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Chap 1 2 societe personne juridique

Partie I ?? CHAPITRE La société personne juridique DDS SECTION I ?? CARACTÈRE DE LA PERSONNE MORALE A compter de l ? immatriculation au RCS la société existe et a un patrimoine distinct de celui de chacun des associés qui ont e ?ectué des apports Elle a une existence indépendante de celle des associés I Les attributs de la personne morale A La dénomination a Principe Elle fait partie des mentions qui doivent obligatoirement être inscrit sur les statuts Le choix de la dénomination est en principe libre Elle peut être de fantaisie de bon goût elle peut faire référence aux produits à l ? activité ou encore utiliser le ou les noms des fondateurs b Un bien incorporel Le choix de la dénomination sociale doit être précédé d ? une recherche d ? antériorité a ?n de s ? assurer que la dénomination ne fait pas l ? objet d ? une protection En e ?et la dénomination sociale n ? est pas seulement un attribut extra-patrimoniale elle peut également constitué une valeur économique et donc une valeur patrimoniale La dénomination peut être protégé en tant qu ? ?uvre de l ? esprit mais également constituer un signe distinctif et être protégé à ce titre B Le siège et la nationalité a Détermination et rôle du siège social Le siège social est l ? équivalent de l ? adresse Toutes les sociétés ont un siège social lieu de domiciliation Il ?xe le lieu o? doivent être accomplies les formalités légales de publicité ainsi que le lieu o? l ? entreprise la société rempli ses obligations administratives Le siège social est en principe le lieu o? la société a ses principaux organes de direction Ce peut être aussi le lieu o? se trouve les principaux organes d ? exploitation b Transfert Changement du siège social implique une modi ?cation des statuts et donc une décision extraordinaires des associées Les décisions qui ne modi ?ent pas les statuts sont des décisions ordinaires Lorsque ce transfert s ? opère dans ce même départements il peut être décidé par le seul organe de direction sous réserve d ? être ultérieurement rati ?é en Assemblé Générale Extraordinaire La nationalité de la société est déterminé par le lieu d ? établissement de son siège sociale la nationalité permet de déterminer la loi applicable à la société C Le patrimoine a Principes Les sociétés étant des PM elles disposent d ? un patrimoine qui comprend l ? ensemble des droits et des obligations de la société à un moment donné Le patrimoine est di ?érent du K social Les associés ne sont donc pas des co-propriétaires des Biens qu ? ils ont apportés ils sont seulement titulaires des droits sociaux qu ? il ont reçu en contrepartie b Actif et passif CDDS Le patrimoine comprend un actif et un passif cad les droits et obligations de la société ou encore ses dettes et ses créances On vient par ailleurs distinguer l ? obligation aux dettes ou