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Cours de droit des affaires droit commercial s5

FACULTES DES SCIENCES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES DE AIN SEBAA CASABLANCA COURS DE DROIT DES AFFAIRES FAIT ET PRESENTE PAR PROFESSEUR BTISSAM LAMSYAH ANNEE UNIVERSITAIRE ?? CNOTIONS GENERALES SUR LE DROIT COMMERCIAL CDé ?nitions du droit commercial ? Le droit commercial est une branche du droit des a ?aires droit privé ? Il réglemente les commerciales exercées individuel ou collectif activités à titre ? Le droit commercial ne régit pas les agriculteurs et les membres de professions CCaractère du droit commercial ? Droit spécial ? Les rapports entre commerçants sont fondés sur le crédit ? Le locataire commerçant est en situation particulière changement d ? activité sans consentement du bailleur droit au renouvellement du bail ou à une indemnité d ? éviction réparant la perte de la clientèle ? Le débiteur commerçant en cessation de paiement une procédure judiciaire le dessaisit de l ? administration de ses biens et un syndic au paiement des créanciers CCaractère du droit commercial ? Droit qui s ? internationalise ? Les a ?aires s ? internationalise par essence ? Un commerçant qui voit ses a ?aires atteindre un certain seuil de développement est appelé à importer et à exporter ? Les contrats conclus peuvent être soumis à une loi étrangère et les litiges tranchés par des instances judiciaires étrangères CDomaine du droit commercial ? Le droit commercial s'applique aux opérations de commerce Elles présentent trois caractéristiques ? Des actes d'entremise qui interviennent à l'occasion de la circulation de marchandises entre producteur et consommateur Exception les exploitations minières et pétrolières ? L'acte de commerce se traduit en deuxième lieu par la recherche d'un béné ?ce Le monde des marchands est celui du pro ?t CDomaine du droit commercial ? les actes de commerce portent sur des meubles denrées des marchandises ou des instruments ?nanciers sur des immeubles ? les activités de service à caractère intellectuel médecins avocats experts comptables restent en principe en dehors du droit commercial CSources formelles ? Les sources formelles ? La loi ? la constitution de article la liberté d ? entreprendre et la libre concurrence demeurent garantis ? L ? article sont du domaine de la loi le régime des obligations civiles et commerciales le droit des sociétés et des coopératives ? ? L ? activité commerciale est réglementée par les lois civiles et commerciales Plusieurs dispositions du Dahir des Obligations et des Contrats interviennent pour réglementer la preuve en matière commerciale le contrat de société la responsabilité dans les contrats commerciaux ? La loi - de portant code de commerce comprends les thèmes suivants le commerçant le fonds de commerce les e ?ets de commerce les contrats commerciaux les di ?cultés d ? entreprise CSources Les sources formelles Les conventions internationales ? la convention de Vienne de en matière de vente internationale de marchandises ? les conventions destinées à créer une organisation internationale OMC L'Organisation Mondiale du Commerce ayant pour objectif de réguler le commerce international ? Les traités d'intégration économique le droit européen un abandon d'une partie de la