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Code du mariage et de la tutelle

CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE Code Page du mariage et de la tutelle LOI NO AN RM DU FEVRIER Titre premier Du mariage CHAPITRE PREMIER Dispositions générales ART er Le mariage est un acte la? c La promesse de mariage n ? est susceptible d ? aucune consommation forcée ART Est irrecevable toute demande en mariage d ? une femme ou d ? une jeune ?lle accordée à un autre avec son consentement Le prétendant évincé en violation de la disposition qui précède pourra conformément aux dispositions des articles et suivants former opposition au mariage jusqu ? au jour o? il aura été remboursé de ses frais et obtenu le paiement de tous dommages et intérêts ?xés par le juge sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal à l ? encontre du nouveau candidat SOMMAIRE TITRE PREMIER Du mariage page TITRE II De la dissolution du mariage page TITRE III De la tutelle page Ordonnance no du mars complétant la loi no - du février page TITRE IV De l ? interdiction page TITRE V Des comptes de la tutelle page CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE Page CHAPITRE II De la dot et des présents ART Lorsqu ? ils sont exigés par la coutume la dot et les présents Cen vue du mariage ne pourront en leur totalité dépasser en valeur vingt mille francs en ce qui concerne la jeune ?lle et dix mille francs en ce qui concerne la femme En cas de divorce prononcé aux torts de la femme le mari pourra exiger la restitution de la dot et des dons Lorsque le divorce aura été prononcé contre le mari la dot ainsi que les autres présents demeurent acquis à l ? épouse En cas de divorce aux torts réciproques des époux le tribunal déterminera le taux des restitutions Quiconque aura perçu ou tenté de percevoir en vue d ? un mariage des présents et une dot d ? un montant supérieur à celui ?xé en l ? alinéa premier du présent article sera condamné aux peines édictées par l ? article du code pénal CHAPITRE III Des conditions requises pour pouvoir contracter mariage ART L ? homme avant dix-huit ans révolus la femme avant quinze ans accomplis ne peuvent contracter mariage Néanmoins le ministre de la Justice pourra accorder par décision non susceptible de recours des dispenses d ? ? ge pour motifs graves Une copie de cette décision sera annexée à l ? acte de célébration du mariage ART Tout o ?cier de l ? état civil qui procédera à l ? union des personnes n ? ayant pas l ? ? ge requis hormis le cas de dispenses accordées dans les conditions ci-dessus indiquées sera condamné à une amende qui ne pourra excéder francs et à une peine d ? emprisonnement de six mois à un an ART Tout ministre d ? un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d ? un mariage sans qu ? il ait été