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I- Etude de cas : Donc, On va auditer fiscalement une société ALPHA, qui fait partie d’un grand groupe marocain en négociation avec un autre groupe afin de la céder. L’audit fiscal aura pour principal objectif de déterminer le montant de la garantie de passifs à convenir entre le cédant et le cessionnaire. 1- Phase préliminaire relative à l’audit fiscal de la société ALPHA : Pendant cette phase :  Un diagnostic a été effectué pour savoir si la mission d’audit fiscal de la société ALPHA est possible en tenant compte du délais et du cout  A l’issue de cette phase, ils ont conclut qu’il est possible d’effectuer cette mission. 2- Prise de connaissance générale de la société ALPHA :  Dans cette phase : Un ensemble d’informations et de documents ont été récupérés sur place et ont permis une prise de connaissance générale de l’activité exercée par la société ALPHA. 4  A cet égard, plusieurs remarques importantes d’ordre fiscal ont été notées : La société appartient à un grand groupe marocain, auquel cas, des travaux doivent être effectués pour valider le traitement fiscal des opérations intra- groupe ; Les encaissements sur les ventes de la société ALPHA se font à 50% environ en espèces ; La société est implantée seulement sur la zone de Casablanca ; La société ne fait que des ventes locales (pas d’export). 3- Evaluation du dispositif du Contrôle Interne de la société ALPHA : Pendant cette phase :  Une exploitation des dossiers et des conclusions du commissaire aux comptes de la société a été opérée, du moment qu’il a effectué une évaluation du contrôle interne de l’entreprise ALPHA. 4- Le contrôle des opérations fiscales de la société ALPHA : Ce contrôle est fait dans notre cas sur la base d’un : 4-1 questionnaire fiscal relatif aux opérations de la société ALPHA :  Les réponses et commentaires mentionnés dans le questionnaire fiscal ont contribué à  L’élaboration du programme de travail. 4.2Les déclarations fiscales de la société ALPHA : Ce sont L’ensemble des documents fiscaux a fait l’objet d’un contrôle exhaustif pour détecter un éventuel risque qui pourrait émaner :  Soit d’une mauvaise déclaration ;  Soit d’une déclaration non déposée ou déposée en retard ;  Soit de l’absence d’un paiement spontanée d’impôt ou taxe, ou d’une insuffisance de paiement. 5- Le rapport de l’audit fiscal de la société ALPHA : 5-1 Règles fiscales pour les ventes en tournées :  La Société ne mentionne pas sur les factures de ventes en tournées le numéro d’article du rôle d’imposition des clients à la TP, ce qui l’expose, en cas de contrôle fiscal, à des amendes en matière d’IS (1%) et de TVA (1%) ; 5-2 Encaissements en espèces dépassant 20 KDH :  La Société ALPHA encaisse environ 50% de son chiffre d’affaires en espèces. Elle s’expose ainsi à une amende de 6% pour les factures dépassant 20 KDH encaissées en espèces.  5-3 Provisions pour créances douteuses :  La société ALPHA ne respecte pas les conditions de déductibilité des provisions pour dépréciation des créances clients et s’expose à un risque de réintégration de ces provisions. L’estimation de ce risque s'élève à 59 220 KDH et se détaille comme suit : 5-4 Provision pour dépréciation de stocks :  Par conséquent, la société ALPHA ne respecte pas les conditions de déductibilité des provisions pour dépréciation de stocks et s’expose à un risque de réintégration de ces provisions. 5-5 Déclaration des rémunérations allouées à des tiers :  La déclaration des rémunérations allouées à des tiers de la Société ALPHA ne contient pas les montants de quelques prestations réalisées.  Ladite déclaration ne comporte pas toutes les indications exigées par l’article 151 du CGI. 5-6 Déclaration annuelle des retenues à la source sur les prestations des non-résidents :  La Société ALPHA n’a pas produit la déclaration annuelle récapitulative des retenues à la source relative aux rémunérations des prestataires de services étrangers tel que prévu par l’article 154 du CGI. La société s’expose donc, à une amende de 15% appliquée sur les montants des retenues, et ce en application des dispositions de l’article 195 du CGI. 5-7 Traitement des compensations en matière de TVA :  La société ALPHA a procédé au titre des années 2015, 2016 et 2017 à la compensation entre des créances clients grandes et moyens surfaces (GMS) et des dettes envers ces mêmes clients et ce, afin de gérer les retards de paiement de ces derniers. Le fait générateur retenu par la Société pour le paiement de la TVA sur les ventes réglées par compensation est la date de la compensation. La société s’expose à des majorations et des pénalités de retard calculées sur le montant de la TVA non déclaré à temps aux taux de : 15% pour défaut de déclaration, 10% pour défaut de paiement, 5% pour majoration du premier mois de retard et 0,5% pour majoration pour chaque mois de retard. 5-9 TVA sur les prestations de services facturées par des fournisseurs étrangers :  La société ALPHA fait appel à des fournisseurs étrangers pour diverses prestations de services.  Les fournisseurs étrangers sont tenus de faire accréditer un représentant domicilié au Maroc aux fins de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires taxables et régler la taxe exigible. A défaut, la TVA et les pénalités y afférentes sont dues par la personne cliente. Ces prestations n’ont pas été soumises à la TVA marocaine par la société ALPHA. L’estimation des risques de rappels de TVA à ce titre pour les années non prescrites s’élève à 7 510 KDH et se ventile comme suit : 5-10 Traitement des Indemnités à l’Impôt sur le Revenu (IR) :  La société ALPHA accorde à son personnel, même en période de congés, des indemnités de transport et de représentation sans les soumettre à l’impôt sur le revenu.  La société considère que du fait que ces indemnités couvrent des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, ils doivent être exonérés de l’IR. Toutefois, l’administration pourrait contester la non-imposition de ces indemnités du fait qu’elles soient accordées même durant les périodes de congé du personnel. L’estimation du risque lié à ce point, pour les années de 2014 à 2017, s’élève à un total de 9 610 KDH ventilé 5-11 Manuel de procédures comptable et livres légaux : La Société ALPHA ne dispose pas :  Du manuel de procédures comptable prévu par l’article 4 de la loi comptable n° 9-88.  Des livres légaux (livre journal et livre d’inventaire) prévus par les articles 3 et 8 de la même loi comptable. Ce genre d’anomalies pourrait, en cas de contrôle fiscal, être retenu par l’administration fiscale comme un élément lui permettant de rejeter la comptabilité de la Société et de reconstituer son chiffre d’affaires (Article 213-I du CGI). uploads/Societe et culture/ edc-af.pdf