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Cass jacques vabre mai 1975

Cour de cassation chambre mixte mai N de pourvoi - Publié au bulletin REJET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS JUILLET QUE DU JANVIER AU JUILLET LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE SOCIETE VABRE A IMPORTE DES PAYS -BAS ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CERTAINES QUANTITES DE CAFE SOLUBLE EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE QUE LE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES A ETE OPERE PAR LA SOCIETE J WIEGEL ET C SOCIETE WEIGEL COMMISSIONNAIRE EN DOUANE QU'A L'OCCASION DE CHACUNE DE CES IMPORTATIONS LA SOCIETE WEIGEL A PAYE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE POUR CES MARCHANDISES PAR LA POSITION EX - DU TABLEAU A DE L'ARTICLE DU CODE DES DOUANES QUE PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU TRAITE DU MARS INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LESDITES MARCHANDISES AVAIENT AINSI SUBI UNE IMPOSITION SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT APPLIQUEE AUX CAFES SOLUBLES FABRIQUES EN FRANCE A PARTIR DU CAFE VERT EN VUE DE LEUR CONSOMMATION DANS CE PAYS LES DEUX SOCIETES ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION EN VUE D'OBTENIR POUR LA SOCIETE WIEGEL LA RESTITUTION DU MONTANT DES TAXES PERCUES ET POUR LA SOCIETE VABRE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION DES FONDS VERSES AU TITRE DE LADITE TAXE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES EN LEUR PRINCIPE ALORS SELON LE POURVOI D'UNE PART QUE LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROITS DE DOUANES EST LIMITEE AUX LITIGES CONCERNANT L'EXISTENCE LEGALE LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT QU'ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE AUX CONTESTATIONS CONCERNANT LE PRETENDU CARACTERE PROTECTIONNISTE DE L'IMPOT QUI SUPPOSENT UNE APPRECIATION DE L'IMPOSITION DU POINT DE VUE DE LA REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR QUI RESSORTIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE DU TRAITE DU MARS INVOQUE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION NE VISE PAS UNE IMPOSITION DETERMINEE MAIS CARACTERISE LE REGIME DISCRIMINATOIRE EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS INTERIEURES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT EN POSTULANT PAR LA MEME UNE APPRECIATION DE L'INCIDENCE ECONOMIQUE DE LA TOTALITE DES CHARGES FISCALES ET PARAFISCALES SUSCEPTIBLES DE GREVER LE PRODUIT LITIGIEUX QUI EXCEDE MANIFESTEMENT LES LIMITES DU CONTENTIEUX DOUANIER ET DONC LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AU PROFIT DU JUGE ADMINISTRATIF N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES CDU FOND QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU DECRET DU JUILLET LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES SUR LE DEUXIEME MOYEN ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ILLEGALE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DES DOUANES PAR SUITE DE SON INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU TRAITE