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Communique mayatta ndiaye mbaye droit communautaire et droit ohada

Droit communautaire et droit national dans l ? espace OHADA Par Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des facultés de droit Ma? tre de conférences à l ? UCAD La grosse di ?culté d ? une organisation c ? est l ? organisation parfaite l ? organisation parfaite des moyens l ? organisation parfaite des pouvoirs Cette di ?culté se présente comme dans toute communauté dans l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA créée par le Traité relatif à l ? Harmonisation du droit des A ?aires en Afrique signé le octobre à Port Louis Ile Maurice et entré en vigueur en Ce texte devant les multiples di ?cultés rencontrées dans l ? organisation des institutions qu ? il prévoit a été modi ?é et complété par le Traité portant révision du Traité relatif à l ? Harmonisation du Droit des A ?aires en Afrique signé le octobre à Québec Canada Ce dernier traité dont le processus de rati ?cation par les Etats Parties se poursuit pour son entrée en vigueur a vu notamment la création d ? une nouvelle institution dans l ? OHADA la Conférence des Chefs d ? Etats et de Gouvernement à côté des autres institutions qui existaient auparavant le Conseil des Ministres le Secrétariat Permanent la Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage CCJA et l ? Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ERSUMA Toutefois ce traité révisé ne répond pas à toutes les interrogations que soulève l ? organisation pour l ? harmonisation en Afrique du droit des a ?aires En e ?et se pose essentiellement la question du rapport entre le droit communautaire issu de La notion de droit communautaire ne doit pas ici être entendue au sens large Elle se limite au droit communautaire de l ? OHADA c ? est-à-dire essentiellement les actes uniformes issus du traité de l ? OHADA Cl ? OHADA et le droit national des Etats parties c ? est-à-dire celle des rapports entre les actes uniformes issus de l ? OHADA et les législations nationales des Etats parties Cette question comporte deux aspects le premier aspect est lié à la supériorité des dispositions des actes uniformes sur les législations nationales des Etats parties et partant à la portée abrogatoire de l ? article du traité OHADA le second aspect quant à lui est lié à l ? application des dispositions des actes uniformes et des législations nationales application qui se heurte au con it de compétence entre la CCJA et les Cours suprêmes des Etats parties Ces deux aspects de la question des rapports entre le droit communautaire et le droit national dans l ? espace OHADA ne sont pas autonomes ils s ? imbriquent le premier ayant un e ?et sur le second Ce sont ces deux aspects de la question des rapports entre droit communautaire et droit national dans l ? espace OHADA qui nous intéressent aujourd ? hui Ces questions s ? intéressent d ? abord