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Management Public Groupe 01 Préparé par : FODIL Aldjia FLICI Célia BEN YAOU

Management Public Groupe 01 Préparé par : FODIL Aldjia FLICI Célia BEN YAOU Thiziri GHOUAR Kenza L’ACTION ÉCONOMIQUE (JURIDIQUE) Plan : Chapitre01 : Généralité sur les sociétés commerciales. Section01 : Définition d’une société commerciale. Section02 : Règle commune du fondement d’une société commerciale. Chapitre02 : Type de sociétés commerciales. Section01 : Sociétés de personne. Section02 : Sociétés de capitaux. Conclusion. Bibliographie. 2 Introduction : Les sociétés commerciales constituent des groupements de personnes. Il importe de souligner que si les sociétés commerciales sont moins nombreuses que les commerçants individus, ces sociétés occupent dans la vie des affaires une place bien plus importante du point de vue économique, d’où bien sur l’étude consacrée à ces sociétés commerciales. Dans ce thème là on va vous répondre à quelques questions qui sont : C’est quoi une société commerciale ? Quels sont les règles exigées afin de fondé une société commerciale ? Comment peut-on classifier les sociétés commerciales ? 1.Généralité sur les sociétés commerciale : 1.1. Définition d’une société commerciale : Selon l’article 4.1 Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et du GIE «La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par l’Acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés.» Ce qui veut dire que la société est un groupement de personnes à but lucratif. 1.2. Règles générale du fondement d’une société commerciale : L'Art.544 du Décret législatif n°93-08 est venu préciser que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa « forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Les statuts de la société commerciale doivent être établis par un notaire. La durée de la société commerciale ne peut excéder 99 ans. (Article 546). Personnalité morale : La société jouit de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce. (Article 549). Le Centre 3 National du Registre du Commerce (CNRC) doit recevoir, pour publication, tous les actes constitutifs et les actes modificatifs des sociétés commerciales. Capital social : le capital social de la SARL ne peut être inferieur a 100.000 DA ; il est divisé en parts sociales d’égale valeur nominale de 1.000 DA (Article 566), et à 1 Million de DA pour une société par actions (exception faite des établissements financiers et des sociétés d'assurances qui obéissent à une réglementation particulière). La création d'une société nécessite un acte authentique effectué par un notaire, une inscription au registre du Commerce, ainsi qu'auprès des services fiscaux et sociaux. Elles peuvent être contrôlées à 100% par des personnes physiques ou morales étrangères, ces dernières n'ayant pas besoin d'agrément particulier pour souscrire tout ou partie du capital. 2.Type de sociétés commerciales : On distingue deux grandes catégories de sociétés : 2.1. Société de personne : On trouve dedans : La société en nom collectif : (articles 551 à 563 du Code de commerce) - Minimum 2 associés. - Tous les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. - Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. - La raison sociale est composée du nom de tous les associés ou du nom de l’un ou plusieurs d’entre eux suivi des mots « et compagnie ». - La société prend fin par le décès de l’un des associés, sauf stipulation contraire des statuts. La société en commandite Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires - la société en commandite simple : (Articles 563 bis à 563 bis 10) Ses règles sont calquées sur celles de la société en nom collectif. Elle est composée des commandités dont le statut est identique à celui des associés d'une société en nom collectif, et les commanditaires répondent que du passif social qu'à concurrence de leurs apports. 4 Les statuts de la société en commandite simple doivent contenir les indications suivantes: - Le montant ou la valeur des apports de tous les associés, - La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé, commandité ou commanditaire, - La part globale des associés commandités et leur part des bénéfices ainsi que leur part dans le boni de liquidation. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe même en vertu de procuration. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. La société continue malgré le décès d'un commanditaire, la société continue avec ses héritiers ceux-ci deviennent commanditaire lorsqu'ils sont mineurs non émancipé. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipé il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société dans le délai d'un an à compter de la date du décès. 2.2. Société de capitaux : On distingue : La société à responsabilité limitée (SARL) : (Articles 564 à 591) - La société à responsabilité limitée est instituée par un ou plusieurs personnes qui ne supportent pas les pertes qu'à concurrence de leurs apports. - Les parts sociales doivent être souscrite en totalité par les associés et intégralement libérée, qu'elle représente des apports en nature ou en numéraire. - Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables. - La société à responsabilité limitée n’est point dissoute par l'interdiction, la faillite, la mort d'un des associés, sauf en ce dernier cas, stipulation contraire des statuts. La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : créée par l'Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 a introduit ce type de société pour favoriser les petits entrepreneurs. La société par actions (SPA) : (Articles 592 à 715 bis 132) 5 - La société par actions est la société dans le capital est divisé en actions et qui est constitué entre des associés qui ne supporte les pertes qu'à concurrence de leurs apports. - Le nombre des associés ne peut être inférieur à 7. - Le capital de social doit être de 5 million de dinars en moins si la société fait publiquement appel à l’épargne, et 1 million de dinars au moins dans le cas contraire. Conclusion : En conclusion on peut dire qu’une société commerciale est une structure juridique qui permet d’organiser une activité professionnelle dans un cadre précis, elle est encadrée par le Code du commerce qui en donne une définition selon son activité commerciale ou selon son statut juridique réputé commercial. Bibliographie :  Secrétariat général du gouvernement, code du commerce, 2007 6 uploads/Societe et culture/ expose-droit.pdf