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Cij 6 de junio 2018 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix Carnegieplein KJ La Haye Pays-Bas Tél Télécopie Site Internet www icj-cij org Compte Twitter CIJ ICJ Cha? ne YouTube CIJ ICJ Communiqué de presse Non o ?ciel No Le juin Immunités et proc

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix Carnegieplein KJ La Haye Pays-Bas Tél Télécopie Site Internet www icj-cij org Compte Twitter CIJ ICJ Cha? ne YouTube CIJ ICJ Communiqué de presse Non o ?ciel No Le juin Immunités et procédures pénales Guinée équatoriale c France La Cour dit qu ? elle a compétence sur la base du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des di ?érends pour se prononcer sur la requête de la Guinée équatoriale en ce qu ? elle a trait au statut de l ? immeuble sis au avenue Foch à Paris en tant que locaux de sa mission et que ce volet de la requête est recevable LA HAYE le juin La Cour internationale de Justice CIJ organe judiciaire principal de l ? Organisation des Nations Unies a rendu ce jour son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par la France en l ? a ?aire relative aux Immunités et procédures pénales Guinée équatoriale c France Dans son arrêt qui est dé ?nitif sans recours et obligatoire pour les Parties la Cour Retient par onze voix contre quatre la première exception préliminaire soulevée par la République française selon laquelle la Cour n ? a pas compétence sur la base de l ? article de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Rejette à l ? unanimité la deuxième exception préliminaire soulevée par la République française selon laquelle la Cour n ? a pas compétence sur la base du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des di ?érends Rejette par quatorze voix contre une la troisième exception préliminaire soulevée par la République française selon laquelle la requête est irrecevable pour abus de procédure ou abus de droit Déclare par quatorze voix contre une qu ? elle a compétence sur la base du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des di ?érends pour se prononcer sur la requête déposée par la République de Guinée équatoriale le juin en ce qu ? elle a trait au statut de l ? immeuble sis au avenue Foch à Paris en tant que locaux de la mission et que ce volet de la requête est recevable Historique de la procédure La Cour commence par rappeler que le juin la Guinée équatoriale a introduit une instance contre la France au sujet d ? un di ?érend ayant trait à l ? immunité de juridiction pénale du vice-président de la République de Guinée équatoriale M Teodoro Nguema Obiang Mangue ainsi C- - qu ? au statut juridique de l ? immeuble qui abrite l ? ambassade de Guinée équatoriale en France ? sis au avenue Foch à Paris Dans sa requête la Guinée équatoriale entend fonder la compétence de la Cour d ? une part sur l ? article de la convention des Nations Unies contre la