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Affaire von hannover c allemagne n 3

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE VON HANNOVER c ALLEMAGNE No Requête no ARRÊT STRASBOURG septembre Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT VON HANNOVER c ALLEMAGNE N En l ? a ?aire Von Hannover c Allemagne no La Cour européenne des droits de l ? homme cinquième section siégeant en une chambre composée de Mark Villiger président Angelika Nu? berger Ann Power-Forde Ganna Yudkivska Paul Lemmens Helena J? derblom Ale ? Pejchal juges et de Claudia Westerdiek gre ?ère de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le août Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE À l ? origine de l ? a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la République fédérale d ? Allemagne et dont une ressortissante monégasque Caroline von Hannover la requérante ? a saisi la Cour le février en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? La requérante a été représentée par Mes M Prinz et M Lehr avocats à Hambourg Le gouvernement allemand le Gouvernement ? a été représenté par l ? un de ses agents Mme K Behr du ministère fédéral de la Justice La requérante voit dans le refus des tribunaux allemands d ? interdire toute nouvelle publication de la photo la montrant avec son mari une violation de leur droit au respect de sa vie privée garanti par l ? article de la Convention Le avril la requête a été communiquée au Gouvernement sans cependant inviter les parties à présenter des observations Le mars les parties ont été invitées à présenter leurs observations à la lumière de l ? arrêt Von Hannover c Allemagne no GC nos et CEDH Informé de son droit de présenter des observations le gouvernement monégasque n ? a pas exprimé l ? intention de participer à la procédure C ARRÊT VON HANNOVER c ALLEMAGNE N EN FAIT I LES CIRCONSTANCES DE L ? ESPÈCE A La genèse de l ? a ?aire La requérante est née en et réside à Monaco Depuis le début des années elle essaie souvent par voie judiciaire de faire interdire la publication dans la presse de photos sur sa vie privée Deux séries de photos publiées respectivement en et dans trois magazines allemands et montrant la requérante en compagnie de l ? acteur Vincent Lindon ou de son mari le prince Ernst August von Hannover avaient fait l ? objet de trois séries de procédures devant les juridictions allemandes et en particulier d ? arrêts de principe de la Cour fédérale de justice du décembre et de la Cour constitutionnelle fédérale du décembre par lesquels la requérante avait été déboutée de ses demandes Ces procédures ont fait l ? objet de l ? arrêt du juin Von Hannover c Allemagne no CEDH -VI dans lequel la Cour a conclu