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Assignation en refere devant monsieur le president du tribunal de commerce1 de ville avec representation obligatoire2 2

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLE AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l ? état du décret n - du décembre sans qu ? aucune jurisprudence n ? existe sur ce nouveau texte Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement di ?usés LE À LA DEMANDE DE Personne physique Madame ou Monsieur XXX nom et prénoms né e le date XXX à lieu de naissance XXX de profession XXX demeurant à XXX ET OU Personne morale La XXX forme XXX dénomination ayant pour siège social XXX adresse e ?ective du siège social immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de XXX sous le numéro XXX ?? prise en la personne de son XXX désigner l ? organe gérant président directeur général directeur général délégué ? représentant légalement la personne morale demanderesse sans pour autant le nommer nom et prénoms Ayant pour avocat constitué et élisant domicile en son cabinet Me XXX avocat au barreau de XXX structure d ? exercice XXX domicilié e adresse complète Vestiaire Palais ? Ne pas mettre dans tous les actes de procédure le numéro de téléphone et l ? adresse mail conformément à l ? interprétation de la Chancellerie du texte et conformément à l ? ordonnance de référé rendue le décembre par le Conseil d ? Etat A ttention aux règles de spécialisation articles L - III et D - du code de commerce Une erreur territoriale au détriment des règles de spécialisation ne donnerait pas lieu à une incompétence mais à une irrecevabilité donc à une ?n de non-recevoir non interruptive de prescription T out litige dont la valeur excède euros et quand la demande est indéterminée ex référé expertise Exceptions donc sans représentation obligatoire par avocat a ?aires entrant dans le cadre des procédures instituées par le Livre VI du code de commerce et litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés article alinéa nouveau du CPC Cf mentions prévues par l ? article nouveau du CPC I l ne s ? agit pas d ? une mention obligatoire mais il est préférable d ? indiquer cette précision lorsque la personne morale requérante est immatri- culée au RCS Nouvel article du CPC La constitution n ? est pas assujettie à un formalisme particulier à la di ?érence de l ? acte de constitution du défendeur devant le TJ article nouveau du CPC CAssignation en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Ville AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE J ? AI huissier soussigné DONNÉ ASSIGNATION À Personne physique Madame ou Monsieur XXX nom et prénoms demeurant à XXX Personne morale La XXX forme XXX dénomination ayant pour siège social XXX adresse e ?ective du siège social prise en la personne de son représentant