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Afrilex doumbia souleymane le controle des pouvoirs financiers par les juridictions constitutionnelles en afrique francophone 1

Nom DOUMBIA Prénom Souleymane Email souleymandoumbia yahoo fr Bo? te postale BP Abidjan Rattachement institutionnel Ma? tre- assistant à l ? UFR des Sciences Juridique Administrative et Politique de l ? Université Félix Houphou? t-Boigny de Cocody Abidjan CLE CONTRÔLE DES POUVOIRS FINANCIERS PAR LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES EN AFRIQUE FRANCOPHONE CRésumé Le contrôle des pouvoirs ?nanciers est aujourd ? hui l ? une des facettes du contrôle de constitutionnalité exercé par les juridictions constitutionnelles d ? Afrique francophone Ce contrôle s ? exerce généralement à l ? égard des actes du législateur pris en matière budgétaire et ?nancière et concerne rarement ceux de l ? exécutif Dans son contenu c ? est un contrôle varié dans son objet qui tend à protéger autant les règles de fond et de forme spéci ?ques du droit budgétaire et ?nancier que l ? ensemble des règles du bloc de constitutionnalité En la matière les censures prononcées témoignent de l ? utilité de ce contrôle juridictionnel qui néanmoins demeure encore perfectible Mots clés pouvoirs ?nanciers contrôle de constitutionnalité juridictions constitutionnelles lois de ?nances principes du droit budgétaire Afrique francophone Abstract Today the control of ?nancial powers is one of the facets of the constitutional control exercised by the constitutional courts in francophone Africa Generally this control is exercised following the legislature ? s acts as regards budgetary and ?nancial matters and it is hardly concerned with those of the executive Considering its content this control is manifold in its object and it tends to protect both the speci ?c substantive and formal rules of budgetary and ?nancial law as well as all the rules of the constitutionality block In the ?eld the pronounced censures testify to the usefulness of this jurisdictional control which could nevertheless be further improved Keywords ?nancial powers constitutional control constitutional courts ?nance laws budgetary law Francophone Africa CI - UN CONTRÔLE VARIÉ DANS SON OBJET A- La protection de la répartition constitutionnelle des compétences ?nancières La sauvegarde des compétences ?nancières des pouvoirs exécutif et législatif La sauvegarde des compétences ?nancières à l ? intérieur du pouvoir législatif B - Le contrôle des conditions d ? exercice des compétences ?nancières La garantie des règles de forme et de procédure La garantie des principes du droit budgétaire II - UN CONTRÔLE IMPARFAIT DANS SON EMPRISE A- La compétence limitée des juridictions constitutionnelles Un contrôle généralement réduit aux actes parlementaires Un contrôle rarement étendu aux actes de l ? Exécutif B ?? La portée réduite des compétences reconnues Le nombre limité des saisines L ? ine ?ectivité de certaines décisions C Le droit constitutionnel est sorti du droit ?nancier à son tour le droit constitutionnel domine le droit ?nancier ? Cette domination n ? est pas sans conséquence Elle implique l ? existence de règles dont les juridictions constitutionnelles Cours ou Conseils constitutionnels assurent le respect dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes Les Constitutions des Etats africains ne proposent pas de dé ?nition des pouvoirs ?nanciers On peut cependant déduire