DE LA PRÉVENTION DU VOL À LA RESTITUTION DE L ’OBJET VOLÉ Ministère de la Cultu

DE LA PRÉVENTION DU VOL À LA RESTITUTION DE L ’OBJET VOLÉ Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des patrimoines www.culture.gouv.fr SÉCURITÉ DES BIENS CULTURELS GUIDE D’INFORMATION À L ’USAGE DES PROPRIÉTAIRES PUBLICS ET PRIVÉS 2 3 GUIDE D’INFORMATION À L ’USAGE DES PROPRIÉTAIRES PUBLICS ET PRIVÉS SÉCURITÉ DES BIENS CULTURELS DE LA PRÉVENTION DU VOL À LA RESTITUTION DE L ’OBJET VOLÉ 4 À la mémoire du commandant de police Bernard Darties (1953-2009), chef-adjoint de l’OCBC, chevalier des arts et des lettres. 5 Le patrimoine est fragile. Encore trop de vols de biens culturels sont commis dans les édifices du culte, en particulier les églises en zone rurale, les demeures publiques ou privées ouvertes au public, les musées, les bibliothèques et les centres d’archives, les galeries d’art mais également dans de nombreuses institutions publiques nationales (ministères, préfectures, mairies et même palais de justice). Un bien culturel est un bien qui participe à la transmission de la mémoire d’une communauté sinon même de la Nation. Le pillage, le vol, la destruction de ces biens sont des atteintes aux fondements même de cette communauté. Aux vols s’ajoutent parfois la destruction et la mutilation par dépeçage. Pour combattre le vol ou la malveillance, véritable profanation pour certains, il ne saurait être question de rester sans agir et je suis pleinement conscient de l’importance des forces à mettre en mouvement pour prévenir les atteintes portées au patrimoine. Il convient avant tout de donner des armes efficaces à ceux à qui il revient de veiller sur notre patrimoine, propriétaires et responsables scientifiques. Nécessitant beaucoup d’obstination, les actions de prévention et de lutte contre le trafic illicite des biens culturels doivent être permanentes, dans une concertation toujours améliorée entre les représentants des ministères concernés: Culture, police et gendarmerie nationale, douanes, Justice. Mais l’obstination finit par payer et les résultats encourageants de ces dernières années, les avancées législatives en France et, je l’espère, bientôt en Europe, nous engagent à poursuivre en ce sens et à toujours recommencer notre action. Je suis heureux de présenter ce guide, fruit d’un travail exemplaire de coopération entre les services du ministère de la Culture et de la Communication avec leurs interlocuteurs spécialisés du ministère de l’Intérieur (OCBC) et de l’Economie (agent judiciaire du Trésor) et du Budget (direction générale des douanes). Ce guide se veut une réponse concertée, documentée et argumentée à toutes les questions que peuvent se poser propriétaires et responsables du patrimoine. Dans ce guide, seront successivement abordés la politique de prévention des vols à mettre en œuvre par tout propriétaire de bien culturel, le comportement à adopter en cas de vol et, en cas de redécouverte du bien volé, les actions en restitution, en revendication et/ou en réparation et leurs modalités. La sécurité du patrimoine et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels constituent un enjeu prioritaire de notre politique culturelle et ce guide en est une démonstration concrète. Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication 6 Chapitre 1 Introduction Comment mettre en place une politique de prévention des vols ? 15 1.1 La prévention des vols passe par une bonne connaissance du patrimoine à sauvegarder 16 ššš Les bases de données du ministère de la culture et de la communication sur www.culture.gouv.fr 18 1.2 Comment protéger du vol et des actes de malveillance un lieu abritant des biens culturels ? 20 1.3 Former et sensibiliser à la prévention des vols : le rôle des services du Ministère de la Culture et de la Communication 24 Sécurité des biens culturels / Sommaire Chapitre 2 Que faire en cas de vol ou de disparition suspecte ? 29 ™™™AÉD[ÒXZ8ZcigVaYZajiiZXdcigZaZigVÒXYZh7^Zch8jaijgZah D878 32 ™™™AZHZgk^XZIZX]c^fjZYZGZX]ZgX]Zh?jY^X^V^gZh ZiYZ9dXjbZciVi^dc HIG?9 34 2.1 Qui doit déposer plainte ? Quelles sont les différentes procédures ? 36 2.2 La constitution du dossier documentaire. Pourquoi ? Par qui ? A qui l’adresser ? 38 2.3 Comment sécuriser le lieu atteint et prendre des mesures conservatoires ? 39 2.4 Faut-il ou non médiatiser un vol ? 39 2.5 Comment et par qui faire évaluer le ou les préjudices ? 40 '#+FjZahhdciaZhbdnZchb^hZcÃjkgZedjgaÉ^YZci^ÒXVi^dcYZhW^ZchXjaijgZah et leur restitution ? 42 ššš   >CI:GEDA 44 7 Chapitre 3 Annexes Sécurité des biens culturels / Sommaire De la redécouverte du bien volé à sa restitution 47 3.1 Quelles sont les différentes infractions et leurs conséquences ? 48 3.2. Quelles sont les actions possibles en cas de redécouverte du bien volé sur le territoire national ? 49 ššš 7^ZchXdchZgk‚hYVchaZh‚Y^ÒXZhYjXjaiZ 51 3.3 Pour un bien relevant du domaine public de l’État, quelle est l’autorité compétente pour exercer l’action en réparation et l’action en revendication à la suite d’un vol et/ou d’une dégradation ? 52 3.4 Quelles sont les actions possibles pour revendiquer un bien culturel volé ou disparu se trouvant à l’étranger ? 