Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LOI n° 3/71/PR-MTACT du 5 juin 1971 Réglementant les transports publics routier

LOI n° 3/71/PR-MTACT du 5 juin 1971 Réglementant les transports publics routiers de marchandises et de voyageurs portant Code des Transports Publics Routiers. Art. 1°---Les transports de marchandises et de voyageurs exécutés avec des véhicules automobiles seront effectués conformément aux règles posées par la présente loi. TITRE 1 TRANSPORT DE MARCHANDISES CHAPITRE 1 CHAMP D'APPLICATION Art. 2. — Les transports ci-après ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 11 inclus, 21, 35 et 37 de la présente Loi. 1°) Les transports exécutés pour son propre compte par une personne physique ou morale, dans les conditions suivantes : a) le véhicule doit lui appartenir ou être mis à sa disposition par location dans les conditions prévues aux articles 12 à 20 de la présente Loi. b) elle doit être propriétaire des marchandises trans-portées ou les avoir vendues, empruntées, prises en location ou produites, ou bien les marchandises transportées doivent lui avoir été confiées en vue de l'exécution, par elle, d'une transformation, d'une réparation ou d'un travail à façon ; c) le transport ne doit constituer que l'accessoire et le complément d'une autre activité exercée par elle. 2°) Les transports exécutés par des entreprises liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes : a) les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris par elles en location. b) les marchandises transportées sont la propriété de ces entreprises ou ont été vendues, empruntées, prises en location ou produites par elles, ou encore leur ont été confiées en vue de l'exécution, par elles, d'une trans-formation, d'une réparation ou d'un travail à façon. Ces marchandises ont en outre un emploi dans l'exécution du travail commun ou dans l'exercice de la partie d'activité mise en commun. c) le transport n'est que l'accessoire et le complément du travail ou de l'activité définie par le contrat. Un arrêté du Ministre des Transports fixe les conditions dans lesquelles sont autorisés ces transports. 3°) Les transports exécutés au moyen de véhicules et appareils agricoles ou de véhicules affectés à des emplois très spéciaux dont l'intervention est nécessaire pour la mise en œuvre des matériaux qu'ils transportent. Un arrêté du Ministre des Transports fixe les catégories de ces véhicules et détermine les conditions d'exécution de ces Transports. 4°» Les transports de marchandises exécutés à titre occasionnel et gracieux au moyen des véhicules d'une exploitation agricole, pour le compte d'une autre exploitation agricole du même district ou d'un district limitrophe, à condition que ces transports soient effectués au départ ou à destination de cette autre exploitation dans le district de celle-ci et les districts limitrophes. 5°) Certains transports exécutés par des coopératif agricoles, leurs adhérents ou leurs unions dans les conditions fixées par arrêté du Ministre des Transports. 6°) Les transports de marchandise, assurés au moyen de véhicules destinés au transport de voyageurs ou remorques attelées à ces véhicules, à l'occasion de l’exécution de services réguliers de transports publics voyageurs, dans les conditions fixées par le règlement d'exploitation de ces services ; ces transports sont nés moins astreints aux obligations tarifaires visées aux ai clés 9 et 11 ci-après. 7°) Les transports exécutés au moyen de véhicules utilisés exclusivement pour les besoins de l'Administration des Postes et Télécommunications. CHAPITRE II INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS Art. 3. — Pour les transports routiers de marchandises autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus, si distinguées : 1°) Une zone longue couvrant l'ensemble du territoire. 2°) Des zones courtes, à raison d'une par Régi ayant pour limites les districts limitrophes des Régions voisines; les limites ainsi déterminées pourront être aménagées par Arrêté du Ministre des Transports, après avis du Conseil Supérieur des Transports, dans le cas où des conditions géographiques particulières le justifieraient. 3°) Des zones de camionnage définies par Arrêté Ministre des Transports à raison d'une ou plusieurs Région. Art. 4. — Les transports routiers de marchand autres que ceux visés a. l'article 2 ci-dessus ne peuvent être exécutés que par des véhicules munis d'une lice délivrée par le Ministre des Transports. La licence fixe la zone d'activité du véhicule telle qu'elle est définie à l'article 3 ci-dessus et, s'il y a lieu, la spécialité, telle qu'elle est définie à l'article 5 ci-après. Dans les conditions définies par un décret pris su rapport du Ministre des Transports, les licences i différenciées en quatre classes selon le poids total charge autorisé ou poids total roulant des véhicules des ensembles de véhicules. Les licences sont