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Articles a apprendre Droit et obligation protection juridique et responsabilité pénale Article L - du Code de la défense I - Outre les cas de légitime défense n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie après sommations la force armée absolu

Droit et obligation protection juridique et responsabilité pénale Article L - du Code de la défense I - Outre les cas de légitime défense n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie après sommations la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion Constitue une zone de défense hautement sensible la zone dé ?nie par voie réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale Un décret en Conseil d'Etat ?xe les modalités d'application des alinéas précédents Il détermine les conditions dans lesquelles sont dé ?nies les zones de défense hautement sensibles les conditions de délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire II - N'est pas pénalement responsable le militaire qui dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises quels que soient son objet sa durée ou son ampleur y compris les actions numériques la libération d'otages l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée ou en donne l'ordre lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission L ? enquête de agrance à du Code de Procédure Pénale Article Modi ?é par Loi n - du mars - art JORF mars Est quali ?é crime ou délit agrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre Il y a aussi crime ou délit agrant lorsque dans un temps très voisin de l'action la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit agrant l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être di ?érées le procureur de la République peut décider la prolongation dans les mêmes conditions de l'enquête pour une durée maximale de huit jours CArticle Modi ?é par LOI n - du juillet - art En cas de crime agrant l'o ?cier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles Il veille à la conservation des indices susceptibles de dispara?