54 ššš Les ventes en ligne : mesures à prendre 55 (#*6fj^hÉVYgZhhZgZcXVhYÉ^YZci^ÒXVi^dcYÉjcW^Zckda‚4 *+ 3.6 Que se passe- t-il si la victime a déjà été remboursée par l’assurance du préjudice ? 57 3.7. Comment une restitution s’effectue-t-elle ? 58 3.8. Comment bien organiser le retour du bien volé? 60 ššš La direction générale des douanes et des droits indirects 62 1 Précisions concernant les biens classés au titre des monuments historiques 66 2 La procédure détaillée de constitution de partie civile 67 3 Jurisprudence 70 )G‚[‚gZcXZha‚\^haVi^kZhZig‚\aZbZciV^gZh ,' 5 Extrait des conventions internationales ayant trait au vol, au pillage et à la destruction du patrimoine culturel 87 6 Documentation de référence 94 7 Glossaire 95 8 Où s’adresser - Adresses et sites Internet de référence 99 8 Les amours de Bacchus et Ariane Tapisserie d’Amiens d’après Simon Vouet, 17ème siècle, classée MH le 5 novembre 1948, volée entre avril et juillet 1991 à l’ Hôtel de Sully à Paris Cliché Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (archives photographiques) L ’ Annonciation Anonyme, huile sur cuivre, volée entre le 25 et le 28 août 1995 au Musée Georges Garret de Vesoul (Haute-Saône) Cliché Direction générale des patrimoines Service des musées de France 8 La danseuse au serpent Bronze, fonte à la cire perdue, Paul Landowski, 1914, Paris, FNAC-4915, déposée au ministère de l’Intérieur en 1959. Disparition constatée lors du récolement en 2006. Après enquête, plainte déposée en 2009. Cliché Centre national des arts plastiques Département du Fonds national d’art contemporain 9 Introduction > 9 A la suite de faits graves survenus en 2007 (vols dans les cathédrales de Toulouse et Perpignan, vols au musée des Beaux-arts de Nice et effraction au musée d’Orsay à Paris), le ministère de la Culture et de la Communication a pris l’initiative avec la Chancellerie et le ministère de l’Intérieur d’un plan d’action commun pour renforcer d’une part la politique de prévention et d’autre part le dispositif de répression. Lutter contre le trafic illicite des biens culturels nécessite plusieurs actions simultanées : ™gZc[dgXZgaVeg‚kZci^dcYZhkdah  ™ gZhedchVW^a^hZgaZhegdeg^‚iV^gZh!aZhXdchZgkViZjghdjaZh\Zhi^dccV^gZhhX^Zci^[^fjZhYZ collections et les utilisateurs du patrimoine ™Xdcig^WjZg|aVWdccZXdchi^iji^dcYZaVYdXjbZciVi^dcYZhW^Zchkda‚h ™Vb‚a^dgZgaZX^gXj^iYZaÉ^c[dgbVi^dcZcigZaZheVgiZcV^gZhXdcXZgc‚h# Des sanctions renforcées pour les délits de vols et de dégradation en 2008 : :c'%%-!aZ8dYZE‚cVaV‚i‚bdY^҂VÒcYZgZc[dgXZgaZY^hedh^i^[g‚egZhh^[XdcigZaZ vol et les actes de malveillance commis à l’encontre d’un bien culturel protégé : ™ Article 311-4-2 du code pénal Circonstance aggravante en cas de vol de bien culturel protégé ou commis dans un lieu de culte : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ™ Article 322-3-1 du code pénal  GZc[dgXZbZciYjY^hedh^i^[YZegdiZXi^dcXdcigZaZhVXiZhYZbVakZ^aaVcXZ|aÉZcXdcigZ des collections publiques (destructions, dégradations et détériorations) : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ™ Article R645-13 du code pénal Création d’une contravention de 5e classe pour l’intrusion dans les lieux historiques ou culturels Le texte intégral de ces articles se trouve en annexe. 10 Sécurité des biens culturels / Introduction Améliorer la préservation des biens culturels Dans ce cadre, il est apparu indispensable d’élaborer différents outils, notamment d’informations partagées, tant en terme de prévention que d’actions à mener en cas de vol. Première réponse au besoin exprimé, ce guide sera mis à jour régulièrement au fil des évolutions législatives et réglementaires (codification de la partie réglementaire du Code du Patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, modification du registre de police, etc...) Ce guide abordera successivement la politique de prévention des vols à mettre en œuvre par tout propriétaire de bien culturel, le comportement à adopter en cas de vol et, en cas de redécouverte du bien volé, les actions en restitution, en revendication et/ou en réparation et leurs modalités. Il dispense les conseils essentiels en matière de prévention ainsi que de nombreuses informations juridiques et pratiques. Le lecteur est renvoyé pour plus de précisions juridiques aux textes législatifs et réglementaires applicables ainsi qu’aux documents techniques en ligne sur www.culture.gouv.fr ou diffusés sur demande auprès des services concernés. Pour bien comprendre toutes les dispositions prises ou à prendre, le rôle de chacun des partenaires sera précisé (services de la culture, de la police, de la gendarmerie, des douanes) de même que les procédures susceptibles d’être mises en œuvre (actions pénales ou civiles – revendication, action indemnitaire, cf. glossaire p.95). Afin de permettre aux propriétaires des biens d’agir à bon escient, il a paru également uploads/Societe et culture/ guide-securite.pdf

Tags
Société et culturebiens culturels sécurité d’une patrimoine
Documents similaires
  • 21
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager