qui menace une filière d’excellence en France et 35 000 emplois directs. — 9 — Les rapporteurs du CEC avaient en février 2017 attiré l’attention des pouvoirs publics sur ces risques et appelé de leurs vœux une réaction collective tout en avançant quelques propositions qui mettaient chacun devant ses responsabilités. 1. Les responsabilités des régulateurs On constate dans le réseau physique un effet de ciseau sur l’évolution respective des paris hippiques d’une part et des paris sportifs d’autre part, qui porte sur plus d’un milliard d’euros depuis six ans. En relevant que les paris hippiques baissent beaucoup plus dans les 9 000 points de vente qui commercialisent aussi des paris sportifs que dans les 4 000 points de vente exclusivement consacrés aux paris hippiques (3,9 % de baisse contre 0,5 % pour l’année 2015), le PMU évoque une cannibalisation des uns par les autres et met en cause la politique commerciale agressive de l’autre monopole public qu’est la FDJ. Cette dernière souligne a contrario que seuls 31% des points de vente distribuant les paris sportifs sont également PMU, que les deux tiers (64%) de la croissance des paris sportifs enregistrée en 2016 l’a été dans des points de vente où l’offre PMU n’est pas présente et que la dynamique de croissance des paris sportifs en 2016 a été plus forte dans les points de vente non PMU que dans les points de vente commun (11,4% contre 10,2%). Par ailleurs, l’opérateur de lotterie pointe l’attrait spécifique des paris sportifs notamment sur une clientèle plus jeune, observe que la baisse des paris hippiques s’explique par d’autres causes ainsi que l’a mis en exergue la Cour des comptes dans son rapport et relativise son rôle dans cette tendance en relevant qu’elle est constatée dans de nombreux pays. Dans ce contexte, le PMU avait alerté les pouvoirs publics sur le danger que représentait à ses yeux une expérimentation par la FDJ uploads/Politique/ rapport-suivi-jeux-13-12.pdf