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Cmr verdrag frans pdf CMR Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route CStichting vervoeradres créé en réunit EVO l ? organisation patronale du secteur de la logistique et du transport Goederenvervoer Nederland syndi

CMR Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route CStichting vervoeradres créé en réunit EVO l ? organisation patronale du secteur de la logistique et du transport Goederenvervoer Nederland syndicat du secteur du transport de marchandises NBB Nederlandsch Binnenvaartbureau bureau néerlandais de la navigation uviale Transport en Logistiek Nederland l ? organisation patronale du transport de marchandises CTable de content Chapitre I Champ d ? application art et Chapitre II Personnes dont répond le transporteur art Chapitre III Conclusion et exécution du contrat de transport art - Chapitre IV Responsabilité du transporteur art - Chapitre V Réclamations et actions art - Chapitre VI Dispositions relatives au transport e ?ectué par transporteurs successifs art - Chapitre VII Nullité des stipulations contraires à la Convention art Chapitre VIII Dispositions ?nales art - CConvention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route CMR PREAMBULE Les parties contractantes Ayant reconnu l ? utilité de régler d ? une manière uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route particulièrement en ce qui concerne les documents utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur sont convenues de ce qui suit CChapitre I Champ d ? application Article La présente Convention s ? applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison tels qu ? ils sont indiqués au contrat sont situés dans deux pays di ?érents dont l ? un au moins est un pays contractant Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties Pour l ? application de la présente Convention il faut entendre par véhicules ? les automobiles les véhicules articulés les remorques et les semi-remorques tels qu ? ils sont dé ?nis par l ? article de la Convention sur la circulation routière en date du septembre La présente Convention s ? applique même si les transports rentrant dans son champ d ? application sont e ?ectués par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales La présente Convention ne s ? applique pas a Aux transports e ?ectués sous l ? empire de conventions postales internationales b Aux transports funéraires c Aux transports de déménagement Les Parties contractantes s ? interdisent d ? apporter par voie d ? accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d ? entre elles toute modi ?cation à la présente Convention sauf pour soustraire à son empire leur tra ?c frontalier ou pour autoriser dans les transports emprunant exclusivement leur territoire l ? emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise Article Si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer chemin de fer voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours sans rupture de charge sauf éventuellement pour l ? application des dispositions de l ? article la présente Convention s ? applique néanmoins pour l ? ensemble