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Droit Civil des Contrats Examen : deux sujets au choix → cas pratique ou commen

Droit Civil des Contrats Examen : deux sujets au choix → cas pratique ou commentaire d'arrêt * Nul besoin d'avoir un Code Civil de l'année en cours. Introduction I. La notion d'obligation L'obligation, c'est un lien de droit unissant deux personnes au moins et en vertu duquel l'une appelée créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre, appelé débiteur. A. Les caractères de l'obligation Il y a trois caractères : un caractère juridique, un caractère patrimonial et un caractère personnel. 1. Le caractère juridique L'obligation c'est un lien de droit c'est-à-dire un lien qui peut être juridiquement sanctionné. Cela signifie que le créancier peut obtenir l'exécution forcée de l'obligation (en allant en justice notamment). Si le débiteur est condamné par un juge mais qu'il résiste à cette condamnation, dans ce cas, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée (par exemple pour obtenir la saisie des biens du débiteurs et la vente aux enchères de ces biens ou par exemple en obtenant l'expulsion du débiteur en cas de contrat de bail). L'obligation civile qui est juridiquement sanctionnée se distingue de l'obligation naturelle qui est dépourvue de sanction. Cependant l'obligation naturelle peut se transformer en obligation civile et c'est le cas chaque fois que le débiteur exécute volontairement l'obligation naturelle ou lorsque le débiteur promet d'exécuter cette obligation naturelle (exemple : dans le Code Civil, il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frère et sœur, mais on a toujours considéré qu'il existait une obligation alimentaire naturelle. Donc si un personne décide de verser une pension alimentaire à son frère ou sa sœur, elle exécute volontairement l'obligation naturelle et par conséquent, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile.) Selon la Cour de Cassation, « l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial L'obligation se situe parmi les droits patrimoniaux. * [ Rappel : les droits extra-patrimoniaux ne sont pas susceptibles d'évaluation pécuniaire (droit de l'enfant de connaître ses origines, droit de la personnalité...) c'est-à-dire qu'ils n'ont pas de valeur marchande, qu'ils sont en dehors du commerce juridique. En conséquence, le titulaire de ces droits ne peut pas les céder et ne peut pas y renoncer. A l'inverse, les droits patrimoniaux représentent une valeur économique, c'est-à-dire un élément de richesse (par exemple un contrat de vente qui suscite un transfert d'une valeur ; la rénovation d'un appartement qui augmente la valeur de celui-ci ; la location d'un appartement ; la préservation d'un élément du patrimoine). ] 1 3. Le caractère personnel L'obligation est un lien entre deux personnes. C'est donc un droit du créancier contre le débiteur. On en déduit deux conséquences : ça s'oppose au droit réel (c'est-à-dire droit de propriété qui s'exerce directement sur une chose) car c'est un droit personnel (droit du créancier contre le débiteur). La deuxième conséquence est qu'il faut qu'il y ait un créancier et un débiteur. Par exemple, le droit au logement, depuis une loi de 2007, est garanti par l'Etat alors qu'avant cette date, aucun débiteur n'était authentifié à l'obligation de fournir un logement. B. Les différentes conceptions possibles de l'obligation Les auteurs ont beaucoup discuté à ce sujet. Il existe une double opposition. 1. Conception moniste et conception dualiste de l'obligation La conception moniste c'est la conception de la doctrine française : l'obligation crée un seul lien juridique entre les débiteurs et le créancier. La conception dualiste est une conception allemande selon laquelle il y aurait deux rapports juridiques entre le débiteur et le créancier, c'est-à-dire deux éléments dans l'obligation à savoir un devoir et une contrainte. Le débiteur est tenu d'exécuter une prestation. Le deuxième élément serait le pouvoir de contrainte que le créancier peut exercer sur le débiteur. Cette analyse dualiste a un intérêt : elle donne une explication convaincante à certaines mécanismes juridiques et notamment celui de l'obligation naturelle. 