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Bail commercial avis octobre AVIS II relatif au projet de loi portant sur le bail commercial et modi ?ant certaines dispositions du Code civil C Par lettre en date du août réf plr lw loi bail commercial M Etienne Schneider ministre de l ? Économie a saisi

octobre AVIS II relatif au projet de loi portant sur le bail commercial et modi ?ant certaines dispositions du Code civil C Par lettre en date du août réf plr lw loi bail commercial M Etienne Schneider ministre de l ? Économie a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet émargé L ? objet du présent projet de loi est de doter le bail commercial d ? un nouveau cadre légal La CSL tient à faire remarquer qu ? elle a été saisie en octobre d ? un projet de loi de teneur quasi identique La CSL avait émis son avis relatif à ce projet de loi en date du novembre Les auteurs du nouveau projet de loi expliquent que contrairement au projet de loi élaboré sous le Gouvernement précédent qui proposait l ? adoption d'une loi spéciale pour régir la matière des baux commerciaux le projet de loi actuel prévoit l'insertion des règles particulières aux baux commerciaux dans le Code civil La réglementation du bail commercial date du octobre et est basée sur le consensualisme Alors que le manque de protection du preneur a pu mener à des situations abusives souvent provoquées par d'autres commerçants cherchant à s'installer dans les lieux occupés de nombreux commerces ont disparu de ce fait On aurait aussi constaté une baisse du nombre de nouvelles créations d'entreprises puisque les investissements initiaux les engagements ?nanciers pour les garanties et la rigueur juridique du principe consensuel dans les contrats de bail constitueraient un frein à la création de nouvelles entreprises Le présent projet a ainsi pour objet d ? améliorer la situation locative dans le secteur du commerce En droit luxembourgeois le bail commercial est à ce jour régi par le droit commun des contrats en général et plus particulièrement par les articles - à - du Code civil Le projet de loi prévoit de remplacer ces articles par les nouveaux articles - à - du Code civil Le projet de loi Champ d'application article - nv du Code civil Cc Alors que les activités purement artisanales n ? étaient pas visées par la première version du projet de loi de l ? année le texte vise désormais aussi bien les activités commerciales qu ? industrielles et artisanales Ainsi suivant le commentaire des articles du projet de loi le terme bail commercial ? est donc un terme générique qui vise indistinctement les immeubles a ?ectés à l'exercice d'une activité commerciale industrielle ou artisanale De même le preneur ? d'un bail commercial est celui qui exploite une activité commerciale industrielle ou artisanale et par le terme fonds ? on ne vise non seulement le fonds de commerce mais également le fonds industriel et le fonds artisanal Alors que le projet initial excluait clairement les activités administratives et les activités libérales de son champ d ? application le nouveau projet se contente d ? apporter cette précision dans son commentaire des articles C Contrairement au projet initial qui permettait aux parties de ne pas appliquer les