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Cat c cmr q4 add1 fr REPUBLIQUE DU CAMEROUN LISTE DE QUESTIONS RELATIVES A L ? EXAMEN DU QUATRIEME RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN REPONSES DU GOUVERNEMENT AU COMITE CONTRE LA TORTURE CAT C CMR Mars CArticle Veuillez fournir au Comité le texte de l ? artic

REPUBLIQUE DU CAMEROUN LISTE DE QUESTIONS RELATIVES A L ? EXAMEN DU QUATRIEME RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN REPONSES DU GOUVERNEMENT AU COMITE CONTRE LA TORTURE CAT C CMR Mars CArticle Veuillez fournir au Comité le texte de l ? article bis du Code Pénal contenant la dé ?nition de la torture dans la législation camerounaise et indiquer si la Convention contre la torture peut être directement invoquée devant les juridictions nationales Veuillez donner des exemples précis et des données statistiques sur les a ?aires le cas échéant dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux L ? article de la Constitution détermine clairement la place des Conventions dans l ? ordonnancement juridique camerounais en disposant que Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou rati ?és ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l ? autre partie ? La Convention contre la torture est une source du droit qui est supérieure à la loi dans la hiérarchie des normes Le juge est fondé à appliquer directement les dispositions de cette Convention qui lui semblent claires et précises et ne nécessitant pas des mesures de transposition ou d ? incorporation législative Il est di ?cile de donner des statistiques sur le nombre de décisions dans lesquelles les dispositions de la Convention sont invoquées non parce qu ? elles n ? existent pas mais parce que certaines dispositions de la Convention ayant fait l ? objet d ? incorporation législative il n ? y a pas forcément lieu de les invoquer alors que la loi interne ou la loi d ? incorporation permet de résoudre le problème juridique qui se pose au juge Ainsi alors que l ? article bis du Code Pénal permet de réprimer la torture l ? article du Code de Procédure Pénale CPP permet d ? annuler les procédures établies sur la base des aveux obtenus par la torture les articles pertinents du CPP sur l ? extradition interdisent d ? extrader une personne vers un pays o? elle risque d ? être torturée Il y a lieu de relever que bien avant l ? incorporation législative des dispositions de la Convention interdisant le recours à la torture pour obtenir des aveux le juge camerounais a eu à appliquer directement ces dispositions sans doute parce qu ? il les a trouvées claires et précises Il s ? agit de l ? A ?aire Ministère public et Dame EKOUAS Philienne c MENGUE Junette et ADJESSA Jean Denis Tribunal de Première Instance d ? ABONG-MBANG Jugement n Cor du février qui fait l ? objet de l ? annexe du rapport de l ? Etat partie Article Veuillez mettre à jour vos renseignements sur le nouveau Conseil Constitutionnel en particulier sur la nomination de ses membres leur mandat et statut au sein de l ? administration gouvernementale Le Conseil Constitutionnel n ? est pas organiquement opérationnel mais à titre transitoire