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QUATRIÈME SECTION AFFAIRE RIZA ET AUTRES c. BULGARIE (Requêtes no 48555/10 et 4

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE RIZA ET AUTRES c. BULGARIE (Requêtes no 48555/10 et 48377/10) ARRÊT STRASBOURG 13 octobre 2015 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT RIZA ET AUTRES c. BULGARIE 1 En l’affaire Riza et autres c. Bulgarie, en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria, Zdravka Kalaydjieva Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 septembre 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre la République de Bulgarie : la première, no 48555/10, introduite par un citoyen bulgare, M. Rushen Mehmed Riza, et un parti politique bulgare, Dvizhenie za Prava i Svobodi (Mouvement pour les droits et libertés – « le DPS ») et la seconde, no 48377/10, introduite par 101 autres ressortissants bulgares, dont les noms, dates de naissance et lieux de résidence figurent en annexe. La Cour a été saisie de ces deux requêtes le 14 août 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Tous les requérants ont été représentés par Me S.O. Solakova, avocate à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agentes, Mmes N. Nikolova et A. Panova, du ministère de la Justice. 3. M. Riza et le DPS, d’une part, et les 101 autres requérants, d’autre part, alléguaient en particulier que la décision de la Cour constitutionnelle bulgare d’annuler les résultats électoraux dans 23 bureaux de vote ouverts à l’étranger lors des élections législatives bulgares de 2009 avait porté une atteinte injustifiée respectivement à leur droit de se porter candidat et à leur droit de voter, droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention. 4. Le 4 avril 2011, la requête no 48555/10, introduite par M. Riza et le DPS, a été communiquée au Gouvernement. Le 8 juillet 2014, la requête no 48377/10, introduite par 101 ressortissants bulgares, a également été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond des requêtes. 5. Le 10 février 2015, la chambre a décidé de joindre les deux requêtes, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement de la Cour et d’inviter la 2 ARRÊT RIZA ET AUTRES c. BULGARIE juge élue au titre de la Bulgarie, Z. Kalaydjieva, de participer à l’examen ultérieur de l’affaire en vertu de l’article 26 § 3 du règlement de la Cour. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Le contexte général de l’affaire 6. Les 101 requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants bulgares d’origine turque ou/et de confession musulmane qui résident ou ont résidé en Turquie. Ils ont tous exercé leur droit de vote lors des élections législatives bulgares de 2009 dans 17 des bureaux de vote ouverts sur le territoire turc, pour lesquels les résultats électoraux ont par la suite été contestés par le parti politique RZS et annulés par la Cour constitutionnelle bulgare. 7. Selon les données officielles du dernier recensement de la population effectué en Bulgarie en 2011, 588 318 personnes ont déclaré appartenir à l’ethnie turque, soit 8,8 % des personnes ayant répondu à cette question, et 577 139 personnes ont déclaré être de confession musulmane. Depuis la fin des années 1980, les membres de ces communautés ont été impliqués dans d’importants mouvements migratoires à la suite desquels plusieurs d’entre eux se sont installés en Turquie. La Cour ne dispose pas d’informations provenant de sources officielles sur le nombre exact des citoyens bulgares d’origine turque ou de confession musulmane résidant, de manière temporaire ou permanente, en Turquie. Les estimations de ce nombre varient considérablement et se situent, en général, entre 300 000 et 500 000 personnes, toutes classes d’âge confondues. 8. Le DPS fut fondé en 1990. Ses statuts le définissent comme un parti politique libéral qui a pour but de contribuer à l’unité de tous les citoyens bulgares et à la protection des droits et libertés des minorités en Bulgarie tels que garantis par la Constitution et les lois nationales ainsi que par les instruments internationaux ratifiés par la République bulgare. 9. Dès sa création, le DPS participa à toutes les élections législatives et municipales en Bulgarie. Il fit élire des députés au Parlement national à toutes les élections législatives organisées depuis 1990. Entre 2001 et 2009, il participa à deux gouvernements de coalition successifs. Plusieurs de ses dirigeants et adhérents appartiennent aux minorités turque et musulmane de Bulgarie. 