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Assignation def s ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE L ? AN DEUX MILLE ONZE ET LE A LA REQUETE DE - Ayants droit de Madame Carole PUJOL née le Novembre vivant sous contrat pacte civil de solidarit

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE L ? AN DEUX MILLE ONZE ET LE A LA REQUETE DE - Ayants droit de Madame Carole PUJOL née le Novembre vivant sous contrat pacte civil de solidarité conclu avec Monsieur Fabrice PEZZONI ans - Monsieur Valentin PEZZONI né le Juin à Saint Jean écolier de nationalité française demeurant avec sa tutrice légale sa grand-mère Madame Janine PEZZONI ép Germano née le Mai à Paulhiac de nationalité française mariée retraitée demeurant rue Jules Ladoumègue à SAINT JEAN agissant en qualité de tutrice légale de son petit- ?ls ci-avant en vertu de la décision du Juge de Tutelles de Toulouse en date du Juillet - Madame Janine PEZZONI à titre personnel en sa double qualité de grand-mère tutrice du mineur et de belle-mère de sa défunte belle- ?lle - Ayants droit de Monsieur Fabrice PEZZONI né le Novembre vivant sous contrat avec Madame Carole PUJOL décédée ans - Monsieur Valentin PEZZONI né le Juin à Saint Jean écolier de nationalité française demeurant avec sa tutrice légale sa grand-mère Madame Janine PEZZONI ép Germano Janine née le Mai à Paulhiac de nationalité française mariée retraitée demeurant rue Jules Ladoumegue à SAINT JEAN agissant en qualité de tutrice légale de son petit- ?ls ci- avant en vertu de la décision du Juge de Tutelles de Toulouse en date du Juillet - Madame Janine PEZZONI à titre personnel en sa double qualité de grand-mère tutrice du mineur et de mère du défunt Monsieur Fabrice PEZZONI - Madame Sandra PEZZONI née le Janvier à Toulouse de nationalité française demeurant à SEYSSES chemin du Massoné téléopératrice ?lle du défunt Monsieur Fabrice PEZZONI - Mademoiselle Célia BORDES née le Décembre à Toulouse de nationalité française demeurant à SEYSSES chemin du Massoné représentée par sa mère Madame Sandra PEZZONI ci- avant en qualité de représentante légale petite ?lle du défunt Monsieur Fabrice PEZZONI - Madame Laure PEZZONI née le Novembre à Toulouse de nationalité Cfrançaise célibataire s ?ur du défunt Monsieur PEZZONI demeurant à CUGNAUX avenue du général de Gaulle - Ayants droit de Madame Sandrine ARTIGUENAVE née GABARD le novembre Zoé née le janvier et Eliot né le octobre Monsieur Serge PAWLAK né le mars à Lievin époux en secondes noces mariage le avril de Madame Liliane GABARD demeurant à SAINT MARTIN DE SESCAS Pouchaud pris en sa qualité de tuteur des enfants Eliot et Zoé ARTIGUENAVE Madame Liliane GABARD épouse PAWLAK née le avril à Saint Martin de Cescas demeurant à SAINT MARTIN DE SESCAS Pouchaud Monsieur Frédéric GABARD frère de Sandrine né le octobre à Cholet demeurant à SAINT GEMME Les Arqueys Madame Jeanne GARBAY née à ELVEN le mai demeurant à à SAINT MARTIN DE SESCAS Perey - Ayants droit de Monsieur Stéphane ARTIGUENAVE né le mars à LANGON Zoé née le janvier et Eliot né le octobre Monsieur Jean-Claude ARTIGUENAVE père de Stéphane né le février à Fontet demeurant à SAINT PIERRE D ? AURILLAC Lotissement Les Ecureuils