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DROITS DES PATIENTS I. 4 grandes lois → Loi du 4 mars 2002 ▪ Contexte politique

DROITS DES PATIENTS I. 4 grandes lois → Loi du 4 mars 2002 ▪ Contexte politique : cohabitation des présidents et 1er ministre ▪ Patients => citoyen de la démocratie sanitaire → Loi Léonetti en 2005 ▪ Députés et médecin ▪ 3 innovations : ▫ Accompagnement famille ▫ Directive anticipé (souhait de la famille) ▫ Personne de confiance (personne en charge d’exprimer votre volonté lorsque vous ne pourrez plus le faire) → Loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) en 2011 ▪ 4 innovations : ▫ Organisation territoriale de l’espace de santé : création des ARS ▫ Fin de la direction des hôpitaux par des médecins, direction donnée à des professionnelles de la direction (directeur administratif) ▫ Rationalisation de financement des actes hospitalisés et rationalisation de financement des administrations → Loi Léonetti-Claeys en 2016 ▪ 2 députés ▪ Réforme de la loi Léonetti (2005) ▪ Amélioration des disposants existants II. Droit des personnes en matière de santé → Droit à la protection de la santé → Droit au respect de sa dignité jusqu’à la fin de sa vie → Droit de ne pas faire l’objet de discrimination dans l’excès a la prévention ou au soin → Droit au respect de sa vie privée et au secret des information qui le concerne → Droit de recevoir des soins appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue garantissant la sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérés → Droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur → Droit à un suivi scolaire adapter au sein de l’établissement de santé → Droit de ne pas faire l’objet de discrimination par rapport à ses caractéristiques génétiques uploads/Sante/ 4-droit-des-patients.pdf