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eme seance de methodologie

Thème La preuve ème séance de méthodologie Introduction au Droit Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande Elaborez les ?ches d ? arrêt de toutes les décisions rendues par la Cour de cassation Réalisez le commentaire d ? arrêt rendue par la Cour de cassation re chambre civile mai Cour de cassation e chambre civile juin N de pourvoi - Sur le moyen unique Vu les articles et - du code civil Attendu qu'en matière de divorce la preuve se fait par tous moyens que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude Attendu qu'un jugement du janvier a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X - Y mariés en que devant la cour d'appel Mme Y a produit pour démontrer le grief d'adultère reproché à M X des minimessages dits SMS reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice Attendu que pour débouter Mme Y de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la con ?dentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne Qu'en statuant ainsi sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude la cour d'appel a violé les textes susvisés PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le mars Cour de cassation re chambre civile juillet N - Sur le moyen unique Vu les articles et du Code civil Attendu que sur opposition formée par M X à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de euros à la société France Telecom que celle-ci lui réclamait après résiliation d'un abonnement de services téléphoniques le tribunal a condamné M X à payer ladite somme à la société France Telecom Attendu que pour statuer ainsi le tribunal retient que la société France Telecom produit un relevé informatique valant tant commencement de preuve par écrit de l'existence de l'obligation comme de son montant que présomption du bien-fondé de la demande et qu'en l'absence d'autres éléments objectifs permettant de combattre cette présomption laquelle est confortée par d'autres éléments il y a lieu d'accueillir cette demande Qu'en se déterminant ainsi alors qu'en l'absence d'écrit constatant l'abonnement le relevé informatique émanant de la société France Telecom ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit de la créance litigieuse de sorte que faute d'un tel commencement de preuve par écrit la Cpreuve par présomptions de l'existence comme du montant de cette créance ne pouvait être admise le tribunal a violé par fausse application les textes susvisés PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions le jugement rendu le septembre