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Balat Université Panthéon-Assas école doctorale de droit privé Thèse de doctorat en droit soutenue le avril Essai sur le droit commun Nicolas BALAT Directeur de thèse Monsieur Michel GRIMALDI Professeur à l ? Université Panthéon-Assas Paris II Membres du

Université Panthéon-Assas école doctorale de droit privé Thèse de doctorat en droit soutenue le avril Essai sur le droit commun Nicolas BALAT Directeur de thèse Monsieur Michel GRIMALDI Professeur à l ? Université Panthéon-Assas Paris II Membres du jury Madame Pascale DEUMIER Professeur à l ? Université Jean Moulin Lyon III Monsieur Laurent LEVENEUR Professeur à l ? Université Panthéon-Assas Paris II Monsieur Matthieu POUMARÈDE Professeur à l ? Université Toulouse Capitole Madame Judith ROCHFELD Professeur à l ? Université Panthéon-Sorbonne Paris I C CAvertissement La Faculté n ? entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur C CRésumé Le présent travail propose une étude d ? ensemble sur le droit commun notion fondamentale au c ?ur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable droit civil théorie générale droit romain droit européen principes le droit commun appara? t comme le concept technique désignant pour une institution donnée les règles juridiques dont le domaine d ? application est indé ?ni En outre l ? étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel Le droit commun territorial d ? abord appara? t mal connu mais techniquement et historiquement premier c ? est celui que l ? on trouve par exemple à l ? article alinéa du code civil qui vise le droit commun de la France ? des régimes matrimoniaux ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en Le droit commun matériel ensuite se révèle mieux connu mais appelle une synthèse c ? est celui qui est visé par exemple dans la section contenant les articles et suivants du code civil sur le droit commun du gage ? tels qu ? ils résultent de l ? ordonnance du mars Ces deux volets du droit commun expriment une summa divisio dans laquelle s ? ordonnent toutes ses utilisations en droit positif S ? ils présentent des similitudes de régime ils se distinguent néanmoins ils ne renvoient pas aux mêmes règles ?? règles au domaine d ? application ratione loci indé ?ni d ? un côté règles au domaine d ? application ratione materi? et person? indé ?ni de l ? autre Descripteurs Droit commun ?? Droit commun territorial ?? Droit commun matériel ?? Notion ?? Régime ?? Domaine d ? application indé ?ni ?? Subsidiarité ?? Droit spécial ?? Droit local ?? Principe fondamental reconnu par les lois de la République ?? Specialia generalibus derogant ?? Con it de normes ?? Primauté ?? Option ?? Interprétation stricte ?? Exceptions ?? Jus commune ?? Droit civil ?? Droit naturel ?? Théorie générale ?? Droit commun européen ? Title and Abstract Essay on the concept of ??droit commun ? This work o ?ers a comprehensive study on the ??droit commun ? approximately