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1 Loïc DOMBREVAL Député des Alpes-Maritimes Rapport remis à Monsieur le Premier

1 Loïc DOMBREVAL Député des Alpes-Maritimes Rapport remis à Monsieur le Premier Ministre et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation Le bien-être des animaux de compagnie et des équidés Juin 2020 2 3 Remerciements Ce travail est le fruit de 151 auditions et environ 250 heures d’entretiens. Je tiens ainsi à remercier sincèrement et chaleureusement les 258 personnes que j’ai auditionnées et qui ont pris sur leur temps pour répondre à mes questions et confronter leurs points de vue et leurs expériences. Ce rapport de mission a été rédigé grâce au concours de François Gerster, Inspecteur Général de Santé Publique Vétérinaire au Conseil Général de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Espaces Ruraux, Esteban Kollar, Stagiaire dans le cadre sa deuxième année de Master "Travail politique et parlementaire" à l'Université Paris Nanterre, Marc-William Millereau, Collaborateur parlementaire. . Sans eux, ce rapport n’aurait pas pu voir le jour. Je les remercie et les félicite tous les trois pour leur professionnalisme, leur dynamisme, leur créativité et leur bonne humeur. 4 Résumé Bien qu’appartenant à des catégories d’animaux différentes, les animaux de compagnie et les équidés partagent un certain nombre d’enjeux communs. Les attentes politiques en matière d’amélioration de leur bien-être sont aujourd’hui croissantes. De plus, l’Homme ne peut établir de relations harmonieuses avec ces animaux sans connaître leurs besoins vitaux et comportementaux. La sensibilisation, et la formation aux bases fondamentales de la physiologie et de l’éthologie sont indispensables à la pérennité des liens entre l’Homme et l’animal. Par ailleurs, les animaux de compagnie et les équidés sont soumis à un même fléau : la maltraitance. Le lien avéré entre la violence sur les animaux et la violence sur les êtres humains démontre qu’au-delà de l’impérieuse nécessité d’améliorer leur bien-être, la lutte contre les maltraitances animales peut permettre de prévenir celles qui s’exercent envers les humains les plus fragiles. Le renforcement de l’arsenal pénal est par conséquent indispensable. La principale qualité d’un détenteur doit être sa compétence d’éducateur, de connaisseur et de protecteur de ces êtres vulnérables. Les animaux de compagnie ont la particularité d’être membres à part entière du foyer. Ils sont aujourd’hui considérés comme membres de la famille. Les chats et les chiens sont des animaux sociaux, c’est-à-dire qu’ils font partie intégrante de notre société. La socialisation est un processus par lequel l’individu intériorise des normes et des valeurs afin de se forger une identité sociale lui permettant de vivre en société. Les chiens et les chats devraient tous être socialisés afin de trouver pleinement leur place au sein de groupes sociaux constitués : la famille, le quartier, le village, la ville. Or ils sont les membres de la société les plus vulnérables et sont incapables d’exercer les droits que leur ont donnés les Hommes. Leur aptitude à être socialisés doit être respectée et ne doit pas dépendre du bon vouloir d’éleveurs ou de consommateurs parfois peu scrupuleux. Les délétères achats d’impulsion doivent être brisés. Les conséquences d’une mauvaise socialisation et d’une acquisition non réfléchie sont néfastes : abandons, errances, troubles comportementaux, dangerosité, euthanasies. Plusieurs leviers d’actions peuvent permettre de répondre à ces problèmes. Il s’agit notamment d’encadrer et de restreindre les modalités d’élevage et de cession d’un animal afin de lui offrir une socialisation adaptée. Il s’agit aussi de réprimer les excès de la sélections d’animaux hypertypes pour répondre aux modes. Les vétérinaires formés à cet effet pourront procéder à une évaluation comportementale préventive généralisée à tous les chiens afin de déterminer l’existence d’un vice rédhibitoire et un niveau de dangerosité faisant ainsi évoluer la loi permettant la catégorisation sur critères morphologiques des chiens dangereux. La réglementation relative aux animaux errants est périmée, elle doit être complètement revue et le système des fourrières repensé. L’abandon, autre fléau subit par les animaux de compagnie, nécessite également des réponses. Les associations de protection animale, exemplaires dans l’accomplissement de leurs tâches, doivent être soutenues par l’Etat. Quant à la filière équine, le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation titre : « la filière cheval, l’excellence à la française ». Le cheval fait en effet partie de 5 l’histoire de notre nation, tout comme l’âne qui peuplait nos campagnes. La filière cheval est une composante importante du développement des territoires ruraux, créatrice d'emplois et génératrice d'activités sportives, sociales et culturelles. Cependant, elle est diverse et hétérogène et peine à se structurer. L’effondrement de l’hippophagie est un facteur de risques car les équilibres établis jusqu’en 1970 ne sont plus. Le marché des équidés de réforme est au plus bas, il est aujourd’hui possible d’avoir un cheval pour quelques centaines