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République Tunisienne Ministère de l ? Energie des Mines et des Energies Renouvelables CONTRAT D ? ACHAT PAR LA STEG DE L ? EXCEDENT DE L ? ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE A PARTIR D ? ENERGIES RENOUVELABLES ET LIVRÉE SUR LE RESEAU BASSE TENSION N ENTRE LES SOUSSIGNES La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz désignée ci-après par STEG et représentée aux ?ns des présentes par ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? d'une part ET dont le siège social ou le lieu de résidence est à désigné ci-après par le Autoproducteur et représenté par ? ? d ? autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit PREAMBULE Vu la loi n - du mai relative à la production de l ? électricité à partir des énergies renouvelables Vu le décret-loi n - du avril portant création et organisation de la société tunisienne de l ? électricité et du gaz rati ?é par la loi n - du mai tel que modi ?é et complété par la loi n - du décembre et la loi n - du er avril Vu le décret n - du Janvier portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l ? énergie électrique sur l ? ensemble du territoire de la République Vu le décret n - du août ?xant les conditions et les procédures de réalisation des projets de production de l ? énergie électrique à partir des énergies renouvelables Vu l ? arrêté du Ministre chargé de l ? Energie du février portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d ? évacuation de l ? énergie produite à partir des installations d ? énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension Vu la décision du Ministre de l ? Industrie de l ? Energie et des Mines du Juin ?xant les tarifs de transport et d ? achat par la STEG de l ? excédent de l ? énergie électrique produite à partir d ? installations de cogénération et d ? énergies renouvelables A- CONDITIONS GENERALES ET COMMERCIALES ARTICLE DEFINITIONS Au sens du présent contrat ci-après désigné Contrat ? on entend par Réseau Basse Tension Le réseau national de distribution électrique de tension V à la fréquence de Hz Réseau de distribution Le réseau national de distribution électrique de tension V kV kV et kV CCahier des Charges Cahier des exigences techniques de raccordement et d ? évacuation de l ? énergie produite à partir des installations d ? énergies renouvelables sur le réseau basse tension Autoproducteur Le client de la STEG en Basse Tension propriétaire du local ou dûment mandaté par le propriétaire produisant de l ? énergie électrique à partir d ? énergies renouvelables pour sa consommation propre et débitant sur le réseau