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RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE REPUBLIQu~ 1:;; 1 ct) TE D'iv<iJJl NOIDU PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N° 001 - 002 - 011 - 061 - 065/2021 ARRÊT CONTRADICTOIRE du 08/07/2021 --------- 1 ÈRE CHAMBRE Affaire: 1-La Société de Gestion d'Optique Médicale dite France Optique, SARL; 2-L'Atelier ABDOULAYE DIENG; (SCPA OUANGUI-VE & Associés) 3-La Société Coiffures Simone Botté; 4-Maître KOUASSI Angèle; (SCPA BOUAFFON-GOGO & Associés) Contre 1-La société AMSA ASSURANCES Côte d'Ivoire dite AMSA Assurances ; (SCP A CHAUVEAU & Associés) 2-Monsieur SAKA AKEEM ADEKUNLE; 3-Monsieur LE CLERC Eric Gérard Alain; FRAIS AV AN CES TIMBRES : ! J..~.F . .. : . E PAGES : ~~.~.J.t'.v ..F ..:- E INSTANCE : 6,t J ,1/ .Q.,; ..~ DEBOURS :~ -:4 -~- :;..C!J/ : ! 2.F.." EXPEDITION: . ADD : . M ETAT: ;~·ÏO .. z:=·: MINUITES : 33~ .. SbV ..~.f .C TOTAL : 1r ,.3.~a.~ .. f . .. f- 1• cour DE LA PRESENTE : .33.' ..a .!ff ! .. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 08 JUILLET 2021 La Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan, en son audience publique ordinaire du jeudi huit juillet de l'an deux mil vingt et un tenue au siège de ladite Cour, à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN François, Premier Président de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan; Madame POKOU Békanty Annick épouse TORO, Messieurs AMUAH David, TALL Yacouba et NIAMKEY Kodjo Paul, Conseillers à la Cour, Membres ; Avec l'assistance de Maître N'GUESSAN Yao Jean- Claude, Greffier ; A rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause; ENTRE: 1-La Société de Gestion d'Optique Médicale dite France Optique, SARL au capital de 2.000.000 de F CFA inscrite au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ABJ-1976-B-7-308, sise en son siège social à Abidjan-Plateau, immeuble Franchet d'Esperey, angle rue Lecoeur avenue Franchet d'Esperey, 01 B.P. 1467 Abidjan 01 2-L'Atelier ABDOUIAYE DIENG, SURL d'Architecture et d'urbanisme inscrit au RCCM N° CI- ABJ-2001-B-261098, sise en son siège social à Abidjan- Plateau, immeuble Franchet d'Esperey, angle rue Lecoeur avenue Franchet d'Esperey, 01 B.P. 1230 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligence de son représentant légal, Monsieur Abdoulaye DIENG, Architecte, demeurant à Abidjan 01 B.P. 1230 Abidjan 01 ; Appelants représentés et concluant par leur conseil, la Société Civile Professionnelle d'Avocats OUANGUI-VE & Associés, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Commune de Cocody, immeuble Noura Bâtiment 1 4-Monsieur KADIRI Brahima; 5-La Société MAVIE-JOHN'S & CLASS'A; A-Mezzanine et 1er étage-route du Lycée Technique Cocody, 01 B.P. 1306 Abidjan 01, Tél : (225) 22 44 50 54 / 22 44 69 67; ARRtT Contradictoire Vu l'arrêt avant dire droit du 20 mai 2021 de la Cour d'Appel de céans; Dit les appels de !'ATELIER ABDOULAYE DIENG et la société COIFFURE SIMONE Appelante concluant en personne ; BOTTE bien fondés ; Infirme le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné leur expulsion des locaux litigieux sur la base du congé du 12 janvier 2018 ; Statuant à nouveau Déclare l'action en expulsion de la société AMSA ASSURANCES Côte d'Ivoire en ce qui les concerne, mal fondée; L'en déboute ; Dit leur demande relative à leur maintien dans les lieux loués jusqu'à la fin des travaux, au droit de priorité et au paiement d'indemnité d'éviction sans objet ; Dit l'appel de madame KOUASSI Angèle mal fondé; L'en déboute; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Condamne la société AMSA ASSURANCES Côte d'Ivoire aux dépens. 3-La Société Coiffures Simone Botté, Société Anonyme au capital de 10.000.000 F CFA, RCCM 7361, sis en son siège social à Abidjan-Plateau, immeuble Franchet d'Esperey, angle rue Lecoeur avenue Franchet d'Esperey, 01 B.P. 2815 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal Madame BOTTE Simone, Commerçante, demeurant à Marcory Résidentiel, 3 rue des Zéphyrs Abidjan; 4-Maître KOUASSI Angèle, Notaire, née le 05 mars 1948 à Sassandra, de nationalité ivoirienne, locataire d'un appartement situé au 5ème étage de l'immeuble Franchet d'Esperey, situé dans la Commune du Plateau, angle rue Lecoeur, avenue Franchet d'Esperey, entre la MUGEFCI et la BICICI, demeurant à Abidjan, 01 B.P. 13226 Abidjan 01; Appelante représentée et concluant par son conseil, la Société Civile Professionnelle d'Avocats BOUAFFON-GOGO & Associés, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody Angré OSCARS, boulevard Latrille, immeuble BLESSONY? 