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l x27 arbitrage commercial international et le reglement judiciaire des litiges economiques intern

Cours Droit du commerce international Auteur Jacqueline POUSSON- PETIT Leçon n L'arbitrage commercial international et le règlement judiciaire des litiges économiques internationaux L'arbitrage commercial international est essentiel dans le règlement des litiges internationaux Il possède en e ?et de nombreuses qualité la rapidité la discrétion la compétence spécialisée la souplesse et la liberté des arbitres Toutefois la notion est complexe et la réglementation est variée et disparate Section La notion d'arbitrage commercial international Le concept est ambigu L'ambigu? té est due à une confusion entre l'arbitrage et des notions voisines comme l'expertise la conciliation la médiation Outre cette ambigu? té le concept se dé ?nit avec di ?culté Les termes international ? et commercial ? sont imprécis et ont des sens divers En ?n le concept se présente sous une forme diversi ?ée ? L'ambigu? té de la notion L'ambigu? té est double ? elle se manifeste par rapport à d'autres notions comme l'expertise la conciliation la médiation ? et autres modes de règlements amiables des di ?érends commerciaux internationaux Les termes commercial ? et international ? prêtent aussi à la confusion A La distinction entre l'arbitrage international commercial et l'expertise la conciliation la médiation et autres modes de règlements amiables des di ?érends commerciaux internationaux UNJF - Tous droits réservés CA priori les distinctions entre l'arbitrage international et l'expertise la conciliation la médiation et autres modes de règlement amiables des litiges commerciaux internationaux sont très claires mais suite à une dérive des concepts et à la pratique internationale les notions s'interpénètrent se chevauchent La comparaison entre l'arbitrage international commercial et l'expertise En principe la distinction entre l'arbitrage et l'expertise est claire l'expert ne rend qu'un avis qui ne lie pas les parties Le rapport établi par l'expert ne constitue pas une sentence arbitrale En e ?et l'arbitrage se caractérise par traits ? la décision de l'arbitre s'impose ? et met un terme dé ?nitif à une contestation Mais il arrive que cette distinction assez simple soit obscurcie par la terminologie employée dans la pratique internationale Si les parties con ?ent à un tiers qu'elles appellent expert ? un pouvoir de décider soit pour trancher un litige technique soit pour procéder à l'évaluation d'un bien ou d'un dommage ce tiers n'ayant plus une mission purement consultative est en réalité soit un arbitre soit 'en l'absence de contestation- un mandataire commun Applications contrats contenant des clauses d'expertise a La clause d'expertise dans les contrats d'exportation et l'arbitrage de qualité Dans les contrats d'exportation l'arbitrage de qualité ? peut ? Soit n'être qu'une expertise si l'expert se contente d'e ?ectuer une constatation Il est alors un mandataire commun ? Soit il tire les conséquences de ses constatations et prend une décision il prononce la réfaction du prix ou ?xe l'indemnité due Il agit alors comme un arbitre En savoir plus La pratique La pratique révèle la fréquence des arbitrages dits de qualité dans lesquels le litige ne porte que sur la qualité de la marchandise livrée Celle-ci est examinée par des arbitres