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Assurance vie plus de 5 milliards d x27 euros en desherence

RAPPORT DE L ? ACPR AU PARLEMENT Contrats d ? assurance vie en déshérence Article de la loi n - du juin relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ? assurance vie en déshérence L ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet avant le er mai un rapport au Parlement décrivant pour les années et ? Les actions menées pour contrôler le respect par les assureurs de leurs obligations de recherche et d ? information des souscripteurs et béné ?ciaires de contrats d ? assurance vie ou de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de l ? obligation de reversement des sommes acquises à l ? État en application de l ? article L - du code général de la propriété des personnes publiques ? L ? évolution de l ? encours et du nombre de contrats d ? assurance vie et de bons ou contrat de capitalisation non réglés ? Le Collège de l ? ACPR a approuvé ce rapport au cours de la séance du avril avril CSYNTHESE Les contrats en déshérence sont une préoccupation ancienne du Parlement Ainsi au cours des quinze dernières années la loi a renforcé les contraintes sur les assureurs a ?n de favoriser les règlements de capitaux entre les mains des béné ?ciaires Dans cet objectif la loi Eckert du juin est récemment venue compléter le dispositif existant Cette loi a également chargé l ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR de remettre au Parlement un rapport de synthèse présentant d ? une part les actions qu ? elle a menées en et a ?n de véri ?er que les assureurs respectaient bien leurs obligations et d ? autre part la situation des stocks de contrats d ? assurance vie non réglés Dès l ? ACPR a inscrit le thème des contrats d ? assurance vie en déshérence à son programme de contrôle Les missions sur place et sur pièces réalisées ont alors mis en évidence d ? importants manquements aux dispositions légales Quatre sanctions disciplinaires ont été prononcées par la commission des sanctions de l ? ACPR en et pour un montant cumulé de millions d ? euros En l ? absence d ? amélioration su ?sante des pratiques de marché et ce malgré les démarches incitatives multiples Parlement Autorité de contrôle Cour des comptes etc l ? ACPR a décidé en de renforcer son contrôle L ? objectif poursuivi était à la fois d ? identi ?er les stocks des contrats e ?ectivement en déshérence et d ? obtenir leur règlement rapide aux béné ?ciaires À cette ?n l ? Autorité a e ?ectué un suivi rapproché des principaux organismes représentant de parts du marché de l ? assurance vie en France Parallèlement elle a mené de nombreuses actions de communication visant à relayer ses attentes et à sensibiliser les assureurs vie sur les moyens à mettre en place pour atteindre les objectifs ?xés par le législateur D ? une manière générale les démarches