10. M. Riza est né en 1968 et réside à Sofia. Membre du DPS, il en est également l’un des vice-présidents et il est membre du bureau exécutif ARRÊT RIZA ET AUTRES c. BULGARIE 3 central du parti. Il est actuellement député à l’Assemblée nationale, élu sur la liste de son parti. 11. Ces deux requérants affirment que la majorité des citoyens bulgares qui résident actuellement en Turquie ont voté pour le DPS aux élections législatives organisées au cours des vingt dernières années. B. Les élections législatives bulgares du 5 juillet 2009 12. Par un décret du 28 avril 2009, le président bulgare fixa au 5 juillet 2009 la date des élections de la 41e Assemblée nationale. La loi électorale introduisit pour la première fois un système électoral mixte : 31 députés devaient être désignés au scrutin majoritaire dans des circonscriptions uninominales et 209 à la proportionnelle au niveau national dans 31 circonscriptions plurinominales. 13. Les citoyens bulgares résidant à l’étranger avaient le droit de voter aux élections législatives, mais uniquement pour les partis et coalitions, et leurs voix étaient prises en compte dans la répartition proportionnelle des mandats entre les formations politiques au niveau national (paragraphe 64 ci-dessous). Après avoir reçu l’accord des autorités compétentes des pays concernés, les représentations diplomatiques bulgares ouvrirent 274 bureaux de vote dans 59 pays, dont 123 en Turquie. 14. Le 20 mai 2009, la commission électorale centrale enregistra le DPS comme participant aux élections législatives. Le DPS présenta des listes de candidats dans plusieurs circonscriptions plurinominales et uninominales. Il fut également inclus dans le bulletin conçu pour le vote des citoyens bulgares résidant à l’étranger. M. Riza fut placé en deuxième position sur la liste des candidats de son parti pour la 8e circonscription plurinominale (Dobrich). 15. Parmi les 101 requérants (voir la liste en annexe), 13 requérants (nos1, 13, 17, 21, 26, 30, 39, 51, 59, 74, 75, 89 et 94) soutiennent qu’ils avaient tous remis en personne des déclarations préalables d’intention de vote dans les représentations diplomatiques bulgares en Turquie. Les diplomates bulgares leur auraient demandé de participer à des commissions électorales locales à Istanbul, Bursa, Çerkezköy, Çorlu et İzmir en tant que présidents, secrétaires ou membres ordinaires, ce qu’ils auraient accepté. Ils auraient été convoqués le 4 juillet 2009 dans les locaux des représentations diplomatiques et consulaires bulgares, où des diplomates bulgares les auraient renseignés sur les formalités à respecter au cours de la journée électorale, notamment sur la manière de remplir les listes électorales. Certains requérants affirment qu’ils n’ont reçu à ce sujet qu’une seule instruction, qui serait la suivante : les personnes se présentant le jour du scrutin sans être préinscrites devaient être inscrites sur les pages additionnelles de la liste des électeurs et le dernier nom ajouté le jour du scrutin devait être suivi d’un « Z ». 4 ARRÊT RIZA ET AUTRES c. BULGARIE 16. Ces 13 requérants soutiennent que leur nom ne figurait pas sur la liste du bureau de vote où ils devaient officier en tant que membre d’une commission électorale. Ils indiquent tous avoir voté dans leurs bureaux de vote respectifs en se faisant inscrire le jour du scrutin et en apposant leur signature en face de leurs nom et prénom. Ils assurent en outre avoir soigneusement marqué leur choix sur leur bulletin de vote sans y apposer d’autres signes et avoir glissé celui-ci dans l’urne. 17. Les 13 requérants exposent par ailleurs que la journée électorale s’est déroulée sans problème particulier. Ils indiquent que leurs commissions respectives étaient composées de ressortissants bulgares habitant leurs villes respectives et de représentants du ministère bulgare des Affaires étrangères. Selon ces requérants, certains bureaux de vote ont reçu la visite de l’ambassadeur et du consul général bulgare, d’autres ont fait l’objet de reportages réalisés par des équipes de la télévision et de la radio publiques bulgares, et aucune irrégularité n’a été constatée. À la fin de la journée électorale, les commissions locales auraient procédé au dépouillement, rempli les procès-verbaux nécessaires et remis les papiers électoraux aux représentants diplomatiques bulgares. 18. Les 88 autres requérants affirment qu’à l’époque des faits ils résidaient en Turquie. Quelques-uns d’entre eux auraient envoyé des déclarations préalables uploads/Politique/affaire-riza-et-autres-c-bulgarie.pdf