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- - - COUR D ? APPEL DU QUÉBEC Montréal Renvoi relatif à l ? article de la Loi constitutionnelle de et aux conditions de nomination des juges des cours du Québec ENTRE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DES COURS PROVINCIALES ET LE GRAND CONSEIL DES CRIS EEYOU ISTCHEE LE GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE ET CONSTITUTIONAL RIGHTS CENTRE INC ET Me ROCCO GALATI MÉMOIRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET ANNEXES Volume ?? pages à Henri A Lafortune inc Tel - Fax - lafortune factum ca Limoges Street Longueuil Québec J G C www halafortune ca C- - Me Jean-Yves Bernard Ad E Me André Fauteux Bernard Roy Justice- Québec e étage rue Notre-Dame Est Montréal Québec H Y B Tél - Téléc - jean-yves bernard justice gouv qc ca andre fauteux justice gouv qc ca Procureurs de la Procureure générale du Québec Me Claude Joyal Ad E Me Alexander Pless Me Sara Gauthier Me Michelle Kellam Ministère de la Justice Canada Tour Est e étage Complexe Guy- Favreau boul René-Lévesque Ouest Montréal Québec H Z X Tél - Téléc - claude joyal justice gc ca apless justice gc ca sara gauthier justice gc ca michelle kellam justice gc ca Procureurs du Procureur général du Canada Me Sébastien Grammond Ad E Bureau rue Louis-Pasteur Ottawa Ontario K N N Tél - Téléc - sebastien grammond uottawa ca Procureur de l ? Association canadienne des juges des cours provinciales Me James O ? Reilly Ad E Me Patrycja Ochman Me Alex O ? Reilly Ad E O ? Reilly Associés Bureau rue University Montréal Québec H B A Tél - Téléc - james oreilly orassocies ca pochman orassocies ca alex oreilly orassocies ca Procureurs du Grand Conseil des Cris Eeyou Istchee et le Gouvernement de la nation crie Me Paul Benjamin Slansky Lower Level College Street Toronto Ontario M H A Tél - Téléc - paul slansky bellnet ca Procureur du Constitutional Rights Centre inc Me Rocco Galati Lower Level College Street Toronto Ontario M H A Tél - Téléc - rocco idirect com CTABLE DES MATIÈRES i Description des documents Page Volume EXPOSÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA APERÇU PARTIE I ?? FAITS A Le Contexte B Contexte constitutionnel et législatif i Le paragraphe et les articles à de la Loi constitutionnelle de ii Les conditions d ? admissibilité législative à une nomination à la magistrature C Les institutions judiciaires du Québec i Tribunaux de juridiction supérieure ii Tribunaux de juridiction inférieure PARTIE II ?? QUESTIONS EN LITIGE PARTIE III ?? ARGUMENTATION A Principes d ? interprétation B Question Quelles sont les cours du Québec visées par l'article de la Loi constitutionnelle de i L ? article devrait s ? interpréter au regard du paragraphe et de la Partie VII de la Loi constitutionnelle ii Le contexte historique con ?rme que les articles et doivent être interprétés comme un tout CTABLE DES MATIÈRES ii Description des documents Page Volume suite