d’euros, voire de se le faire remettre gratuitement contre bons soins. Cette situation a engendré deux problèmes qui sont l’objet de la lettre de mission. Le premier est relatif à la détention de chevaux par des particuliers. Le prix d’achat n’étant plus de nature à susciter un véritable projet, on assiste à des achats d’impulsion, non suffisamment raisonnés. Il convient de mettre en œuvre des actions de prévention pour aider les détenteurs particuliers à assurer leurs responsabilités. Il convient également de renforcer les contrôles effectués par l’IFCE. Le deuxième est relatif à la gestion de la fin de vie des équidés, en effet le coût global annuel d’entretien d’une classe d’âge d’équidés exclus de la boucherie et donc mis « à la retraite » dépasse le milliard d’euros. Il convient de mobiliser la filière pour mettre en place des structures de repos, des havres de retraite pour les équidés. Il convient également de créer des havres de vie pour les équidés sans propriétaires, abandonnés, maltraités ou retirés à leur propriétaire par décision de justice. L’État, par l’intermédiaire de son établissement public, l’IFCE, pourrait s’associer à des à la filière équine et à des mécènes privés pour rassembler les financements nécessaires à la protection des chevaux, des ânes et des poneys. 6 Préambule Cette mission gouvernementale commandée par Edouard Philippe, Premier Ministre, et conduite sous la responsabilité de Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a donné lieu à six mois de travail et a nécessité l’organisation de plus de 150 auditions. 258 personnes ont été auditionnées pendant près de 250 heures. Les acteurs du monde des animaux de compagnie et de celui des équidés ont donc été largement entendus malgré les conditions difficiles de travail liées à la crise sanitaire. Pour beaucoup la consultation par un représentant de l’Etat était une première. Les attentes suscitées par cette mission sont très fortes et l’on ne peut mesurer celle des principaux concernés puisqu’ils sont condamnés au silence. Ce rapport de mission comporte 121 recommandations. Voici les dix recommandations les plus capitales : 1. Renforcement du portage politique de la protection animale par le Gouvernement : les politiques publiques en faveur de la condition animale seront incarnées par la nomination d’un défenseur des droits des animaux, idée proposée par Robert Badinter, d'un secrétaire d’État ou d'un délégué interministériel. 2. Création d’un portail internet national dédié à la protection animale et rassemblant toutes les informations mises à jour indispensables aux futurs acquéreurs, possesseurs, associations, forces de l’ordre, magistrats, procureurs et d’un numéro vert de la protection animale dédiée au signalement d’actes de maltraitance. 3. Création de la « Fondation pour la protection des chevaux » destinée notamment à la construction de centres de repos pour les équidés âgés, abandonnés ou maltraités. Création d’un « Fonds National pour la Protection Animale », abondé par des partenaires publics et privés et destiné notamment à soutenir les actions en faveur des chiens et des chats et particulièrement les petites associations gestionnaires de refuges pour animaux abandonnés ou maltraités. 4. Attestation de connaissances minimales obligatoire pour détenir un chien ou un chat et d’un certificat de capacité pour la détention d'un équidé. 5. Interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, foires et expositions, et sur les sites internet généralistes. 6. Augmentation du nombre d’identifications de chiens et de chats en renforçant le pouvoir des vétérinaires et en réglementant le tarif de l’identification. 7 7. Maîtrise de la population féline par la stérilisation obligatoire des chats libres et des animaux non destinés à la reproduction. 8. Réglementation des élevages professionnels et amateurs de chiens et de chats qui devront proposer des chiots et des chatons socialisés. Création d’un vice rédhibitoire sur le critère du comportement. 9. Réforme de la loi de 1999 sur les chiens dits dangereux : fin de la catégorisation sur des critères morphologiques, création d’une catégorisation sur des bases comportementales. 10. Renforcement des sanctions et de la répression pour maltraitance animale avec la création d'un fichier national des « interdits de détenir ». 8 Sommaire Remerciements…………………………………………………………………………...… 3 Résumé...………………………………………………………………………………….….4 Préambule…………………………………………………………………………………….6 Sommaire.……………………………………………..…………………..………………….8 Liste des recommandations……………………………………………………………….14 PARTIE 1 : Les animaux de compagnie et les équidés, des enjeux communs…………………………………………………………………………………….24 Introduction……………………………………………………………………………….....25 1. Préambule : la protection animale est un sujet politique……………………….25 2. Incarner politique la condition animale………………………………………...…26 2.1. Identifier une action gouvernementale……………………………………26 2.2. La concertation pourrait être améliorée………………………….……….28 3. Une nécessité : informer et former les détenteurs d’animaux de compagnie………………………………………………………………………..…29 3.1. Le rôle de l’éducation nationale…………………………………………..29 3.2. uploads/Societe et culture/ rapport-dombreval.pdf