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M. Dupond Sujets abordés (non exhaustif) Financement par l’assurance maladie et

M. Dupond Sujets abordés (non exhaustif) Financement par l’assurance maladie et les complémentaires : quel montant pour le reste à charge ? → choix politique : l’assuré paye ? T2A : tarification à l’activité. Loi de modernisation du système de santé examinée par le Sénat : aspect principal → notion de tiers payant : plus d’avance des frais. Question du financement du système de santé. Question des dépenses sanitaires.  Agences régionales de santé depuis 2010 qui pilotent et régulent le système.  Haute autorité de santé pilote la qualité et sécurité du système de santé. Médecine privée : médecine « de ville », libérale et rémunérée par des honoraires ; médecine hospitalière privée « clinique ». Médecine de la naissance : majoritairement à l’hôpital, donc hôpital largement abordé (+ question de fin de vie). Institutions sociales et sanitaires : EHPAD, structure d’hébergement et de soin… (Prolongement des activités strictement médicales). Loi HPST 21.07.09 : avant, service publique hospitalier. Loi Tourraine veut revenir vers ce système. Epreuve finale 2-3h : dissertation sur un sujet vu en cours. Sujet de réflexion. CSP autorisé. Voir aussi code famille et assistance social et code de la sécurité sociale. Etc. I. Les intervenants de l’organisation administrative Multiples intervenants en France dont bcp de libéraux. Mais pb d’absence de coordination. Mise en place d’un parcours de soins coordonnés → « parcours de santé » : être soigné sans rupture par une chaine de professionnels. Exemple des maladies chroniques : appel à plusieurs intervenants. Question du dossier médical unique pour améliorer la communication et éviter la duplication des dossiers entre médecins de ville et hôpital. L’Etat organise l’architecture du système de santé. Il a pour rôle d’organiser la protection sociale :  façon dont les soins sont financés ;  précise qui organise (rôle des différents intervenants et organismes) ;  la qualité du système par la qualification du personnel (décret de compétence) ;  condition d’exercice des professions ;  assurer la protection de la santé publique ;  fixe les tarifs (définit les principes – tarif national imposé à l’assurance maladie) ;  maitrise l’organisation du système (planification sanitaire, régime des autorisations) ;  problématique de la liberté d’installation (démographie des professions de santé // déserts médicaux). PMI : Protection Maternelle et Infantile → soins de surveillance de l’enfant de 0 à 6. Le département s’en charge. L’Etat planifie par différents outils : ex = régime des autorisations (permis de soigner ou de ne pas soigner). Le SROS (Schéma Régional de l’Organisation des Soins) régit par l’Etat. Agence Régional de Santé (ARS) existe dans chaque région et établie tous les 5 ans le SROS. L’Etat établie les compétences des professionnels et contrôle. Il s’agit de s’assurer que les soins sont de qualités : pb de disparité géographique. L’Etat définie les règles et normes règlementaires. Très peu de droit de l’union : principe de subsidiarité. Droit de la bioéthique, des malades, de la recherche → directive communautaire. Distinction fondamentale : séparation du sanitaire et du social. Avec l’éclosion de la médecine moderne, la loi a distingué les deux (avant, secours populaire, assistance sociale…). Le sanitaire est financé par l’assurance maladie et le social financé par les départements / collectivités territoriales. Deux lois majeures : loi « hospitalière » du 30 décembre 1970 qui a constitué un socle d’assistance publique et la loi « sociale » du 30 juin 1975 qui a organisé le reste. La loi de 2005 sur les personnes handicapées est entre les deux (pb de financement…). a. Le ministère de la santé Ne s’occupe jamais que de la santé. C’était parfois seulement un secrétariat d’Etat. 1er ministère de la santé en 1930. Champ d’action : organisation de l’action sanitaire et promotion de la santé publique. Le ministère de la santé ne gère pas tout : exemple des détenus (justice), les armées / hôpitaux militaires (défense)… Rôle important mais décentralisation de l’action de l’Etat → gestion par l’ARS (régionalisation du système de santé) + création d’agences sanitaires = moins de compétences. Ministère qui comprend des organisations centrales aux fonctions pérennes (survie aux changements politiques). DGS : Direction Générale de la Santé dans le volet santé publique (politique de prévention, qualification des professionnels, gestion de la santé publique ; gère la politique sanitaire de la France). DGOS : Direction Générale de l’Offre de Soin (politique hospitalière, organisation des hôpitaux, droit des malades, lien avec les cliniques : organise l’offre de soin et garante des politiques de