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eme seance de methodologie

Thème Les avant-contrats ème séance de méthodologie Droit des contrats Collège Universitaire Français de Moscou Par Matthieu Escande CAS PRATIQUE Quali ?er chacun des avant-contrats en donnant toutes les explications utiles COMMENTAIRE D ? ARRET Ch mixte mai FICHE D ? ARRET Rédiger les ?ches d ? arrêts CAS PRATIQUE Ayant de nombreuses dettes de jeu Ally McBeal a décidé de vendre une grande partie de son patrimoine A ?n de faciliter la vente de celui-ci elle le divise en lots Le premier correspond à la maison et au terrain l ? entourant Le second regroupe une série de meubles anciens Le septembre Ally promet de proposer son premier lot par priorité à John Cage dès qu ? elle souhaitera s ? en séparer Puis le septembre elle conclut avec Richard Fish un contrat par lequel elle s ? engage à lui vendre tous les meubles pour un prix de millions d ? euros dès qu ? il le souhaitera Ling Woo une amie très proche d ? Ally et très au fait des a ?aires de celle-ci s ? est alors manifestée Le octobre Ally lui vend la totalité de ses biens alors même qu ? elle vient d ? apprendre que Richard Fish et John Cage avaient réellement l ? intention d ? acquérir les deux lots Ally a l ? impression d ? avoir commis quelques erreurs ? elle souhaiterait avoir des conseils juridiques avisés CCh mixte mai Attendu selon l'arrêt attaqué Papeete février qu'un acte de donation-partage dressé le décembre et contenant un pacte de préférence a attribué à Mme Adèle A un bien immobilier situé à Haapiti qu'une parcelle dépendant de ce bien a été transmise par donation-partage du août rappelant le pacte de préférence à M Ruini A qui l'a ensuite vendue le décembre à la SCI Emeraude par acte de M B notaire qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du décembre dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire Mme X a demandé en sa substitution dans les droits de l'acquéreur et subsidiairement le paiement de dommages-intérêts Attendu que les consorts X font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à obtenir une substitution dans les droits de la société Emeraude alors selon le moyen que l'obligation de faire ne se résout en dommages-intérêts que lorsque l'exécution en nature est impossible pour des raisons tenant à l'impossibilité de contraindre le débiteur de l'obligation à l'exécuter matériellement qu'en dehors d'une telle impossibilité la réparation doit s'entendre au premier chef comme une réparation en nature et que le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige la cour d'appel a fait de l'article du code civil qu'elle a ainsi violé une fausse application qu'un pacte de préférence dont les termes obligent le vendeur d'un immeuble à en proposer d'abord la vente au béné ?ciaire du pacte s'analyse en l'octroi d'un droit de préemption et donc en obligation de donner dont la violation doit