2ème étage, porte N° 201, Tél : 22 42 39 27, E-mail : scpabouaffon.gogo@gmail.com ; D'UNE PART; ET· _, 1-La société AMSA ASSURANCES Côte d'Ivoire dite AMSA Assurances, Société Anonyme au capital de 1.400.000.000 de F CFA, inscrite au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier N° CI ABJ -06-M2-1018, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 19 avenue Delafosse, immeuble AMSA Assurances, 01 B.P. 1333 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Souleymane CISSE, Directeur Général de ladite société, demeurant 19 avenue Delafosse, immeuble AMSA Assurances, 01 B.P. 1333 Abidjan 01 ; 2 Intimée représentée et concluant par son conseil, la Société Civile Professionnelle Avocats CHAUVEAU & Associés, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan-plateau, au 29 boulevard (A19) Clozel, immeuble « TF 4770 », 5ème étage, 01 B.P. 3586 Abidjan 01; 2-Monsieur SA.KA AKEEM ADEKUNLE Commerçant locataire d'un magasin au rez-de-chaussée de l'immeuble Franchet d'Esperey, situé dans la commune du Plateau, angle rue LECOEUR, avenue Franchet d'Esperey, entre la MUGEFCI et la BICICI, demeurant à Abidjan, 03 B.P. 413 Abidjan 03; 3-Monsieur LE CLERC Eric Gérard Alain, Commerçant exerçant sous la dénomination commerciale ESSOR ABIDJAN, entreprise individuelle, locataire d'un bureau au 2ème étage de l'immeuble Franchet d'Esperey, situé dans la commune du Plateau, angle rue LECOEUR, avenue Franchet d'Esperey, entre la MUGEFCI et la BICICI, demeurant à Abidjan, 25 B.P. 2464 Abidjan 25 ; 4-Monsieur KADIRI Brahima, commerçant exerçant sous la dénomination commercial UNVERS-CEL, locataire de l'appartement sis au 6ème étage de l'immeuble Franchet d'Esperey, situé dans la Commune du Plateau, angle rue Lecoeur, avenue Franchet d'Esperey, entre la MUGEFCI et la BICICI, demeurant à Abidjan, 01 B.P. 13226 Abidjan 01 ; 5-La Société MAVIE-JOHN'S & CLASS'A, SARL au capital de 2.000.000 de F CFA, RCCM N° CI-ABJ-2008- B-1679, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, immeuble Franchet d'Esperey, angle rue Lecoeur avenue Fanchet d'Esperey, 27 B.P. 652 Abidjan 27, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Madame AFFOH Vviane Manouan épouse KOUAME, Commerçante, demeurant à Abidjan, 27 B.P. 652 Abidjan 27; Intimés concluant en personnes ; D'AUTRE PART; Sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier en quoi que ce soit aux droits et intérêts respectifs des parties 3 en cause, mais au contraire et sous les plus expresses réserves des faits et de droit ; Par arrêt avant dire droit RG N° 001-002-011-061-065/2021 du 08 juillet 2021 la Cour d'Appel de Céans a statué comme suit: Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort; Vu l'arrêt avant dire droit du 20 mai 2021 de la Cour d'Appel de céans; Dit les appels de ['ATELIER ABDOULAYE DIENG et la société COIFFURES SIMONE BOTTE bienf ondés; Infirme le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné leur expulsion des locaux litigieux sur la base du congé du 12 janvier 2018 ; Statuant à nouveau Déclare l'action en expulsion de la société AMSA ASSURANCES Côte d'Ivoire en ce qui les concerne, mal fondée; L'en déboute ; Dit leur demande relative à leur maintien dans les lieux loués jusqu'à la fin des travaux, au droit de priorité et au paiement d'indemnité d'éviction sans objet; Dit l'appel de madame KOUASSI Angèle mal f ondé; L'en déboute ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Condamne la société AMSA ASSURANCES Côte d'Ivoire aux dépens. À cette date, la cause a été renvoyée au 03 juin 2021 pour production de pièces. Enfin, l'affaire a été mise en délibéré pour le 08 juillet 2021 ; Advenue cette audience, la Cour a vidé son délibéré en rendant l'arrêt suivant: LACOUR Vu les pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de clôture de la mise en état en date du 15 avril 2021 du conseiller rapporteur ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; 4 Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploits de Commissaire de Justice en date des 23, 24, 28, 31 décembre 2020 et 04 janvier 2021, la société COIFFURES SIMONE BOITE, la société de GESTION D'OPTIQUE MEDICALE dite FRANCE OPTIQUE, }'ATELIER ABDOULAYE DIENG et madame KOUASSI Angèle ont respectivement relevé appel du jugement RG N° 2780/2019 rendu le 18 mars 2020 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan, lequel, en la cause, a statué comme suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des sociétés FRANCE OPTIQUE, TRIGONE CAMA-CI, ATELIER ABDOULAYE DIENG, COIFFURES SIMONE BOTTE, MAVIE JOHNS & CLASS A, messieurs SA.KA AKEEM Adekunle, LECLERC Eric Gérard Alain, SYLLA Mamadou, BEN Nouker Tokyo et madame KOUASSI Angèle et par défaut à l'endroit des sociétés SOUTRA VISION, ORICEL, OUTIL CONCEPT, monsieur KADIRI Brahima, mesdames TRAORE Kady et FANE Aminata et en premier ressort; Rejette les fins de non-recevoir, exception de nullité et le faux uploads/Societe et culture/ arret-contradictoire-du-8-07-2021-c-1892.pdf