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Application de la loi dans le temps en droit francais wikipedia

Application de la loi dans le temps en droit français Un article de Wikipédia l'encyclopédie libre Redirigé depuis Con it de lois dans le temps Aller à Navigation rechercher Une loi nouvelle entrant en vigueur même si elle a le même objet qu'une loi ancienne ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci La loi ancienne continue d ? avoir certains e ?ets À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois il faut déterminer concrètement les e ?ets juridiques de la loi nouvelle Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des con its de lois dans le temps ? Sommaire masquer Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires Application de la loi nouvelle o Application immédiate de la loi nouvelle o La question di ?cile des droits acquis o Lois et contrats o Principe de non-rétroactivité Con its de normes juridiques dans le temps o Lois et traités o Lois spéciales et lois générales Références bibliographie et liens o Notes et références o Bibliographie o Articles connexes o Liens externes Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires modi ?er L'article er du Code civil depuis sa modi ?cation par l'ordonnance n - du février dispose que Les lois et lorsqu'ils sont publiés au Journal o ?ciel de la République française les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils ?xent ou à défaut le lendemain de leur Cpublication Toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ? En cas d'urgence entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale ? Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels ? En particulier une disposition législative n'entre en vigueur qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets d'application lorsque ces derniers sont nécessaires disposition législative trop imprécise pour être directement applicable En général la loi indique les textes d'application nécessaires mais cela n'est pas toujours déterminant et n'oblige pas le juge L'entrée en vigueur du texte nouveau est subordonné à sa publication Tant que la publication n ? est pas intervenue il ne peut être invoqué par quiconque ni lui être opposé ni faire na? tre de droits Application de la loi nouvelle modi ?er Application immédiate de la loi nouvelle modi ?er La loi nouvelle s'applique sans di ?culté aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur Sauf dispositions rétroactives voir ci-dessous parfois autorisées la loi nouvelle n'a en revanche pas d'e ?et sur les situations juridiques dé ?nitivement constituées avant son entrée en vigueur Restent à examiner les situations en cours de constitution ou les e ?ets actuels de situations