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annales officier int qcm droit public

MINISTERE DE L ? INTERIEUR DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE CADRE RESERVE A L ? EXAMINATEUR NOTE ? OP-int-QCM DP Session du CONCOURS INTERNE D ? OFFICIER DE LA POLICE NATIONALE DES ET MARS Pour la commission de surveillance Deux membres Questionnaire à choix multiple portant sur le droit pénal général et ou la procédure pénale et ou le droit pénal spécial Durée heure - Coe ?cient CAVERTISSEMENT Ce questionnaire à choix multiple comporte questions auxquelles il vous appartient de répondre en mettant une croix X à l ? exclusion de tout autre signe ce qui entra? nera la note de à la question dans la case correspondant à la réponse choisie Chaque question a une seule bonne réponse Votre attention est attirée sur le fait que vous devez obligatoirement utiliser un stylo à bille et non e ?açable à encre bleue ou noire et conserver la même couleur durant toute l ? épreuve la coche d ? une proposition de réponse non valable constitue une réponse inexacte la question sera notée en cas de rature d ? utilisation de correcteur blanc ou e ?aceur ou de crayon de papier N B chaque réponse exacte vaut points EXEMPLE D ? UTILISATION DE LA COLONNE DE REPENTIR a X b c d Colonne de repentir X La COLONNE DE GAUCHE est la colonne de REPONSE La COLONNE DE DROITE est la colonne DU REPENTIR elle n ? est à utiliser que si vous estimez vous être trompé dans votre réponse Vous ne devez ni barrer ni raturer dans cette colonne sous peine de la même sanction de nullité que pour la colonne de réponse CCONCOURS INTERNE D ? OFFICIER DE POLICE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE noté sur ? ? ? ? ? ? ? ? ? - Au sujet du Conseil supérieur de la magistrature il est vrai A ?? qu'il est présidé par le garde des Sceaux B ?? qu'une seule formation plénière est compétente pour statuer en matière disciplinaire à la fois pour les magistrats du siège et du parquet C ?? il peut être saisi directement par un ? ? ? justiciable qui s'estime victime d'un manquement aux obligations disciplinaires d'un magistrat D ?? il est majoritairement composé de membres appartenant à la magistrature Colonne de repentir - Sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d'une commission rogatoire les OPJ peuvent opérer sur l'ensemble du territoire national Cette possibilité est mentionnée dans le Code de procédure pénale à l'article A ?? alinéa B ?? alinéa C ?? alinéa D ?? alinéa Colonne de repentir - Pourra se prévaloir d'une cause d'irresponsabilité pénale A ?? le militaire qui commet des actes de torture et de barbarie sur ordre de sa hiérarchie Colonne de repentir B ?? le médecin qui ampute la jambe gauche d'un patient qui devait être opéré du foie C ?? un homme qui blesse son épouse avec une arme