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Cours ida contrat et logiciel

MODÈLE DE LETTRE MODÈLE DE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE QUAND UTILISER CE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE Vous êtes prestataire de service de maintenance et vous souhaitez conclure une convention de maintenance d'appareils informatiques avec un client potentiel Vous devez procéder à la rédaction d'un contrat de maintenance informatique a ?n d'aménager les conditions de votre prestation CE QUE DIT LA LOI SUR LE CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de services par lequel un prestataire se charge de véri ?er d'entretenir ou de réparer une installation informatique Il assiste le client dans l'utilisation d'un matériel et la réparation de ses disfonctionnements Il s'apparente au contrat d'entretien Mais il prévoit également l'intervention de l'entreprise de maintenance dans les cas de pannes nécessitant des réparations importantes Ce contrat n'a pas pour objet les interventions concernant les logiciels ceux ci ne faisant l'objet que d'améliorations et non d'entretien Dans le contrat de maintenance les prix sont généralement convenus à l'avance Le contrat prévoit le plus souvent un système d'abonnement annuel La jurisprudence a de plus précisé que lorsque cette redevance est ?xée sous forme de forfait le client ne doit rien de plus même si le mainteneur a e ?ectué des travaux supplémentaires utiles dès lors qu'il n'est pas en mesure de produire un bon de commande En matière de maintenance de matériel la garantie des vices cachés reçoit application au contrat de maintenance NOS CONSEILS POUR VOTRE CONTRAT Le contrat de maintenance informatique proposé ne tient pas compte des situations particulières ni des clauses particulières qui peuvent être insérées Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation personnelle aux exigences de chacune des parties aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par un avocat en cas de di ?cultés Les informations ?gurant en bleues dans le modèle servent d'indications et sont à supprimer avant impression et signature CLogiciels - - - - - - Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels ? La protection des logiciels par le droit d'auteur ? Les modalités de la protection ? Les di ?érents types de dépôts ? La protection du nom du logiciel application du droit des marques ? L'exploitation des logiciels les licences ? La brevetabilité du logiciel ? Le contexte international La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du juillet qui a étendu la notion d' ?uvre de l'esprit aux logiciels le logiciel est protégé par le droit d'auteur L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique Les caractéristiques du droit d ? auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux Droits patrimoniaux l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation art L - CPI qui lui permet d'en e ?ectuer ou d'en autoriser la