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Creer une association et rediger ses statuts 1

Associations mode d ? emploi GESTION ADMINISTRATIVE Comment créer mon association et rédiger mes statuts CAssociations mode d ? emploi Comment créer mon association et rédiger mes statuts Pour créer une association la loi laisse de grandes marges de man ?uvre Il faut néanmoins conna? tre deux textes fondamentaux ?? la loi du er juillet et son décret d ? application du août Ces textes reconnaissent la liberté de s ? associer et ne donne que très peu de contraintes pour rédiger ses statuts En dehors du nom de l ? association de son objet son but et de son siège social tout le reste relève du libre choix de chacun qui choisira son mode de gouvernance ses moyens d ? actions sa manière de fonctionner etc Dans ce kit on présentera également les démarches a suivre pour déclarer o ?ciellement son association Sommaire A La loi de et son décret commentés La loi de Le décret de B Les questions à se poser pour créer son association C Les statuts de l ? association Rédiger les statuts de son association Réviser et adapter ses statuts Comment rédiger l ? objet associatif dans les statuts D Déclarer son association Association de fait une liberté qui a ses limites La marche à suivre pour déclarer son association Le formulaire de déclaration Préfectures enregistrer n ? est pas contrôler Les déclarations obligatoires en cas de modi ?cation statutaire Le formulaire de déclaration de modi ?cation d ? une association Que faire en cas de refus d ? enregistrement à la préfecture E Le règlement intérieur F Questions de lecteurs A LA LOI DE ET SON DÉCRET COMMENTÉS La loi de commentée a La loi du er juillet La loi du er juillet ?? dite loi ?? est le fondement et la référence juridique de la vie associative Sont présentés ici les éléments en vigueur de la loi du er juillet relative au contrat d ? association publiée au Journal o ?ciel du juillet On trouvera en deuxième partie le décret d ? application du août Une lecture en est fortement recommandée De nombreuses obligations statutaires y ?gurent pour les associations déclarées ainsi que pour les associations reconnues d ? utilité publique Les articles à de la loi articles concernant les congrégations religieuses sont reproduits ici sans commentaires Quant aux articles à du décret également consacrés aux congrégations religieuses ils n ? ont pas été reproduits b Commentaires Les questions que nous considérons importantes font l ? objet de renvois qui apparaissent en gras et invitent éventuellement à se reporter à des outils de La mallette associative Précision À l ? occasion du centenaire de la loi de de nombreux ouvrages études et ré exions ont enrichi la vision de cette loi www ame fr le site des bénévoles et salariés du secteur associatif L ? usage de ce document est strictement lié aux droits d ? utilisation que vous avez souscrits Toute copie ou di ?usion non autorisée à des tiers n