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EXERCICE EN METHODOLOGIE DU DROIT QCM 1. Les juges de fond sont ceux : - du tri

EXERCICE EN METHODOLOGIE DU DROIT QCM 1. Les juges de fond sont ceux : - du tribunal - de la cour d’appel - de la Cour de cassation - 2. Le tribunal rend des arrêts - vrai - faux 3. le tribunal des conflits rend : - des arrêts - des jugements 4. Font partie des revues juridiques : - J. GHESTIN, Traité de droit civil : Les contrats, LGDJ, 2015. - Gazette du Palais - Revue trimestrielle du droit civil - F. TERRÉ, Introduction générale à l’étude du droit, Dalloz, 2015 - 5. Les exercices juridiques sont : - Concours d’entrée à la magistrature - La dissertation juridique - Concours d’entrée au certificat d’aptitude à la profession d’avocat - Le commentaire d’arrêt - 6. Notification est - Une note adressée individuellement à un intéressé - une formalité qui permet de faire connaître une décision de justice aux intéressés - une décision de justice importante qui fait l’objet de publication - le fait de porter à la connaissance d’une personne un fait, un acte ou un projet d’acte qui la concerne individuellement - 7. On parle de signification, - Lorsque la notification est faite par le maire de la ville - Lorsque la notification est faite par huissier - Lorsque la notification est faite par l’avocat - Lorsque la signification est faite par le notaire 8. L’adage :« Actori incumbit probatio » signifie : - le défendeur se défend par la preuve - La charge de la preuve appartient au demandeur - C’est à celui qui invoque une prétention d’en apporter la preuve - La preuve est importante pour les acteurs 9. Les Mélanges sont : - Un ensemble d’ouvrages - Des articles disparates et mélangés - Un ouvrage collectif réunissant des séries d’articles d’auteurs universitaires en l’honneur de leurs maitres ou collègues - Un manuel de droit civil 10. Quel est le contraire de l’exécution d’un jugement : - L’inapplication de la loi - L’effet suspensif du jugement - L’inapplication de la décision - L’irrecevabilité de l’action 11. Les voies de recours ordinaires sont : - L’opposition - Le pourvoi en cassation - Le recours en révision - L’appel 12. Les voies de recours extraordinaires sont : - La tierce opposition - Le pourvoi en cassation - Le recours en révision - L’appel uploads/S4/ exercice-3-qcm 1 .pdf