2. Conception subjective et conception objective de l'obligation Dans la conception subjective, l'obligation est un lien personnel qui unie deux personnes : le créancier et le débiteur. Le créancier n'a pas de pouvoir sur la personne du débiteur mais sur son patrimoine. Cependant le patrimoine est envisagé comme le prolongement de la personne du débiteur. Dans la conception objective, l'obligation est d'abord envisagée comme valeur économique. On insiste avant tout sur le caractère patrimonial de l'obligation. L'obligation va pouvoir se transmettre d'un patrimoine à un autre. II. Les classifications des obligations Il y a deux types de classification : les classifications fondées sur la source de l'obligation et les classifications fondées sur l'objet de l'obligation. A. Les classifications fondées sur la source de l'obligation La source d'une obligation c'est le fait qui va donner naissance à l'obligation. * Par exemple, si j'emprunte de l'argent à la banque pour m'acheter une voiture, je suis tenu de rembourser le prêt à la banque. La source de mon obligation de rembourser c'est le contrat de prêt que j'ai conclu avec la banque. * Autre exemple : si je suis blessé dans un accident, l'assureur du conducteur aura l’obligation de m'indemniser. La source de l'obligation c'est le fait qu'il est responsable de l'accident. Pourquoi le débiteur a-t-il une obligation à l'égard de son créancier ? 1. La classification du Code Civil 2 Dans le Code Civil, le droit des obligations n'est pas situé dans une division consacrée. On le retrouve donc dans le livre 3 du Code Civil qui s'intitule « Des différentes manières dont on attire la propriété ». C'est dans ce livre 3 que l'on trouve deux titres s'intéressant au droit des obligations : ce sont les titres 3 et 4 du livre 3. Le titre 3 s'intitule « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » et le titre 4 « Des engagements qui se forment sans convention ». Il apparaît déjà une classification des sources des obligations. On aura d'un coté les obligations conventionnelles (titre 3) et de l'autre coté les obligations qui se forment sans convention (titre 4). a. Les obligations conventionnelles Ce sont celles qui naissent d'un contrat. Pour les rédacteurs du Code, la source première des obligations c'est le contrat. Une obligation crée un lien de droit entre deux personnes or ce lien résulte d'un accord de deux volontés. L'obligation a été normalement voulue. Cela permet d'expliquer le contenu du Code Civil : le titre 3 sur les obligations conventionnelles est beaucoup plus gros que celui sur les obligations non conventionnelles ce qui démontre la prépondérance des contrats. De plus, beaucoup d'articles du titre 3 s'appliquent à toutes les obligations, quelle que soit leur source (contrat ou non). b. Les engagements qui se forment sans convention Ces engagements sont envisagés à l'article 1370 du Code Civil qui distingue les obligations qui naissent de la loi et les obligations qui naissent d'un « fait personnel à celui qui se trouve obligé ». * Les obligations qui naissent de la loi ont la particularité de naître indépendamment de la volonté des personnes. Par exemple, l'obligation alimentaire du Code Civil qui figure à l'article 205 dit que « les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin ». C'est donc la loi qui crée cette obligation en vertu d'un lien objectif, le lien de parenté. Les enfants sont tenus de cette obligation, qu'ils le veuillent ou non, en vertu de la loi. * Les obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, selon le Code, peuvent avoir trois sources : ce peut être un quasi-contrat, un délit et un quasi- délit. → Le quasi-contrat est défini à l'article 1371 : ce sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des parties. Par exemple, la gestion d'affaires est un quasi- contrat : c'est le fait pour une personne d'accomplir des actes dans l'intérêt d'une autre sans y avoir été invité par elle : par exemple, je suis propriétaire d'une résidence secondaire. Le toit est arraché lors d'un tempête et mon voisin entreprend de faire réparer mon toit en mon absence. Mon voisin va donc accomplir un acte dans mon intérêt alors même que je ne lui ai pas donné le pouvoir de le faire. De ce fait volontaire, le Code Civil va faire naître un certains nombres d'obligations : le gérant va avoir l'obligation de continuer la gestion qu'il a entreprise (donc de continuer de mes affaires tant que je ne pourrai pas le faire moi-même) et le maître d'affaire (donc moi) va avoir l'obligation d'indemniser le gérant d'affaires pour les dépenses nécessaires qu'il aura engagées. Ce n'est pas un contrat car il n'y a pas d'accord de volonté. → Les délits et les quasi-délits sont des faits illicites qui vont faire naître une obligation à la charge de leur auteur : ça va être l'obligation de réparer les conséquences dommageables de son délit ou de son quasi-délit. La distinction délit/quasi-délit est simple : si le fait est intentionnel, il s'agit uploads/S4/ droit-civil-des-contrats 1 .pdf