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h t' EXAMEN D,ACCÈs cRFPA sEsstoN 2018 Mardi 4 septembre 2018 DROIT DES OBLIGAT

h t' EXAMEN D,ACCÈs cRFPA sEsstoN 2018 Mardi 4 septembre 2018 DROIT DES OBLIGATIONS Durée de l'épreuve Coefficient 3 heures 2 Les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsique les recueils (ou photocopies tirées de sites lnternet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra- législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence. Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer. Les onglets, marque-pages ou signets non annotés sont autorisés. Dès que ce sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet Ce sujet comporte 3 pages numérotées de 113 à glg. l.8CRFPA-DO1 Page : 1/3 Le cabinet d'avocats (société civile professionnelle) Laborlex, spécialisé en droit du travail, a décidé, au printemps 2018, de s'équiper d'un logiciel de facturation des heures consacrées à la clientèle et de stockage en < cloud computing > de ses factures et de ses dossiers-clients. ll s'est adressé à la start up < FacturOnline >>, qui lui avait été recommandée par un confrère ; c'est le président de I'entreprise informatique lui-même qui est venu en discuter avec I'associé du cabinet en charge des questions de gestion ; I'avocat lui a indiqué leurs besoins et le montant maximum de prix qu'il entendait y mettre : 100.000€ pour le logiciel et un abonnement de maintenance de 8.000€ par mois. Après discussion, ils se sont entendus sur respectivement 115.000€ et 9.500€. lls ont également étendu la garantie légale à une année supplémentaire. En juillet, le logiciel était installé sur tous les postes d'ordinateurs ; dès les premières facturations, les avocats collaborateurs du cabinet ont alerté leur < patron ) que I'application ne propose que des tranches d'une heure et d'une demi-heure, sans pouvoir aller en deçà, notamment pour les quarts d'heure. Laborlex a alors demandé à la start up de modifier le programme, afin de pouvoir descendre aux tranches de 15 minutes. Celle-ci a répondu que c'était possible, mais que le travail supplémentaire devrait lui être payé, soit 19.000€. Le ton est monté, le cabinet a envoyé une lettre de mise en demeure au prestataire de services, qui s'est alors retranché derrière une clause des conditions générales aux termes de laquelle << toute interuention supplémentaire, quelle qu'en soit la cause et hors le cas de maintenance, fera I'objet d'une nouvelle rémunération >>. LaborLex vous interroge sur les moyens dont elle dispose face à cette situation : soit pour obtenir la livraison sans coût supplémentaire d'un logiciel adapté, soit par le recours à toute autre solution de remplacement, ou voie de droit. 12 points Ses ennuis ne sont pas terminés, car le week-end suivant, le < nuage >> sur lequel étaient stockés non seulement les archives numériques des factures-clients, mais aussi certains dossiers en cours, a été attaqué par des cyber-pirates, qui ont tout effacé et exigent le paiement d'une << rançon >> contre leur restitution. La sécurité du << nuage >> n'était pas effectuée correctement. Une lettre recommandée conservatoire a été adressée à la société FacturOnline, ainsi qu'à son assureur, par le cabinet, pour réserver la responsabilité civile du prestataire ; son avocat a immédiatement répondu, en invoquant la force majeure et rappelle que dans le contrat, figure une clause du préambule définissant celle-ci comme << tout fait quelconque, même prévisible, en provenance de la Nature ou de fous fiers sur /esgue/s I'entreprise n'a pas de pouvoir de contrôle >>. Le client prépare une lettre en réplique, en vue de laquelle il vous demande les éléments juridiques. 4 points Enfin, les pirates se sont également emparés d'anciens dossiers d'instances prud'homales pour le compte d'employeurs, archivés sur une autre partie du < nuage > ; ils menacent Laborlex de publier sur I'lnternet les informations personnelles relâtives aux salariés auxquels les clients du cabinet étaient opposés (rémunérations, licenciements, transactions...). lSCRFPA-DO1. Page:2/3 Laborlex vous interroge sur sa responsabilité envers ces salariés, en cas de publication de ces informations personnelles. 4 points l.8CRFPA-DO1 Page :3/3 uploads/S4/ crfpa-2018-epreuve-de-droit-des-obligations.pdf