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Conseil constit bloc de constitutionnalite

DISSERTATION Récemment le Conseil Constitutionnel a a ?rmé le octobre que la loi interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics était conforme à la Constitution sous réserve d ? interprétation Cette décision est un des nombreux exemples montrant que le rôle principal du Conseil constitutionnel est bien de véri ?er la conformité des normes et que son action est importante et nécessaire Depuis la loi du juillet traitant de la liberté d ? association on dé ?nit la Constitution comme étant un bloc de constitutionnalité regroupant plusieurs textes de di ?érentes époques qui garantissent le respect des libertés des lois et des principes à valeur constitutionnel La constitutionnalité d ? une loi véri ?ée par le Conseil Constitutionnel ne doit donc pas seulement être véri ?ée fait par rapport à la constitution mais plutôt par rapport au bloc de constitutionnalité Nous sommes actuellement sous le régime de la Vème République notre bloc de constitutionnalité contient outre la Constitution du octobre et son Préambule textes la Déclaration des Droit de l ? Homme et du Citoyen de le Préambule de la Constitution de et la Charte de l ? Environnement de et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République PFRLR Le conseil Constitutionnel institué par la Constitution du Octobre a pour rôle d ? e ?ectuer le contrôle de constitutionnalité pour les lois organiques les règlements des assemblées parlementaires les lois ordinaires et les engagements internationaux Il statue aussi sur la régularité de l ? élection du Président de la République des opérations de référendums et sur l ? élection des parlementaires Il a aussi une fonction consultative le chef d ? Etat peut lui demander son avis sur la mise en ?uvre de l ? Article de la Constitution et sur les décisions prises dans ce cadre Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres sont élus par le président de la République par le président de l ? Assemblée Nationale et par le président du Sénat C ? est le chef d ? Etat qui nomme le président du conseil Constitutionnel Jean-Louis Debré depuis Il se renouvelle par Tiers tous les ans et les mandats ne sont pas renouvelables Les anciens présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel étant lié au bloc de Constitutionnalité on peut s ? interroger sur les relations qui les lient Quelles sont les interactions réciproques entre le bloc de constitutionnalité et le Conseil Constitutionnel Pour répondre à cette question nous verrons dans un premier temps que le Conseil Constitutionnel applique les normes principes et lois généraux du Bloc Constitutionnel à des cas particuliers I puis dans un second temps qu ? il contrôle la conformité des normes par rapport a ce bloc II CI Le Conseil Constitutionnel interprète du Bloc de Constitutionnalité Le conseil constitutionnel a plusieurs fonctions il contrôle la constitutionnalité des normes par rapport au Bloc A mais il a également une fonction consultative interprétative du bloc B