l’offre de soins pour tous). DSS : Direction de la Sécurité Sociale (prépare la loi annuelle PLFSS – définit le montant des ressources pour l’année à venir). DREES : Direction des études statistiques. Comme tout ministère, il y a un corps d’inspection (partagé avec d’autres ministères) : IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales). Elabore tous les ans un rapport général sur une question transversale. Aussi, rôle de promotion publique. Exemple : loi de politique de santé publique du 9 août 2004 → ministère de santé organise un véritable pg de santé publique : tous les 5 ans, le Parlement doit être saisi d’éléments généraux de santé publique. Exemple : plan cancer (règlementation, allocation des ressources…), plan sur la violence routière, plan tabagisme, plan maladie chronique, plan maladies rares… Deux grandes instances pour l’aider dans ses taches : la Conférence Nationale de Santé (CNS), consultée sur la politique à mener en matière de santé / choix politique & le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), qui donne des avis techniques et médicaux sur des questions de santé, recommandation sur des mesures et choix en matière stratégique. [Rattraper jusqu’à prévention secondaire] 3. Prévention tertiaire : personnes déjà malade, éviter que la maladie empire / les effets secondaires des produits de santé. Eviter les rechutes. La prévention est de manière générale promue par les pouvoirs publics (ex : logement, sécurité routière…) INPES (Institut National pour la Prévention et l’Education à la Santé) : Organisme pour organiser les politiques de l’Etat en matière de prévention et d’éducation à la santé. Fait de l’information et de l’expertise aussi. Les Agences sanitaires ont été créées en réponse aux crises sanitaires pour répondre à des défis particuliers et agir de façon directe lorsqu’arrive ces crises. Elles répondent au plan administratif aux nouvelles crises (ex : VIH, vache folle, distilbène, amiante, hormones de croissance, xenopi, radiothérapie…). Vient d’un modèle US : FDA. Au début, elles sont circonscrites à des situations particulières. 1er vague : suite au sang contaminé. 2ème vague : loi du 1er juillet 98. Agence du sang (AFS), des greffes (EFG) et des médicaments (AM). Problème au début : agissaient comme acteurs et agents de contrôle. Loi de 98 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme, reconfigure le dispositif. A créé l’AFSSAPS (aujourd’hui ANSM). Puis création de l’EFS, sous le contrôle de l’ANSM. Création de l’ANSES en charge de la sécurité alimentaire. Besoin de repérer les problèmes de santé émergent en temps réel. En 2003 (canicule), les pouvoirs publics étaient incapables d’avoir une idée précise de données démographiques / taux de mortalité. Maintenant : institut national de veille sanitaire (INVS) : rôle de veille et d’alerte. Il remonte les informations (la mairie remonte l’info aux instituts sanitaires). Aussi, les PS doivent signaler au préfet les maladies graves / nouvelles, qui remonte les infos à l’INVS. L’ANSM créée par la loi du 29 décembre 2011 (Bertrand) qui organise la vigilance par rapport aux médicaments. Problématique des conflits d’intérêts : s’assurer que les experts sont indépendants des commerciaux. Compétence sur médicaments et produits de santé, mise sur le marché, pub… Agence de la biomédecine : créée en 2004. Avant, plusieurs agences qui s’occupaient des greffes et assistance médicale à la procréation et la génétique. Maintenant, 3 en 1. Touche aussi aux nanotechnologies. Elle encadre la médecine prédictive, fixe les règles sur les activités génétiques… Greffes : l’agence identifie les équipes qui peuvent les effectuer. Une fois les prélèvements effectués, à qui on donne ? Système du consentement présumé. Registre national automatisé du refus de don d’organe. Etablie des recommandations de bonnes pratiques. Va aussi gérer le don de cellule. IRSN : agence de la radioprotection et de la sureté nucléaire. Exploite la question des risques liés au nucléaire et les pb de rayonnement. Diagnostic (rayon x, scanner…) et thérapeutique (rayons utilisés pour soigner). Gamma caméra utilisée dans la médecine nucléaire. L’EPRUS : Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires. Répond aux crises sanitaires. Objet : avoir une organisation opérationnelle, notion de réserviste pour préparer la réponse aux crises et faire face à des épidémies. Prévoir à l’agence les crises sanitaires. CCNE : définit les règles de la médecine. Donne des avis, pris à la suite d’une saisine des autorités publiques, même s’il peut s’autosaisir. Fait la synthèse des réflexions sur des sujets de droit de la santé (GPA, fin de vie…). Avis Santé, éthique et argent, 2007. Loi bioéthique en 94, 04 et 11 qui diminuent le rôle du CCNE. Etablissements uploads/Sante/ cours-l-x27-organisation-sanitaire.pdf