Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

46 421arret n0 1213 du 1er juillet 2008cour de cassation chambre sociale cour de cassation 1

L ? INSTITUTION JURISPRUDENCE ÉVÉNEMENTS PUBLICATIONS AUTRES JURIDICTIONS INFORMATIONS SERVICES Jurisprudence Chambre sociale - Arrêt n du er juillet Cour de cassation - Chambre sociale Partager cette page - Arrêt n du er juillet Cour de cassation - Chambre sociale CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE Rejet Communiqué Demandeur s à la cassation M Patrick X Défendeur s à la cassation société Cartonneries de Gondardennes SA Sur le moyen unique Attendu selon l ? arrêt attaqué Douai avril que M X a été engagé le novembre par la société Cartonneries de Godardennes o? il était opérateur qu ? il a été licencié le septembre pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l ? entreprise que contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud ? homale Attendu que le salarié fait grief à l ? arrêt d ? avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave alors selon le moyen que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l ? intéressé dans l ? entreprise pendant la durée du préavis qu ? en l ? espèce pour dire fondé sur une faute grave son licenciement l ? arrêt a retenu qu ? il a enfreint une interdiction de fumer qu ? en statuant ainsi bien que le salarié était depuis ans dans l ? entreprise qu ? il avait fumé librement jusqu ? au er janvier comme tous les fumeurs de l ? entreprise qu ? il était dépendant du tabac qu ? il n ? avait pas la possibilité de sortir de l ? entreprise pendant son temps de pause pour aller griller une cigarette à l ? extérieur et que l ? employeur avait refusé la mise en place d ? un espace spécialement réservé aux fumeurs et n ? avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs telles que évaluation de la dépendance et la motivation l ? aide aux fumeurs pour arrêter vraies stratégies d ? aide au sevrage mise à disposition d ? un tabacologue au sein de l ? entreprise délivrance de substituts nicotiniques la cour d ? appel n ? a pas caractérisé la faute grave du salarié en violation de l ? article L - du code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justi ?ées par la nature de la t? che à accomplir ni proportionnées au but recherché qu ? en l ? espèce l ? employeur avait refusé la mise en place d ? un espace spécialement réservé aux fumeurs et n ? avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs d ? o? il suit qu ? en déclarant que le salarié avait commis une faute grave bien que l ? interdiction absolue de fumer sans aucune aide apportée aux salariés en état de dépendance fût abusive la cour d ? appel a violé les dispositions de