valables cinq ans et sont affectées à des véhicules nommément désignés. En cas de vente d'un véhicule pour lequel il a été délivré une licence de transport, celle-ci doit être retournée au Ministère des Transports, le jour même de la vente. En cas de remplacement d'un véhicule pour lequel il a été délivré une licence de transport, le transporteur doit retourner cette licence au Ministère des Transports et obtenir pour le nouveau véhicule la licence correspondante, avant de le mettre en service. Le transfert ne peut être consenti que pour un véhicule de même classe et pour la même zone d'activité. La validité de la licence délivrée pour le nouveau véhicule est limitée à la date d'expiration de la licence du véhicule remplacé. Art. 5. — Les transports routiers de marchandises visés à l'article 4 ci-dessus ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites sur un registre dit « Registre des Transporteurs Routiers » tenu par les services du Ministère des Transports. Un extrait du Registre des Transporteurs Routiers sera tenu dans chaque Région par le Secrétariat du Comité Technique Régional des Transports sous le contrôle du Ministre des Transports. L'inscription comporte : -le nom ou la raison sociale de l'entreprise, -le numéro d'immatriculation et les caractéristiques des véhicules, -pour chaque véhicule, la zone d'activité et la classe autorisée prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, -s'il y a lieu, la spécialité des transports définis à l'article 6 ci-après que l'entreprise est autorisée à assurer à l'aide de chacun de ses véhicules. La validité de l'inscription du Registre des Transporteurs Routiers cesse par renonciation, de l'entreprise ou déchéance prononcée à titre de sanction ; les licences correspondantes perdent simultanément leur validité. Sauf dérogation accordée par le Ministre des Trans-ports, toute licence dont la validité a expiré ou qui correspond à un véhicule n'étant plus en état de marche depuis trois mois ou dont le retrait a été prononcé à titre de sanction est annulée et l'inscription est modifiée en conséquence. En cas de cession ou de location de la totalité ou d'une partie du fonds de commerce, l'inscription est transférée à l'entreprise cessionnaire ou locataire à condition que les véhicules correspondants soient compris parmi les éléments du tonds cédé ou loué et que, sauf dérogation accordée par le Ministre des Transports, un délai d'au moins un an se soit écoulé depuis la date de cette inscription. Le transfert est fait sur présentation des pièces justificatives de la cession ou de la location au Ministère des Transports. Les entreprises actuellement titulaires d'autorisation de transport public de marchandises seront sur présentation de celles-ci, inscrites de droit au Registre des Transporteurs Routiers. Il leur sera délivré les licences correspondantes. Art. 6. — 1°) Dans les différentes zones définies à l'article 3 ci-dessus les services réguliers de marchandises ne peuvent être exécutés que par des entreprises dont l'inscription porte une mention spéciale précisant les relations et les localités desservies ainsi que le nombre de licences de chaque classe que l'entreprise est autorisée à utiliser pour assurer ces services. Les services réguliers sont ceux répondant aux conditions suivantes : — ils sont offerts au public, — ils sont assurés avec une fréquence prévue à l'avance et au moins une fois par semaine sur une relation déterminée comportant la desserte des localités situées aux deux extrémités et, si besoin est, de localités intermédiaires. Les services réguliers sont soumis à un règlement d'exploitation conforme à un règlement-type et les véhicules avec lesquels ils sont exécutés doivent être accompagnés d'un document de contrôle. Un arrêté du Ministre des Transports, pris après avis du Conseil Supérieur des Transports, fixe les conditions de création et d'exécution de ces services ainsi que If règlement-type d'exploitation et définit le document de contrôle. 2°) Dans les différentes zones définies à l'article ci-dessus, les transports visés ci-après, ne peuvent être exécutés que par des entreprises dont l'inscription mentionne la spécialité et par des véhicules dont les licence; portent également mention de cette spécialité. a) transports de masses indivisibles, b) transports exécutés au moyen de véhicules muni d'équipements spéciaux permettant le transport d'un' seule nature de marchandises, c) transports effectués avec des véhicules munis d dispositifs permettant d'assurer le transport sous température dirigée, d) transports de déménagement. Des arrêtés du Ministre des Transports, pris après avis du Conseil Supérieur des Transports, fixent les conditions d'inscription et d'attribution des mentions de spécialités visées au présent article. Art. 7. — Lorsque les besoins de l'économie le justifient, le Ministre des uploads/Sports/ loi-n0-3-71-5-06-1971.pdf