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Conseil 376 fj110 les garagistes 1

INC document FICHE PRATIQUE J actualisation le - - Fiche en cours de modi ?cation LES GARAGISTES Votre voiture ne fonctionne pas bien et vous la déposez chez un garagiste Au moment de la récupérer des problèmes peuvent se poser la facture est exagérément gon ée le devis qui vous avait été annoncé n ? est pas respecté le véhicule ne fonctionne toujours pas malgré l ? intervention ou il retombe en panne peu de temps après ? L ? objet de cette ?che est de vous conseiller en recensant les solutions juridiques pouvant s ? appliquer LES PRIX Les prix sont libres ils peuvent donc varier d ? un garagiste à l ? autre Les garages qui disposent d ? un personnel quali ?é et sont équipés d ? outillages spéciaux de réparation peuvent pratiquer des tarifs plus élevés Renseignez- vous bien sur les prix pratiqués avant de déposer votre voiture chez un garagiste ou mieux n ? hésitez pas à demander des devis estimatifs gratuits Sachez que les garagistes doivent ?? af ?cher les prix ?? vous remettre une facture Les prix doivent être af ?chés Les prix toutes taxes comprises TTC doivent être af ?chés de façon visible et lisible à l ? entrée de l ? établissement ainsi qu ? à l ? intérieur dans le local prévu pour la réception de la clientèle Le garagiste doit ainsi indiquer les taux horaires de maind ? ?uvre en précisant le mode de calcul utilisé référence au temps passé ou barème de temps consultable au garage Pour les prestations forfaitaires l ? af ?chage doit indiquer la possibilité pour la clientèle de consulter la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que des pièces et fournitures éventuellement incluses Un garagiste a été ainsi condamné pour non- af ?chage des prix pratiqués au lieu d ? accueil de la clientèle et pour absence d ? indication sur le mode de calcul utilisé pour déterminer le prix de la main-d ? ?uvre CA Paris décembre BID no - p On doit vous remettre une facture Le garagiste doit obligatoirement vous remettre une note ?? facture assez détaillée ?? lorsque le prix est supérieur ou égal à ê TTC art al arrêté du octobre Cette facture doit être établie en double exemplaire l ? original vous étant remis et doit comporter un certain nombre d ? informations ?? la date de facturation ?? le nom et l ? adresse de l ? établissement et ceux du client ?? la date et le lieu d ? exécution de la prestation ?? le mode de calcul du temps de main-d ? ?uvre temps réellement passé ou barème de temps ?? la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises TVA à ? et suivant le cas ?? le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation fournie et de chaque produit vendu ?? ou en cas de prestation forfaitaire la liste détaillée des opérations des pièces et fournitures